Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
En location longue durée, le véhicule reste la propriété de l'organisme de crédit ou de la banque financeur. C'est à cet établissement de constituer et demander la carte grise (certificat d'immatriculation). Le locataire doit fournir les documents requis au propriétaire pour l'établissement de ce document.
Pièces à fournir
- Documents d'identité du locataire
- Justificatif de domicile
- Certificat de conformité du véhicule
- Facture ou contrat d'achat du véhicule
- Preuve d'assurance automobile
Points de vigilance
- Confusion entre locataire et propriétaire : seul l'organisme prêteur doit effectuer la démarche d'immatriculation
- Omission de documents à fournir à l'établissement de crédit propriétaire du véhicule
- Absence de vérification des conditions d'assurance incluses ou non dans le contrat de LLD
Questions fréquentes
Qui est responsable de l'obtention de la carte grise en location longue durée ?
L'organisme de crédit ou la banque propriétaire du véhicule est responsable des formalités d'immatriculation et de l'obtention de la carte grise.
Qu'indique la carte grise d'un véhicule en LLD ?
La carte grise mentionne le nom de l'organisme prêteur comme propriétaire et les coordonnées du locataire du véhicule.
Le locataire doit-il demander lui-même la carte grise ?
Non, le locataire n'effectue pas cette démarche. Il doit simplement fournir les documents nécessaires à l'établissement prêteur.
L'assurance est-elle toujours incluse dans un contrat de LLD ?
Non, l'assurance peut être incluse ou non selon les termes du contrat. Cette condition doit être vérifiée lors de la signature.
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Nom de l'organisme prêteur comme propriétaire Nom et adresse du locataire du véhicule
À savoir
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