Récupération des points du permis de conduire

La récupération des points du permis de conduire s'effectue automatiquement après un délai déterminé selon la gravité de l'infraction (6 mois, 2 ans, 3 ans ou 10 ans), ou par participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu'à 4 points par an. Des règles spécifiques s'appliquent au permis probatoire d'une durée maximale de 3 ans.

Délais

6 mois pour 1 point perdu ; 2 ans pour infractions de 2e ou 3e classe ; 3 ans pour infractions de 4e ou 5e classe ou délits ; 10 ans en cas de non-respect des délais antérieurs.

Points de vigilance

  • Commettre une nouvelle infraction pendant le délai de récupération automatique entraîne le redémarrage ou l'allongement du délai
  • Atteindre un solde de zéro point entraîne l'invalidation du permis et l'interdiction de conduire
  • Confondre la date de l'infraction avec la date définitive d'établissement de l'infraction (paiement de l'amende, condamnation ou composition pénale)
  • Oublier que seul un stage de sensibilisation permet de récupérer des points avant l'expiration du délai légal
  • Ne pas respecter les conditions spécifiques du permis probatoire qui possède des règles distinctes

Questions fréquentes

Peut-on récupérer des points avant l'expiration du délai automatique ?

Oui, en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu'à 4 points par an, dans la limite des 12 points totaux, à condition que le permis ne soit pas invalidé (solde non égal à zéro).

À partir de quelle date court le délai de récupération automatique ?

Le délai débute à la date définitive de l'infraction, établie par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive.

Quels sont les délais applicables au permis probatoire ?

Le permis probatoire possède des règles spécifiques différentes du permis normal. La période probatoire dure jusqu'à 3 ans selon les circonstances (obtention initiale, invalidation ou annulation judiciaire antérieure).

Que se passe-t-il en cas de retrait de tous les points ?

L'atteinte d'un solde zéro point entraîne l'invalidation du permis et l'interdiction de conduire. Un contrôle médical est requis avant de repasser l'examen du code ou de l'intégralité du permis selon l'ancienneté du permis.

Existe-t-il un délai ultime de récupération des points ?

Une réattribution automatique des points est prévue au bout de 10 ans sous conditions : les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re à 4e classe, le solde ne doit pas être arrivé à zéro et il ne doit pas y avoir eu reconstitution totale depuis l'infraction initiale.

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Textes de référence

  • Code de la route : articles L223-1 à L223-9
  • Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
  • Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
  • Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.

Permis normal

Dans quel délai récupère-t-on automatiquement les points du permis de conduire ?

Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points de permis de conduire.

Si vous perdez , vous le récupérez .

Vous ne devez pas commettre de nouvelle au code de la route pendant cette période de 6 mois.

Vous récupérez vos au bout de si les conditions suivantes sont respectées :

  • Votre dossier ne contient pas de délits, ni d'infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
  • Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

Vous récupérez vos au bout de si les conditions suivantes sont respectées :

  • Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
  • Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

Vous récupérez au bout de si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.

Toutefois, les suivantes doivent être remplies :

  • Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe
  • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
  • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).

A savoir

La récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.

Peut-on récupérer des points du permis de conduire en faisant un stage ?

Oui, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points sur votre permis de conduire.

Comment est-on informé du retrait de points du permis de conduire ?

Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

Vous recevez également une lettre (lettre 48).

Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).

A savoir

L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'un mois. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Combien de points par infraction sont enlevés du permis de conduire ?

Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :

Comment contester le solde des points sur le permis de conduire ?

Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :

A savoir

La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Permis probatoire

Comment récupère-t-on les points du permis en période probatoire ?

Les règles varient selon le nombre de points perdus :

Si vous perdez lors de la , vous le récupérez au bout de .

Vous ne devez pas commettre de nouvelle au code de la route pendant cette période de 6 mois.

Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

Vous pouvez choisir de participer à un pour récupérer vos points.

Vous devez participer à un pour récupérer vos points.

Si vous au cours de la , vous ne pouvez . Votre permis . Vous ne pouvez plus conduire, ni suivre de .

Pour pouvoir obtenir un nouveau permis, vous devez attendre mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture et être reconnu apte après un examen médical effectué à vos frais.

Vous devez  : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite). Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Comment est-on informé du retrait du permis de conduire ?

Les règles varient selon le nombre de points perdus :

Le téléservice permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Vous êtes informé par ().

Cette lettre indique le et le sur votre permis (solde).

Le téléservice permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Vous êtes informé par ().

La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un .

Vous devez .

Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

Vous devez suivre ce stage dans les suivant la réception de la lettre.

En cas de refus, vous risquez une amende de et une suspension du permis pendant 3 ans.

A savoir

L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'un mois. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Combien de points par infraction sont enlevés du permis de conduire ?

Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :

Comment contester le solde des points sur le permis de conduire ?

Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :

A savoir

La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Si vous ne respectez pas le code de la route, vous commettez une .
Référence : Règles relatives au permis à points

Code de la route : articles L223-1 à L223-9

Référence : Procédure de retrait de points

Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

Référence : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction

Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2

Référence :

Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Définition : Délai probatoire (permis de conduire)

Période qui suit l'obtention du permis de conduire. Le conducteur dispose d'un capital initial de 6 points. En l'absence d'infraction entraînant un retrait de points, ce capital augmente progressivement jusqu'à atteindre 12 points.

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Amende forfaitaire

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Définition : Titre exécutoire

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Définition : Majoré

Augmenté

Définition : Composition pénale

Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 4e classe

Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d'une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop...

Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 5e classe

Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, détention d'un détecteur de radar...

Définition : Date définitive de l’infraction routière

Date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.

Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 1ère classe

Ouverture de portière par tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers, etc.

Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 2e classe

Stationnement gênant, ne pas respecter une signalisation imposant une direction...

Définition : Infraction routière sanctionnée par une contravention de 3e classe

Gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite, véhicule non équipé des dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus par la réglementation...

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Invalidation (permis de conduire)

Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine

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