Récupération des points du permis de conduire
La récupération des points du permis de conduire s'effectue automatiquement après un délai déterminé selon la gravité de l'infraction (6 mois, 2 ans, 3 ans ou 10 ans), ou par participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu'à 4 points par an. Des règles spécifiques s'appliquent au permis probatoire d'une durée maximale de 3 ans.
Délais
6 mois pour 1 point perdu ; 2 ans pour infractions de 2e ou 3e classe ; 3 ans pour infractions de 4e ou 5e classe ou délits ; 10 ans en cas de non-respect des délais antérieurs.
Points de vigilance
- Commettre une nouvelle infraction pendant le délai de récupération automatique entraîne le redémarrage ou l'allongement du délai
- Atteindre un solde de zéro point entraîne l'invalidation du permis et l'interdiction de conduire
- Confondre la date de l'infraction avec la date définitive d'établissement de l'infraction (paiement de l'amende, condamnation ou composition pénale)
- Oublier que seul un stage de sensibilisation permet de récupérer des points avant l'expiration du délai légal
- Ne pas respecter les conditions spécifiques du permis probatoire qui possède des règles distinctes
Questions fréquentes
Peut-on récupérer des points avant l'expiration du délai automatique ?
Oui, en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu'à 4 points par an, dans la limite des 12 points totaux, à condition que le permis ne soit pas invalidé (solde non égal à zéro).
À partir de quelle date court le délai de récupération automatique ?
Le délai débute à la date définitive de l'infraction, établie par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive.
Quels sont les délais applicables au permis probatoire ?
Le permis probatoire possède des règles spécifiques différentes du permis normal. La période probatoire dure jusqu'à 3 ans selon les circonstances (obtention initiale, invalidation ou annulation judiciaire antérieure).
Que se passe-t-il en cas de retrait de tous les points ?
L'atteinte d'un solde zéro point entraîne l'invalidation du permis et l'interdiction de conduire. Un contrôle médical est requis avant de repasser l'examen du code ou de l'intégralité du permis selon l'ancienneté du permis.
Existe-t-il un délai ultime de récupération des points ?
Une réattribution automatique des points est prévue au bout de 10 ans sous conditions : les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re à 4e classe, le solde ne doit pas être arrivé à zéro et il ne doit pas y avoir eu reconstitution totale depuis l'infraction initiale.
Textes de référence
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
- Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Permis normal
Dans quel délai récupère-t-on automatiquement les points du permis de conduire ?
Si vous perdez , vous le récupérez .
Vous ne devez pas commettre de nouvelle au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Vous récupérez vos au bout de si les conditions suivantes sont respectées :
Votre dossier ne contient pas de délits , ni d'infractions graves (infraction de4e classe et de5e classe )Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
Vous récupérez vos au bout de si les conditions suivantes sont respectées :
Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de4e classe et de5e classe )Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
Vous récupérez au bout de si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les suivantes doivent être remplies :
Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re ,2e ,3e ou4e classe Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point) Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).
A savoir
Peut-on récupérer des points du permis de conduire en faisant un stage ?
Comment est-on informé du retrait de points du permis de conduire ?
A savoir
Combien de points par infraction sont enlevés du permis de conduire ?
Comment contester le solde des points sur le permis de conduire ?
A savoir
Permis probatoire
Comment récupère-t-on les points du permis en période probatoire ?
Si vous perdez lors de la , vous le récupérez au bout de .
Vous ne devez pas commettre de nouvelle au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Vous pouvez choisir de participer à un pour récupérer vos points.
Vous devez participer à un pour récupérer vos points.
Si vous au cours de la , vous ne pouvez . Votre permis . Vous ne pouvez plus conduire, ni suivre de .
Pour pouvoir obtenir un nouveau permis, vous devez attendre mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture et être reconnu apte après un examen médical effectué à vos frais.
Vous devez : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite). Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Comment est-on informé du retrait du permis de conduire ?
Le téléservice permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Vous êtes informé par ().
Cette lettre indique le et le sur votre permis (solde).
Le téléservice permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Vous êtes informé par ().
La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un .
Vous devez .
Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.
Vous devez suivre ce stage dans les suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de et une suspension du permis pendant 3 ans.
A savoir
Combien de points par infraction sont enlevés du permis de conduire ?
Comment contester le solde des points sur le permis de conduire ?
A savoir
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Si vous ne respectez pas le code de la route, vous commettez une .Référence : Règles relatives au permis à pointsDéfinition : Délai probatoire (permis de conduire)
Définition : Infraction
Définition : Amende forfaitaire
Définition : Titre exécutoire
Définition : Majoré
Définition : Composition pénale
Définition : Délit
Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 4e classe
Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 5e classe
Définition : Date définitive de l’infraction routière
Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 1ère classe
Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 2e classe
Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 3e classe
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Invalidation (permis de conduire)
Définition : Infraction
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.