Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
Comment se calcule le salaire d'une assistante maternelle ?
Taux horaire applicable
Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de ).
Le salaire horaire brut aux montants suivants :
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
Minimum légal, soit 3,38 € par heure d'accueil et par enfant.
C'est le qui s'applique.
L'employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord pour un salaire horaire brut de base supérieur.
A savoir
Mode de calcul du salaire mensualisé de base
Le salaire est quel que soit le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation permet de verser un salaire régulier à l'assistante maternelle. Elle ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.
Le salaire de base se calcule de la manière suivante :
1 re étape :nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois 2 nde étape :nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé.
Le salaire de base se calcule de la manière suivante :
1 re étape: nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois 2 nde étape :nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé .
Quand l'accueil est , le salaire n'est pas mensualisé. Il se calcule de la manière suivante :
A savoir
Comment sont payées les heures supplémentaires d'une assistante maternelle ?
Les sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles être par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur.
Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont .
Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.
Ce taux ne peut et doit être précisé dans le contrat de travail.
Le salaire de l'assistante maternelle est-il majoré en cas de difficultés particulières liées à l'accueil d'un enfant ?
Comment se calcule le salaire en cas d'absence de l'enfant ou de l'assistante maternelle ?
Les courtes absences pour maladie, ne sont pas rémunérées dans la limite de par an. Le particulier employeur avertit l'assistante maternelle de l'absence.
Il transmet le justificatif de l'absence à l'assistante maternelle dès que possible et au plus tard au retour de l'enfant.
En cas de de courte durée au-delà de cette limite de par an, le particulier employeur .
L’absence pour maladie ou hospitalisation qui dure 14 n’est pas rémunérée.
Si l'absence se prolonge, l'employeur . La reprise de salaire se fait pour la période d’absence de l’absence en question.
Le calcul de ces limites est réalisé par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire.
Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés (garde de l'enfant par ses grands-parents par exemple).
La rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.
Comment sont payés les jours fériés d'une assistante maternelle ?
Le 1 mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un d'accueil de l'enfant.
L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être . Dans ce cas, l'assistante maternelle a le droit au doublement de sa rémunération.
Les jours fériés tombant un ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions. Pour cela, l'assistante maternelle doit avoir travaillé le dernier qui précède le jour férié et le 1 qui suit le jour férié.
Les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de .
Comment se calcule l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?
Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...) Soit au 1/10 e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...).
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés.
La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence
Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
En 1 seule fois au mois de juin Lors de la prise principale des congés Au fur et à mesure de la prise des congés.
Attention
L'indemnité de congés payés pour l'année de référence dans le salaire mensuel brut.
La rémunération des congés payés dus est
Quelles indemnités sont versées à l'assistante maternelle pour couvrir les frais liés à l'accueil de l'enfant ?
Indemnité d'entretien
L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :
Jeux et matériels d'éveil Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents) Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple.
L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à par enfant et pour une journée de 9 heures.
Son montant varie en fonction de la durée d'accueil. Mais il ne peut pas être inférieur à .
Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :
Indemnité de frais de repas
Lorsque l'assistante maternelle , une indemnité de repas est versée par le particulier employeur. Cette indemnité s'ajoute au salaire.
Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité déterminé entre les parties en fonction des repas fournis.
A savoir
Indemnité liée à la conduite d'un véhicule
L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son (à l'école ou un parc de jeux par exemple).
L'employeur verse alors à l'assistante maternelle .
Ce montant ne peut au barème de l'administration et il ne peut au barème fiscal. Ces 2 barèmes constituent une et une .
Un simulateur propose de réaliser une estimation de cette limite haute :
Lorsque demandent des déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est calculée en fonction du nombre d'enfants transportés.
Le nombre d'enfants transportés correspond aux enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistante maternelle si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.
Chaque employeur doit alors à l'assistante maternelle une partie de l'indemnité calculée.
A savoir
Remboursement des frais de transports
Lorsque l’accueil s'effectue dans une ), les employeurs remboursent les correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.
Comment est payé le salaire de l'assistante maternelle ?
A savoir
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Où s'adresser :