Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
Congé de maladie non rémunéré Congé parental Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesCongé non rémunéré pour convenances personnelles Congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Comment le congé de grave maladie est-il accordé ?
Première demande de mise en congé de grave maladie
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un sous pli confidentiel. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de congé de grave maladie. Renseignez-vous auprès de votre DRH.
Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après .
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.
Instruction de la demande par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut .
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :
Consulter votre dossier Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des .
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
L'avis du conseil médical est dans le respect du secret médical.
Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un , vous ne bénéficiez pas, contrairement aux fonctionnaires, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été accordé, sans effet rétroactif.
Demande de renouvellement du congé de grave maladie
Le de votre congé de grave maladie est prononcé sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre congé de grave maladie accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Quelle est la durée du congé de grave maladie ?
Comment le congé de grave maladie est-il rémunéré ?
A savoir
Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?
Suivre les prescriptions du médecin Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par la Sécurité sociale Ne pas exercer d'activité non autorisée Informer sans délai votre CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travailInformer sans délai votre administration employeur et votre CPAM de tout changement de domicile.
Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Congés annuels Congé de maternité ou d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé supplémentaire de naissance Congé de maladie Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle Congé parental Congé de solidarité familiale Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesCongé de présence parentale Congé de proche aidant Congé pour convenances personnelles Congé pour créer ou reprendre une entreprise Congé pour formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences.
Quelle est la situation du contractuel en fin de congé de grave maladie ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé dans la mesure permise par le service.
Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Inaptitude temporaire à la reprise des fonctions antérieures
Si vous demeurez inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie de 3 ans, vous êtes placé en pour une .
Ce congé non rémunéré d'un an peut être s'il résulte d'un avis médical que vous serez susceptible de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Pendant votre congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.
, si vous êtes à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de votre congé de maladie non rémunéré. En l'absence d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme .
, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes à occuper votre emploi, vous pouvez .
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de . L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes pour inaptitude physique.
Inaptitude définitive à la reprise des fonctions antérieures
À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être .
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
, vous êtes pour inaptitude physique.
FPT
Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
Congé de maladie non rémunéré Congé parental Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles Congé non rémunéré pour convenances personnelles Congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Comment le congé de grave maladie est-il accordé ?
Première demande de mise en congé de grave maladie
Vous devez adresser à votre collectivité employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un sous pli confidentiel. Votre collectivité employeur peut avoir mis en place un formulaire de demande de congé de grave maladie. Renseignez-vous auprès de votre DRH.
Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après .
Votre médecin adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Instruction de la demande par le conseil médical
Le conseil médical vous soumet à l'examen d'un médecin spécialiste agréé compétent pour votre affection.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également de votre droit à consulter votre dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous pouvez présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne de votre choix.
, vous êtes invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de votre représentant, de votre dossier, dont la partie médicale peut vous être communiquée, à votre demande ou par l'intermédiaire d'un médecin.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
L'avis du conseil médical vous est notifié, dans le respect du secret médical, par le secrétariat du conseil médical.
Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un , vous ne bénéficiez pas, contrairement aux fonctionnaires, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été accordé, sans effet rétroactif.
Demande de renouvellement du congé de grave maladie
Le de votre congé de grave maladie est prononcé sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Quelle est la durée du congé de grave maladie ?
Comment le congé de grave maladie est-il rémunéré ?
A savoir
Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?
Suivre les prescriptions du médecin Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par la Sécurité sociale Ne pas exercer d'activité non autorisée Informer sans délai votre CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travailInformer sans délai votre administration employeur et votre CPAM de tout changement de domicile.
Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Congés annuels Congé de maternité ou d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé supplémentaire de naissance Congé de maladie Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle Congé parental Congé de solidarité familiale Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesCongé de présence parentale Congé de proche aidant Congé pour convenances personnelles Congé pour créer ou reprendre une entreprise Congé pour formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences.
Quelle est la situation du contractuel en fin de congé de grave maladie ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé dans la mesure permise par le service.
Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Inaptitude temporaire à la reprise des fonctions antérieures
Si vous demeurez inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie de 3 ans, vous êtes placé en pour une .
Ce congé non rémunéré d'un an peut être s'il résulte d'un avis médical que vous serez susceptible de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Pendant votre congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.
, si vous êtes à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de votre congé de maladie non rémunéré. En l'absence d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme .
, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes à occuper votre emploi, vous pouvez .
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de . L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes pour inaptitude physique.
Inaptitude définitive à la reprise des fonctions antérieures
À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être .
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
, vous êtes pour inaptitude physique.
FPH
Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
Congé de maladie non rémunéré Congé parental Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesCongé non rémunéré pour convenances personnelles Congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Comment le congé de grave maladie est-il accordé ?
Première demande de mise en congé de grave maladie
Vous devez adresser à votre établissement employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un sous pli confidentiel. Votre établissement employeur peut avoir mis en place un formulaire de demande de congé de grave maladie. Renseignez-vous auprès de votre DRH.
Votre mise en congé de grave maladie est prononcée sur .
Votre médecin adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Instruction de la demande par le conseil médical
Le conseil médical vous soumet à l'examen d'un médecin spécialiste agréé compétent pour votre affection.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :
Consulter votre dossier Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des .
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
L'avis du conseil médical est dans le respect du secret médical.
Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un , vous ne bénéficiez pas, contrairement aux fonctionnaires, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été accordé, sans effet rétroactif.
Demande de renouvellement du congé de grave maladie
Le de votre congé de grave maladie est prononcé sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Quelle est la durée du congé de grave maladie ?
Comment le congé de grave maladie est-il rémunéré ?
A savoir
Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?
Suivre les prescriptions du médecin Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par la Sécurité sociale Ne pas exercer d'activité non autorisée Informer sans délai votre CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travailInformer sans délai votre administration employeur et votre CPAM de tout changement de domicile.
Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Congés annuels Congé de maternité ou d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé supplémentaire de naissance Congé de maladie Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle Congé parental Congé de solidarité familiale Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesCongé de présence parentale Congé de proche aidant Congé pour convenances personnelles Congé pour créer ou reprendre une entreprise Congé pour formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences.
Quelle est la situation du contractuel en fin de congé de grave maladie ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé dans la mesure permise par le service.
Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licencié et disposez d'une dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Inaptitude temporaire à la reprise des fonctions antérieures
Si vous demeurez inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie de 3 ans, vous êtes placé en pour une .
Ce congé non rémunéré d'un an peut être s'il résulte d'un avis médical que vous serez susceptible de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Pendant votre congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.
, si vous êtes à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente
, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes à occuper votre emploi, vous pouvez .
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de . L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes pour inaptitude physique.
Inaptitude définitive à la reprise des fonctions antérieures
À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être .
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
, vous êtes pour inaptitude physique.
Référence : Articles 13, 17, 18, 28, 31-1, 32Définition : Ascendant
Définition : Jour ouvré
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