Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le particulier employeur peut proposer une modification du contrat de travail d'un salarié à domicile, y compris lorsque le contrat est déclaré via Cesu. L'accord du salarié est obligatoire lorsque la modification porte sur un élément essentiel du contrat, notamment la rémunération, le lieu de travail ou la durée du travail. La modification doit être formalisée par un avenant écrit.

Pièces à fournir

  • Avenant écrit au contrat de travail
  • Contrat de travail initial
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Points de vigilance

  • Omettre d'obtenir l'accord écrit du salarié pour une modification d'un élément essentiel du contrat
  • Modifier les horaires de travail sans accord préalable lorsque ceux-ci figurent au contrat
  • Supprimer un avantage en nature (repas, logement) sans consentement du salarié
  • Omettre de formaliser la modification par un avenant écrit signé des deux parties
  • Confondre modification de contrat et droit de modifier les horaires lorsque ceux-ci ne sont pas stipulés au contrat

Questions fréquentes

Quels éléments du contrat nécessitent obligatoirement l'accord du salarié pour être modifiés ?

L'accord du salarié est obligatoire pour toute modification d'un élément essentiel du contrat : la rémunération (hausse ou baisse), le lieu de travail, la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle, et les horaires lorsque ceux-ci sont prévus au contrat initial.

Comment modifier les horaires de travail si le contrat ne les spécifie pas ?

Si les horaires ne sont pas prévus au contrat, ils peuvent être modifiés sans accord du salarié, sauf si le changement implique un bouleversement très important des conditions de travail, notamment la réalisation obligatoire d'heures de nuit.

Quel acte juridique formalise la modification du contrat de travail ?

La modification doit être matérialisée par un avenant écrit au contrat de travail, indiquant les éléments modifiés et les nouvelles conditions de travail. Cet avenant est signé par l'employeur et le salarié.

Que se passe-t-il si le salarié refuse la modification proposée ?

Le salarié peut refuser la modification. L'employeur peut alors soit annuler sa proposition et maintenir le contrat dans ses conditions initiales, soit licencier le salarié à condition de disposer d'un motif distinct du refus de modification.

Un contrat oral déclaré via Cesu peut-il être modifié ?

Oui, un contrat oral déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu produit les mêmes effets qu'un contrat écrit. Toute modification doit alors être proposée à l'aide d'un avenant écrit.

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Textes de référence

  • Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l'employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Nous faisons le point sur la règlementation.

Dans quels cas la modification du contrat de travail du salarié à domicile nécessite-t-elle l'accord du salarié ?

Le contrat de travail du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires.

L'accord du salarié est nécessaire lorsque la modification de contrat de travail touche à un élément essentiel du contrat de travail.

Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :

  • Rémunération, à la hausse ou à la baisse. La rémunération comprend le salaire et tous les "accessoires" de salaire, comme les avantages en nature (repas, logement). Si le contrat de travail prévoit la fourniture d'un repas au salarié, cet avantage ne peut pas être supprimé sans son accord.
  • Lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante, si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu’il n’est pas desservi par les transports en commun par exemple.
  • Durée du travail (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de la durée prévue au contrat ne peut pas être imposée au salarié.

Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail :

Le particulier employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié.

Les horaires de travail peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié (par exemple la réalisation d’heures de ).

Quelle est la procédure en cas d'acceptation par le salarié à domicile d'une modification de son contrat de travail ?

Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un avenant écrit.

Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de travail initial et les nouvelles conditions de travail.

Il est signé par l'employeur et le salarié.

A savoir

Le contrat oral du salarié à domicile déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu produit les mêmes effets qu'un contrat écrit. Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat oral, il doit proposer un avenant écrit au salarié (par exemple, l'employeur souhaite diminuer la durée de travail de 3 heures par semaine à 2 heures par semaine).

Le salarié à domicile peut-il refuser la modification de son contrat de travail ?

Oui, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail.

Le particulier employeur peut alors choisir l'une des 2 options suivantes :

  • Soit annuler la proposition de modification. Le contrat de travail se poursuit alors dans les conditions initiales.
  • Soit licencier le salarié, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe.

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

Référence : Article 41-1 (forme du contrat de travail)

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Définition : Heure de présence de nuit

Heure de travail durant laquelle le salarié peut dormir sur place, au sein d'une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir, s'il y a lieu

Définition : Avenant

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

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