Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

La liberté religieuse est reconnue au salarié dans l'entreprise, mais l'employeur peut y apporter des restrictions justifiées par la nature des tâches, les impératifs de sécurité, d'hygiène ou d'organisation du travail. Le port de signes religieux est autorisé sauf incompatibilité avec les équipements de protection obligatoires ou risques accrus.

Points de vigilance

  • Confondre liberté religieuse et droit à un congé pour fête religieuse : le code du travail ne prévoit pas de congé obligatoire pour motif religieux
  • Croire pouvoir refuser une visite médicale du médecin du travail pour motif religieux : cette visite est obligatoire
  • Considérer que le prosélytisme est autorisé sur le lieu de travail : il est interdit de tenter de convaincre d'autres salariés d'adhérer à sa religion
  • Ignorer l'interdiction de cacher son visage dans un lieu ouvert au public : amendes jusqu'à 150 € encourus
  • Refuser d'effectuer des tâches assignées en invoquant des motifs religieux : cela n'est pas un motif valable de refus

Questions fréquentes

Un employeur peut-il interdire le port d'un foulard religieux ?

L'employeur peut interdire certains vêtements ou accessoires religieux si cela est justifié par des raisons de sécurité, de santé, d'hygiène ou d'incompatibilité avec un équipement de protection obligatoire. Une clause du règlement intérieur peut également interdire tout signe manifestant des convictions personnelles chez un salarié en contact avec la clientèle.

Un salarié peut-il s'absenter pour une fête religieuse ?

Le code du travail ne prévoit pas de congé obligatoire pour fête religieuse. L'absence est possible uniquement si l'employeur l'autorise. Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent toutefois prévoir ce droit.

Un salarié peut-il prier sur son lieu de travail ?

Un salarié peut prier dans son bureau pendant les pauses si cela ne perturbe pas l'organisation du travail. Les prières effectuées pendant le temps de travail ou perturbant le travail des autres salariés peuvent être interdites par l'employeur.

Un salarié peut-il demander un aménagement d'horaires pour pratiquer son culte ?

Un salarié peut demander un aménagement d'horaires, mais l'employeur n'est pas obligé de l'accorder. L'organisation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Quelles sont les conséquences du port d'un voile intégral en lieu public ?

Le port d'un vêtement rendant impossible l'identification de la personne (burqa, niqab, cagoule) dans un lieu ouvert au public ou un organisme de service public est interdit. Le non-respect expose à une amende maximale de 150 €.

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Textes de référence

  • Code du travail : article L1121-1
  • Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
  • Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
  • Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
  • Circulaire du 2 mars 2011 relative à l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

La liberté religieuse est un principe. L'employeur peut y apporter des restrictions si celles-ci sont justifiées par la nature des tâches confiées au salarié. Nous faisons un point sur la règlementation.

Le salarié doit-il mentionner son appartenance religieuse à son employeur ?

Non, le salarié n’a pas à mentionner son appartenance religieuse à son employeur.

A savoir

Lors de l’entretien d’embauche, l’employeur ne peut pas demander d’informations concernant la religion du salarié.

Le salarié peut-il porter un vêtement religieux ou un signe religieux dans l'entreprise ?

Oui, le port d'un signe ou d'un vêtement religieux est autorisé.

Toutefois, la liberté de se vêtir pendant le temps et sur le lieu de travail n'est pas une liberté fondamentale. L'employeur peut interdire certaines tenues ou accessoires (ou imposer le port de certaines tenues) pour des raisons de sécurité, de santé ou d'hygiène sanitaire.

C'est le cas, par exemple, d'incompatibilité entre le port d'un signe religieux et d'un équipement obligatoire de protection.

C'est également le cas de risques (mécaniques ou chimiques) accrus par le port de vêtements ou d'insignes non adaptés.

A savoir

Une clause du règlement intérieur peut interdire à un salarié en contact avec la clientèle le port de tout signe manifestant des convictions personnelles.

Le salarié n'est pas autorisé à cacher son visage lorsqu'il travaille dans un lieu ouvert au public ou un organisme chargé d'une mission de service public. Il peut s'agir des commerces, cinémas, banques, mais aussi par exemple d'une clinique privée.

Les tenues rendant impossible l'identification de la personne sont interdites. Il peut s'agir notamment d'une cagoule ou d'un voile intégral.

En cas de non-respect, le salarié risque une amende de 150 € maximum.

En revanche, cette interdiction ne concerne pas le salarié qui travaille dans une entreprise dont l'accès est réservé au personnel.

Le salarié peut-il obtenir un congé pour une fête religieuse ?

Non, le code du travail ne prévoit pas de congé pour une fête religieuse.

Le salarié peut s'absenter si l'employeur lui donne son autorisation. L'employeur est en droit de refuser. Le salarié n'est pas obligé de faire connaître le motif religieux de sa demande de congé.

A savoir

Certaines conventions collectives (ou accords d'entreprises) peuvent prévoir un droit à absence pour cérémonie ou fête religieuse.

Le salarié peut-il refuser une visite médicale auprès du médecin du travail en raison de ses convictions religieuses ?

Non, le salarié ne peut pas refuser les visites médicales pour motif religieux : elles sont une obligation pour tous les salariés.

Le salarié peut-il obtenir un aménagement d'horaires pour pratiquer son culte sur son lieu de travail ?

Oui, le salarié peut demander un aménagement d'horaire. L'employeur peut lui accorder, mais il n'en a pas l'obligation.

En effet, l'organisation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur. Il lui appartient de définir les horaires adaptés à la bonne marche de l'entreprise.

L'employeur ne peut pas interdire à un salarié de prier dans son bureau pendant son temps de pause si cela ne gêne pas l'organisation du travail. Il peut interdire les prières si elles ont lieu pendant le temps de travail ou si elles perturbent le travail des autres salariés.

Le salarié peut-il refuser d'effectuer certaines tâches en raison de sa religion ?

Non, la religion ne peut pas être un motif de refus de réalisation des tâches pour lesquelles le salarié a été embauché.

Est-ce que le prosélytisme sur le lieu de travail est autorisé ?

Non, un salarié ne peut pas tenter de convaincre d'autres salariés d'adhérer à sa religion sur le lieu de travail. Il est également interdit au salarié d'imposer ses convictions religieuses sur le lieu de travail.

Référence : respect des droits et libertés dans l'entreprise

Code du travail : article L1121-1

Référence : principe de non-discrimination

Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4

Référence : principe de neutralité dans le règlement intérieur

Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6

Référence :

Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Référence :

Circulaire du 2 mars 2011 relative à l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

Définition : Liberté fondamentale - travail

Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives

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