Démission du salarié à domicile employé par un particulier

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié (CDI ou CDD). Nous faisons le point sur la réglementation.

CDI

Qu'est-ce que la démission ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle lui permet de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. La démission n'est pas valable lorsqu'elle est faite sous contrainte, par exemple.

Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.

En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

A savoir

Comment le salarié du particulier employeur informe-t-il son employeur de sa démission ?

Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Un modèle de lettre est disponible :

Le salarié du particulier employeur doit-il respecter un préavis en cas de démission ?

Oui, en règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.

Lecomme s'il avait travaillé pendant cette période.

La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

Le salarié n'effectue pas son préavis et le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.

pour la partie du préavis non réalisé.

Le salarié doit alors effectuer le préavis.

, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le . Il peut également demander des .

Quelle est la durée du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.

L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est déterminée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge :

Quel est le point de départ du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?

Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission.

Il dépend du moyen d'information utilisé pour démissionner :

Si elle est notifiée par , le préavis commence à courir à la date de la de la lettre par les services de la Poste.

Lorsque la démission s'effectue par une en mains propres contre , c'est le de la remise en mains propres qui le point de départ du préavis.

Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?

Oui, le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

• Accord entre les parties
• Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle
• Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou un congé d'adoption
• Prise de congés payés.

Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.

Accord des parties

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser .

Accident du travail ou maladie professionnelle

Le préavis est suspendu pendant la période d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Congé de maternité ou d'adoption

Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d'adoption.

Congés payés

Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés.

La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.

Quelles sommes sont dues au salarié du particulier employeur en cas de démission ?

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

• Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
• Indemnité compensatrice de congés payés.

A savoir

Le salarié du particulier employeur perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.

Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à la fin de son préavis de démission ?

Documents devant être remis au salarié

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail
• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié qui signe le reçu a un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenu.
• Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .

Elles varient selon l'activité du salarié :

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Cesu en ligne

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Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Urssaf Service Pajemploi - Gérer votre fin de contrat

Télécharger le formulaire

Dans quels délais le particulier employeur doit-il remettre au salarié les documents de fin de contrat en cas de démission ?

Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire

Les documents sont remis après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

Les documents sont remis après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

CDD

La démission est un mode de rupture réservé au salarié qui est en .

Le salarié en .

Le CDD peut être rompu de , , dans certaines situations qui sont les cas suivants :

• Accord entre l'employeur et le salarié
• Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
• Faute grave
• Force majeure
• Inaptitude constatée par le médecin du travail.

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Modèle de lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier

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