Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le particulier employeur est responsable civilement des dommages causés par son salarié à domicile. S'il estime que les dommages sont volontaires, il peut sanctionner le salarié par avertissement, mise à pied ou licenciement. Toute retenue salariale ou demande de remboursement est interdite.

Points de vigilance

Tentative de retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié
Demande de remboursement direct à charge du salarié
Application de sanctions financières
Confusion entre responsabilité civile de l'employeur et responsabilité du salarié
Absence de distinction entre dommages volontaires et involontaires pour justifier une sanction

Questions fréquentes

L'employeur peut-il retenir le coût de l'objet cassé sur le salaire du salarié ?

Non. Les retenues salariales et les demandes de remboursement sont interdites. Seules les sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied, licenciement) sont autorisées.

Quels types de sanctions peut appliquer le particulier employeur ?

L'employeur peut sanctionner le salarié par avertissement écrit, mise à pied disciplinaire ou licenciement, mais uniquement si les dommages sont établis comme volontaires.

Qui supporte financièrement le coût des dommages causés par le salarié ?

Le particulier employeur est responsable civilement des dommages. Il peut se couvrir par une assurance responsabilité civile professionnelle en complément de son assurance personnelle.

La distinction entre dommages volontaires et involontaires est-elle importante ?

Oui. Seuls les dommages volontaires justifient une sanction disciplinaire. Les dommages involontaires ne peuvent pas être sanctionnés.

Quel type d'assurance l'employeur doit-il souscrire ?

L'employeur peut cumuler son assurance responsabilité civile personnelle avec une assurance responsabilité civile professionnelle pour se couvrir des dommages causés par son salarié.

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Textes de référence

Code civil : article 1242
Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

S'il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, le particulier employeur peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.

L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les sanctions financières sont interdites.

En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.

Référence : Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile

Code civil : article 1242

Référence : Sanctions pécuniaires

Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2

Définition : Avertissement ou blâme (droit du travail)

Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié

Définition : Mise à pied disciplinaire (droit du travail)

Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif

Définition : Licenciement

Rupture du contrat de travail imposée par l'employeur à son salarié

Définition : Responsabilité civile

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

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