Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Les services à la personne regroupent les activités exercées au domicile destinées à répondre aux besoins des particuliers, notamment garde d'enfants, entretien du logement, soutien scolaire, aide aux personnes dépendantes et assistance administrative. Le particulier peut devenir employeur en recourant soit à l'embauche directe, soit à un organisme prestataire ou mandataire.
Pièces à fournir
- Contrat de travail
- Déclaration du salarié auprès de l'organisme compétent
- Justificatifs de paiement des cotisations sociales
Points de vigilance
- Absence de contrat de travail écrit
- Non-déclaration du salarié auprès des organismes sociaux
- Omission du paiement des cotisations sociales obligatoires
- Non-respect des obligations liées au statut d'employeur
- Recours à un organisme non déclaré ou non agréé selon la nature de l'activité
Questions fréquentes
Quelles sont les activités couvertes par les services à la personne ?
Les services à la personne incluent l'entretien du logement et travaux de jardinage, la garde d'enfants à domicile, le soutien scolaire, la préparation de repas, l'assistance informatique et administrative, l'accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, ainsi que les soins d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes.
Quels sont les deux modes de recours aux services à la personne ?
Le particulier peut recourir à l'embauche directe, devenant employeur avec obligations légales complètes, ou faire appel à un organisme prestataire ou mandataire. Dans le cas d'un organisme mandataire, le particulier conserve le statut d'employeur ; avec un organisme prestataire, c'est cet organisme qui emploie les salariés.
Comment s'effectuent les formalités d'embauche d'une garde d'enfant à domicile ?
Les formalités pour une garde d'enfant s'effectuent via le site Urssaf Service Pajemploi, plateforme dédiée aux obligations de l'employeur particulier concernant l'immatriculation, la déclaration du salarié et le paiement des cotisations sociales.
Quel dispositif permet de remplir les obligations pour les autres activités de services à la personne ?
Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet au particulier employeur de satisfaire à ses obligations légales pour les activités de services à la personne autres que la garde d'enfant à domicile.
Certaines activités de services à la personne sont-elles soumises à des formalités spécifiques ?
Certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation selon leur nature et les risques qu'elles présentent.
Textes de référence
- Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
- Code du travail : article D7231-1
- Code de l'action sociale et des familles : articles D312-6 à D312-6-3
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
- Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne
Quelles sont les activités des services à la personne ?
Entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés) Soutien scolaire ou cours à domicile Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses) Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé Assistance informatique et administrative à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile Télé-assistance et visio-assistance Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux) Coordination et délivrance des services.
A savoir
Quelles sont les formalités pour embaucher un salarié à son domicile ?
Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi :
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Le ou le permet de remplir les obligations de l'employeur.
Quelles sont les formalités pour recourir à un organisme prestataire ou mandataire ?
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Référence : Activités relevant des services à la personne (article L7231-1)Définition : Identification avec FranceConnect
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