Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
Un particulier employeur peut rémunérer un salarié à domicile en utilisant un Cesu préfinancé (titre Cesu), moyen de paiement comportant un montant défini. L'employeur doit déclarer à l'Urssaf service Cesu la rémunération versée et obtenir l'accord préalable du salarié. Ce mode de paiement s'applique aux activités de services à la personne définies par la réglementation.
Points de vigilance
- Absence d'accord du salarié préalable à l'utilisation du Cesu préfinancé
- Utilisation du Cesu pour des activités ne relevant pas du secteur des services à la personne
- Non-déclaration à l'Urssaf service Cesu de la rémunération versée
- Oubli de complément de paiement lorsque le montant du titre Cesu ne couvre pas la totalité du salaire
- Utilisation d'un titre Cesu préfinancé après sa date de validité expirée
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un Cesu préfinancé ?
Un Cesu préfinancé est un titre spécial de paiement comportant un montant défini, présenté sous forme de carnet de chèques ou de Cesu dématérialisé (E-Cesu), possédant une date de validité.
Comment obtenir un Cesu préfinancé ?
Un titre Cesu préfinancé peut être obtenu auprès de l'employeur s'il en propose à son personnel, ou auprès de financeurs de prestations sociales tels que les conseils départementaux, les CCAS, les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance maladie, les mutuelles ou les caisses de retraite complémentaire. L'émission est effectuée par un organisme habilité.
Quelles activités peuvent être payées avec un Cesu préfinancé ?
Le Cesu préfinancé s'applique aux services à la personne : entretien de la maison, travaux de jardinage, soutien scolaire, garde d'enfants, soins esthétiques pour personnes dépendantes, préparation et livraison de repas, assistance informatique et administrative, soins et promenades d'animaux, conduite de véhicule personnel, accompagnement de personnes invalides, âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, ainsi que l'assistance aux familles fragilisées.
Comment le salarié reçoit-il le remboursement du Cesu préfinancé ?
Le salarié peut demander le remboursement auprès du Centre de remboursement du Cesu (CRCesu) par voie postale en envoyant le titre avec un bordereau de remise, par internet via son espace personnel sur le site du CRCesu, ou par dépôt en agence bancaire après accord préalable de la banque et obtention d'un bordereau de dépôt.
Que faire si le montant du Cesu ne suffit pas à couvrir le salaire complet ?
L'employeur doit compléter par tout autre moyen de paiement à sa convenance.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
- Lettre circulaire Urssaf n°2006-053 du 14 mars 2006 relative au chèque emploi-service universel
Qu'est-ce qu'un Cesu préfinancé ?
A savoir
Comment obtenir un Cesu préfinancé ?
Conseils départementaux Centres communaux d'action sociale (CCAS) Caisse d'allocations familiales ou d'assurance maladie Mutuelles Caisses de retraite complémentaire.
Quelles activités peuvent être payées avec un Cesu préfinancé ?
Entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage Soutien scolaire ou cours à domicile Garde d'enfants Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses) Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé Assistance informatique et administrative à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile Télé-assistance et visio-assistance Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques Accompagnement d’une personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux) Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
A savoir
Comment le salarié reçoit le remboursement d'un Cesu préfinancé ?
Le salarié doit contacter le Centre de remboursement du Cesu (CRCesu) pour obtenir un .
Une fois le bordereau de remise obtenu le salarié envoie au CRCesu le Cesu préfinancé par la Poste.
Le site du CRCesu présente comment faire la démarche d'envoi par voie postale :
Le salarié se connecte sur son espace personnel sur le site internet du CRCesu. Il renseigne les informations demandées.
Le site du CRCesu présente comment faire la démarche d'envoi par internet :
Le salarié peut déposer un Cesu préfinancé au guichet de sa banque.
Il doit, , contacter sa banque pour savoir si elle le Cesu préfinancé.
Si la banque accepte le Cesu préfinancé, le salarié .
Le site du CRCesu présente comment faire la démarche de dépôt en agence bancaire :
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Référence : Utilisation du Cesu préfinancéDéfinition : Identification avec FranceConnect
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