Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique
Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, qu'elles soient orales ou écrites. Cette obligation d'obéissance hiérarchique comporte des exceptions légales et encadre les responsabilités de chacun dans la chaîne de commandement.
Points de vigilance
- Méconnaître que l'obligation d'obéissance ne s'applique pas aux ordres manifestement illégaux comprometant gravement l'intérêt public
- Ignorer le droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité
- Considérer que l'invocation de responsabilités de subordonnés exonère le supérieur hiérarchique de ses propres obligations
- Négliger la protection contre les sanctions en cas de dénonciation de harcèlement ou action en justice correspondante
- Confondre l'obligation d'obéissance avec l'impossibilité d'assumer certaines responsabilités liées à la fonction
Questions fréquentes
Un agent public peut-il refuser d'obéir à une instruction de son supérieur hiérarchique ?
Un agent public peut désobéir uniquement si l'ordre est manifestement illégal et compromet gravement l'intérêt public, s'il existe un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou en cas de harcèlement sexuel ou moral.
Les instructions hiérarchiques doivent-elles être obligatoirement écrites ?
Non, les instructions peuvent être orales ou écrites. L'obligation d'obéissance s'applique dans les deux cas.
Quelles sont les conséquences du non-respect de l'obligation d'obéissance hiérarchique ?
Le manquement injustifié à cette obligation expose l'agent à une sanction disciplinaire ou à une retenue sur rémunération pour absence de service fait.
Un responsable peut-il se dégager de sa responsabilité en invoquant l'obéissance d'un subordonné à un ordre illégal ?
Non, un responsable qui donne un ordre illégal doit en assumer les conséquences et peut être sanctionné indépendamment de l'obéissance ou non du subordonné.
L'obligation d'obéissance s'applique-t-elle à tous les agents publics ?
Oui, cette obligation s'applique à tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, quel que soit leur rang hiérarchique.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L121-1 à L121-11
En quoi consiste l'obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique ?
Un agent public peut-il désobéir ?
L'ordre donné est manifestement illégal et risque de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, l'ordre donné par un maire à un agent de police municipale de travailler en civil à l’occasion de fêtes locales et de ne verbaliser que les infractions au stationnement a été considéré comme manifestement illégal et compromettant gravement l'intérêt public).L'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation.En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel oumoral et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné).
Quelle sanction en cas de non respect de l'obligation d'obéissance par un agent public ?
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