Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.
Permis normal
Dans quel délai récupère-t-on automatiquement les points du permis de conduire ?
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points de permis de conduire.
Si vous perdez , vous le récupérez .
Vous ne devez pas commettre de nouvelle au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Vous récupérez vos au bout de si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier ne contient pas de délits, ni d'infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
- Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
Vous récupérez vos au bout de si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
- Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
Vous récupérez au bout de si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les suivantes doivent être remplies :
- Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe
- Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
- Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).
A savoir
La récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.
Peut-on récupérer des points du permis de conduire en faisant un stage ?
Oui, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
Comment est-on informé du retrait de points du permis de conduire ?
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous recevez également une lettre (lettre 48).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
A savoir
L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'un mois. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
Combien de points par infraction sont enlevés du permis de conduire ?
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :
Comment contester le solde des points sur le permis de conduire ?
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :
A savoir
La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.
Permis probatoire
Comment récupère-t-on les points du permis en période probatoire ?
Les règles varient selon le nombre de points perdus :
Si vous perdez lors de la , vous le récupérez au bout de .
Vous ne devez pas commettre de nouvelle au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Vous pouvez choisir de participer à un pour récupérer vos points.
Vous devez participer à un pour récupérer vos points.
Si vous au cours de la , vous ne pouvez .
Votre permis .
Vous ne pouvez plus conduire , ni suivre de .
Vous devez : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Comment est-on informé du retrait du permis de conduire ?
Les règles varient selon le nombre de points perdus :
Le téléservice permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Vous êtes informé par ().
Cette lettre indique le et le sur votre permis (solde).
Le téléservice permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Vous êtes informé par ().
La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un .
Vous devez .
Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.
Vous devez suivre ce stage dans les suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de et une suspension du permis pendant 3 ans.
A savoir
L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'un mois. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
Combien de points par infraction sont enlevés du permis de conduire ?
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :
Comment contester le solde des points sur le permis de conduire ?
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :
A savoir
La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Si vous ne respectez pas le code de la route, vous commettez une .Référence : Règles relatives au permis à pointsCode de la route : articles L223-1 à L223-9
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Définition : Permis de conduire probatoire
6 points au lieu de 12. Pour avoir 12 points, il faut conduire pendant une certaine période sans commettre d'infraction entraînant un retrait de points.
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Définition : Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Définition : Majoré
Définition : Composition pénale
Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 4e classe
Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d'une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop...
Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 5e classe
Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, détention d'un détecteur de radar...
Définition : Date définitive de l’infraction routière
Date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.
Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 1ère classe
Ouverture de portière par tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers, etc.
Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 2e classe
Stationnement gênant, ne pas respecter une signalisation imposant une direction...
Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 3e classe
Gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite, véhicule non équipé des dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus par la réglementation...
Définition : Invalidation (permis de conduire)
Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine
