Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
En cas de location d'un véhicule en leasing, le propriétaire (banque ou établissement de crédit) est responsable de la demande du certificat d'immatriculation. Le locataire ne procède pas lui-même à cette démarche mais doit fournir les documents nécessaires au propriétaire pour l'établissement du certificat.
Pièces à fournir
- Documents justifiant l'identité et l'adresse du locataire
- Justificatif de domicile
- Copie du contrat de leasing
Points de vigilance
- Confusion de responsabilité : le locataire ne doit pas demander lui-même le certificat d'immatriculation
- Absence de transmission des documents justificatifs au propriétaire
- Omission de fournir l'adresse complète du locataire
- Non-communication des modifications de domicile au propriétaire
- Tentative d'immatriculation avant la signature du contrat de leasing
Questions fréquentes
Qui demande la carte grise en cas de leasing ?
Le propriétaire du véhicule, c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit qui finance le leasing, effectue l'ensemble des démarches d'immatriculation.
Quelles informations figurent sur le certificat d'immatriculation en leasing ?
Le document mentionne le nom de l'organisme prêteur en qualité de propriétaire ainsi que le nom et l'adresse du locataire.
Quelle est l'obligation du locataire en matière d'immatriculation ?
Le locataire doit fournir au propriétaire les documents nécessaires à l'établissement du certificat d'immatriculation, notamment justificatifs d'identité et de domicile.
Leasing et location longue durée (LLD) : y a-t-il une différence quant à la carte grise ?
Le régime d'immatriculation reste identique : c'est le propriétaire du véhicule qui effectue les démarches administratives et le certificat mentionne cette qualité.
Que se passe-t-il si le locataire change d'adresse pendant le leasing ?
Le locataire doit signaler son changement d'adresse au propriétaire afin que celui-ci procède aux modifications nécessaires sur le certificat d'immatriculation.
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Nom de l'organisme prêteur en tant que propriétaire Nom et adresse du locataire du véhicule.
Définition : Leasing automobile
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