Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun (train, bus, métro, tramway...) ?
Un procès-verbal dressé dans les transports en commun peut être contesté s'il a été établi à tort, notamment en cas d'absence de titre de transport non intentionnelle. La contestation s'effectue auprès du service clientèle du transporteur dans un délai de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Pièces à fournir
- Lettre de contestation adressée au service clientèle du transporteur
- Copie du procès-verbal contesté
- Justificatif du titre de transport valide (si applicable)
- Éléments de preuve de l'absence intentionnelle de fraude
Délais
3 mois à compter de la réception du procès-verbal pour adresser la réclamation ; réponse du transporteur attendue dans un délai d'1 mois.
Points de vigilance
- Absence d'envoi par lettre recommandée avec avis de réception
- Dépassement du délai de 3 mois pour contester
- Omission de joindre des justificatifs pertinents
- Non-respect des modalités de saisine du médiateur en cas de désaccord
- Confusion entre contestation auprès du transporteur et recours devant une juridiction sans passer par la médiation
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un procès-verbal reçu dans les transports ?
Le délai de contestation est de 3 mois à compter de la réception du procès-verbal.
Auprès de qui faut-il adresser la contestation ?
La contestation doit être adressée au service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Que se passe-t-il si le transporteur ne répond pas dans un délai d'1 mois ?
En cas d'absence de réponse dans un délai d'1 mois ou de réponse insatisfaisante, il est possible de saisir le médiateur de la compagnie de transport.
Le recouvrement de l'amende continue-t-il pendant la contestation ?
Non, le recouvrement du procès-verbal est suspendu durant la procédure de médiation.
Quels motifs permettent de contester un procès-verbal ?
La contestation peut être fondée sur un dressement à tort du procès-verbal, notamment lorsque l'absence de titre de transport n'était pas intentionnelle, par exemple en cas de dysfonctionnement du téléphone empêchant la présentation du titre numérique.
Textes de référence
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à la majoration des titres de transports
Saisir le médiateur de la RATP
À savoir
Saisir le médiateur de la RATP
Référence :Définition : Recouvrement
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