Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
Vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité Nécessitant un traitement et des soins prolongés Et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée .
Congé parental Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé de solidarité familiale Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé pour raisons de famille Congé pour convenances personnelles Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ?
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un
Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après .
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d'instruction par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Consulter votre dossier Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un , vous ne bénéficiez pas, contrairement à un fonctionnaire, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été octroyé, sans effet rétroactif.
Demande de renouvellement
(rémunérée à plein traitement), lede votre congé de grave maladie est prononcé sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.
de vous soumettre à ces examens, votre
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?
Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?
A savoir
Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?
Suivre les prescriptions du médecin Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale Ne pas exercer d'activité non autorisée Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.
Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Congés annuels Congé de maternité ou d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de maladie Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle Congé parental Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé de solidarité familiale Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé pour raisons de famille Congé pour convenances personnelles Congé pour créer ou reprendre une entreprise Congé pour formation syndicale Congé de citoyenneté Congé de représentation Congé pour formation professionnelle Période de professionnalisation Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences.
Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé dans la mesure permise par le service.
Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtessur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous demeurez à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en pour une
Ce congé non rémunéré d'un an peut être s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois.
Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.
, si vous êtes à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme démissionnaire.
, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes à occuper votre emploi, vous pouvez
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de .
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être .
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
FPT
Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
Vous mettant dans l' impossibilité d'exercer votre activité Nécessitant un traitement et des soins prolongés Et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée .
Congé parental Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé de solidarité familiale Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé pour raisons de famille Congé pour convenances personnelles Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ?
Première demande
Vous devez adresser à votre collectivité employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un
Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après .
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d'instruction par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Consulter votre dossier Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des
Vous et votre collectivité employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un , vous ne bénéficiez pas, contrairement à un fonctionnaire, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été octroyé, sans effet rétroactif.
Demande de renouvellement
(rémunérée à plein traitement), le de votre congé de grave maladie est prononcé sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.
de vous soumettre à ces examens, votre
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le .
Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?
Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?
A savoir
Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?
Suivre les prescriptions du médecin Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre collectivité ou la Sécurité sociale Ne pas exercer d'activité non autorisée Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.
Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Congés annuels Congé de maternité ou d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de maladie Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle Congé parental Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé de solidarité familiale Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé à l'occasion de certains événements familiaux Congé pour convenances personnelles Congé pour créer ou reprendre une entreprise Congé pour formation syndicale Congé de citoyenneté Congé de représentation Congé pour formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences.
Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes dans la mesure permise par le service.
Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous demeurez à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en pour une
Ce congé non rémunéré d'un an peut être s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois.
Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.
, si vous êtes à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme démissionnaire.
, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes à occuper votre emploi, vous pouvez
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de .
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être .
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
FPH
Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
Vous mettant dans l' impossibilité d'exercer votre activité Nécessitant un traitement et des soins prolongés Et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée .
Congé parental Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé de solidarité familiale Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé pour raisons de famille Congé pour convenances personnelles Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ?
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un
Votre mise en congé de grave maladie est prononcée sur .
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d'instruction par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Consulter votre dossier Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des
Vous et votre établissement employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre établissement.
Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un , vous ne bénéficiez pas, contrairement à un fonctionnaire, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été octroyé, sans effet rétroactif.
Demande de renouvellement
(rémunérée à plein traitement), le de votre congé de grave maladie, est prononcé sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée sur avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.
de vous soumettre à ces examens, votre
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le .
Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?
Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?
A savoir
Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?
Suivre les prescriptions du médecin Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale Ne pas exercer d'activité non autorisée Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.
Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Congés annuels Congé de maternité ou d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de maladie Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle Congé parental Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé de solidarité familiale Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé à l'occasion de certains événements familiaux Congé pour convenances personnelles Congé pour créer ou reprendre une entreprise Congé pour formation syndicale Congé de citoyenneté Congé de représentation Congé pour formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences.
Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes dans la mesure permise par le service.
Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes et disposez d'une dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Si vous demeurez à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en pour une
Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois.
Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.
, si vous êtes à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes à occuper votre emploi, vous pouvez
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de .
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être .
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Où s'adresser :