Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
Le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé constituent deux dispositifs distincts de déclaration et de rémunération des services à la personne. Le Cesu déclaratif permet de déclarer les salariés employés au domicile et de remplir les obligations légales d'employeur, tandis que le Cesu préfinancé fonctionne comme titre de paiement pour rémunérer directement un salarié ou régler une facture d'organisme agréé.
Points de vigilance
- Confusion entre Cesu déclaratif et Cesu préfinancé lors de l'embauche d'une assistante maternelle agréée ou d'un gardien d'enfants à domicile, cas nécessitant une déclaration auprès de Pajemploi si une prise en charge Caf ou MSA s'applique
- Utilisation du Cesu déclaratif comme moyen de paiement direct, alors qu'il s'agit d'un instrument de déclaration aux organismes sociaux
- Recours au Cesu préfinancé sans vérification préalable de l'agrément ou de la déclaration de l'organisme de services à la personne
- Omission de signaler perte, vol ou détérioration d'un Cesu préfinancé aux organismes compétents
- Non-respect du délai de validité du Cesu préfinancé lors du règlement des prestations
Questions fréquentes
Quels services peuvent être rémunérés par un Cesu préfinancé ?
Tous les services à la personne sont éligibles au Cesu préfinancé : bricolage, soutien scolaire, garde d'enfants, ménage, repassage et autres prestations définies légalement.
Quel est le point de contact pour les informations relatives au Cesu ?
Urssaf service Cesu est accessible par téléphone au 0 806 802 378 du lundi au vendredi de 9h à 17h (horaires adaptés selon les régions), par courrier ou par formulaire en ligne.
Comment se procurer un Cesu déclaratif ?
L'adhésion s'effectue par internet auprès du Centre national du Cesu ou par courrier adressé au Centre national du Chèque emploi service universel.
Qui peut attribuer un Cesu préfinancé ?
Les employeurs publics ou privés, les comités sociaux et économiques, les organismes publics ou privés dispensateurs de prestations sociales (services départementaux, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles) peuvent attribuer des titres Cesu préfinancés.
Quels modes de paiement sont acceptés avec le Cesu déclaratif ?
Le salarié peut être rémunéré par chèque, virement bancaire, espèces ou, si adhésion au dispositif, par Cesu préfinancé ou Cesu+.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
- Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Permet aux services suivants :Immatriculation des parents employeursCalcul etprélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'uneassistante maternelle agréée ou d'unegarde d'enfants à domicile Édition (et éventuellementtransmission au salarié) des bulletins de salaireAttestation fiscale pour emploi d'une assistante maternelle agréée (réduction d'impôt pour frais de garde).
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Référence : Utilisation du CesuDéfinition : Identification avec FranceConnect
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