Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
L'employeur n'est pas obligé de rémunérer l'absence d'un salarié due aux intempéries, sauf disposition contraire d'une convention collective. Dans le secteur du BTP, un régime de chômage-intempéries peut compenser la perte de salaire sous certaines conditions lorsque l'employeur arrête le chantier.
Points de vigilance
- Confondre retard individuel et arrêt collectif de chantier pour intempéries
- Croire que le salarié empêché de se rendre au travail peut être indemnisé par le régime chômage-intempéries
- Ne pas vérifier les dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise
- Calculer une retenue disproportionnée à la durée réelle d'absence
- Ignorer que seules certaines conditions atmosphériques qualifient l'intempérie dans le BTP
Questions fréquentes
L'employeur peut-il retenir le salaire d'un salarié absent pour cause d'intempéries ?
Oui, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence, sauf si une convention ou accord collectif prévoit des dispositions plus favorables. La retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence.
Quelles solutions l'employeur peut-il proposer pour compenser l'absence ?
L'employeur peut proposer le report des heures à une autre période, l'utilisation de congés payés, de jours RTT, de repos compensateurs, le recours au télétravail, ou en cas d'interruption collective, demander une activité partielle ou faire récupérer les heures dans les 12 mois suivants.
Qu'est-ce que le chômage-intempéries dans le BTP ?
Le chômage-intempéries est une indemnisation versée au salarié dont l'employeur a arrêté le chantier en raison d'intempéries rendant dangereux ou impossible le travail. Elle ne s'applique pas au salarié empêché individuellement de se rendre au travail.
Comment sont définies les intempéries dans le secteur du BTP ?
Les conditions atmosphériques (canicule, neige, gel, verglas, pluie, vent fort) et les inondations qui rendent dangereux ou impossible le travail sont considérées comme des intempéries, selon la santé, la sécurité ou la technique du travail.
Toutes les entreprises du BTP bénéficient-elles du régime chômage-intempéries ?
Non, seules les entreprises exerçant les activités professionnelles figurant à la nomenclature du régime peuvent en bénéficier (bâtiment, maçonnerie, terrassement, charpente, couverture, plomberie, etc.).
Textes de référence
- Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11
- Code du travail : article L3121-50
- Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19
- Code du travail : article R3121-33
- Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
- Code du travail : articles D5424-7 à D5424-29
- Arrêté du 8 avril 2026 relatif aux modalités d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries visés aux articles L. 5424-6 et suivants du code du travail
- Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense
- Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
Cas général
Le salarié peut être dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'intempéries (tempête, fortes chutes de neige...). On parle de .
L'employeur doit-il payer le salarié absent à cause des intempéries ?
Quel est le montant de la retenue sur le salaire pour absence due aux intempéries ?
Que peut proposer l'employeur au salarié en cas d'absence individuelle due aux intempéries ?
Faire effectuer les heures d'absence à un autre moment de la semaine Permettre au salarié de prendre des congés payés Permettre au salarié, s'il en a, de prendre des jours de réduction du temps de travail (RTT) Permettre au salarié de prendre des repos compensateurs liés àdes heures supplémentaires Recourir au télétravail .
Que peut faire l'employeur en cas d'interruption collective de travail due aux intempéries ?
Faire effectuer les heures d'absence à un autre moment de la semaine Permettre au salarié de prendre des congés payés Permettre au salarié, s'il en a, de prendre des jours de réduction du temps de travail (RTT) Permettre au salarié de prendre des repos compensateurs liés àdes heures supplémentaires Recourir au télétravail .
Faire récupérer les heures perdues dans les 12 mois suivants, après information de l'inspection du travail Faire une demande d'activité partielle .
BTP
Dans le secteur du , l'employeur peut décider d'arrêter un chantier en raison des intempéries lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail.
Un salarié en arrêt de travail pour cause d'intempéries peut voir sa perte de salaire compensée, sous certaines conditions, par une indemnisation appelée .
L'employeur peut également décider de faire récupérer les heures.
Qu'est-ce que l'intempérie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?
A savoir
Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?
Décision de l'arrêt de travail
L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'employeur ou par son représentant sur le chantier après consultation du lorsqu'il existe dans l'entreprise.
Quand les travaux sont faits pour une administration, une collectivité publique, un ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage peut s'opposer à l'arrêt du travail.
Vérification du droit du salarié à l'indemnité de chômage-intempéries
L'employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions exigées pour avoir droit aux indemnités intempéries.
Il doit notamment vérifier que le salarié a fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois dans une entreprise du .
De plus, il fait signer au salarié une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1 janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.
Déclaration provisoire d'arrêt de travail
L’employeur adresse une à la Caisse de congés payés au plus tard après le début de l’arrêt dû aux intempéries.
Attention
Déclaration définitive d'arrêt de travail
L'employeur adresse une déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés. Un bordereau de cette déclaration est établi par la Caisse des congés payés du BTP :
L'entreprise transmet au comité social et économique (CSE), à sa demande, les informations du bordereau concernant le nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et leurs dates.
Le
Déclaration des salaires à la caisse de congés payés
Les entreprises doivent adresser périodiquement et au moins tous les 3 mois à la caisse de congés payés une déclaration.
Cette déclaration comporte notamment l'état des salaires et appointements servant à la cotisation.
Reprise du travail
La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage-intempéries est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers.
Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.
Remise d'un certificat au salarié quittant l'entreprise
L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat.
Il précise le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles le salarié a perçu des indemnités chômage-intempéries pour en cours durant laquelle il a été employé dans l'entreprise.
Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ?
Disponibilité du salarié
En période de chômage-intempéries, le salarié reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.
Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse de faire les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie. C'est le cas notamment si les travaux peuvent être faits en atelier ou bureau.
L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.
Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.
A savoir
Reprise du travail
La date de reprise de travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.
Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.
Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?
Durée minimale de travail effectué
Les salariés peuvent avoir une indemnité pour le chômage-intempéries s'ils ont fait au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant l'arrêt de travail.
Délai de carence
L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2 au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.
Limites d'indemnisation
Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine.
Le salarié ne doit pas, depuis le 1 janvier de l’année, avoir été indemnisés plus de 55 jours au titre du chômage-intempéries.
La limite d'indemnisation est fixée à du salaire.
Comment est payée l'indemnité de chômage-intempéries ?
A savoir
Qui rembourse à l'employeur l'indemnité de chômage-intempéries ?
L'employeur peut-il licencier un salarié placé en chômage-intempéries ?
Trouver sa convention collective
Déclarer un arrêt de travail et demander un remboursement intempéries
Régime d’indemnisation des salariés, professionnels du bâtiment et des travaux publics, en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries
Depuis le 1 janvier 2026, les déclarations d’arrêt de travail et demandes de remboursement intempéries s’effectuent directement auprès de la Caisse Congé Intempéries BTP à laquelle l’entreprise est affiliée, en se connectant à l’Espace sécurisé CIBTP.Référence : TélétravailDéfinition : Force majeure
Définition : Accord collectif d'entreprise
Définition : Récupération d'heures supplémentaires
Définition : Vigilance orange
Définition : Vigilance rouge
Définition : Service concédé
Définition : Assiette
Définition : Année civile
Définition : Délai de carence
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