Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder.
Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de la compagnie.
Par exemple, s'il s'agit de la SNCF :
Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
Permet de saisir le médiateur de la SNCF si les démarches préalables auprès du service clientèle de la SNCF n'ont pas aboutiS'il s'agit de la RATP :
Saisir en ligne le médiateur de la RATP
Permet de saisir le médiateur de la RATP si les démarches préalables auprès du service clientèle de la RATP n'ont pas abouti.Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
Permet de saisir le médiateur de la SNCF si les démarches préalables auprès du service clientèle de la SNCF n'ont pas aboutiSaisir en ligne le médiateur de la RATP
Permet de saisir le médiateur de la RATP si les démarches préalables auprès du service clientèle de la RATP n'ont pas abouti.Référence : Délais de paiement de l'amendeCode de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6
Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à la majoration des titres de transports
