Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées
L'employeur est tenu d'afficher ou de communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible. Les obligations varient selon l'effectif de l'entreprise et concernent des domaines tels que l'inspection du travail, la médecine du travail, la sécurité, les horaires, les congés et la lutte contre les discriminations.
Points de vigilance
- Omission d'affichage des coordonnées de l'inspecteur du travail dans un endroit visible
- Absence d'affichage des consignes incendie conformes à la norme NF EN ISO 7010
- Défaut de communication des horaires collectifs de travail et de la durée du repos
- Non-affichage du document unique d'évaluation des risques professionnels avec conditions d'accès
- Absence de communication des textes relatifs au harcèlement sexuel et moral
Questions fréquentes
Où les informations obligatoires doivent-elles être affichées ?
Les informations doivent être affichées ou communiquées sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible, tel qu'une salle de repos.
Les obligations d'affichage sont-elles identiques pour toutes les entreprises ?
Non, la réglementation varie selon l'effectif de l'entreprise. Les obligations diffèrent pour les entreprises jusqu'à 10 salariés et celles entre 11 et 49 salariés.
Quelles informations relatives à la durée du travail doivent être affichées ?
Les horaires collectifs de travail (début et fin) et la durée du repos, ainsi que la répartition du temps de travail en cas d'aménagement et la composition nominative des équipes de travail doivent être affichés.
Comment communiquer les informations relatives à l'égalité professionnelle ?
Les textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail relatifs à l'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes doivent être communiqués par tout moyen.
Quelles sont les informations obligatoires concernant la sécurité ?
Doivent être affichées les consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010, les noms des responsables du matériel de secours et les personnes chargées d'organiser l'évacuation, ainsi que les coordonnées des services de secours d'urgence.
Textes de référence
- Code de la santé publique : article L3513-1 à L3513-6
- Code de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4
- Code de la santé publique : article R3512-7
- Code du travail : article D4711-1
- Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36
- Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41
- Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
- Code du travail : article L3171-1
- Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7
- Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9
- Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
- Code du travail : article D3141-28
- Code du travail : article R3221-2
- Code du travail : article L1152-4
- Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
- Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
- Code du travail : article D1151-1
- Code pénal : articles 222-32 et 222-33
- Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
- Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4
- Code du travail : article L1142-6
- Code du travail : articles R1321-1 à R1321-6
- Code du travail : article R2314-22
- Code du travail L2314-4 à L2314-10
- Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
- Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
- Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
- Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14
L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple). Ces informations concernent de nombreux domaines. Certaines sont affichées, d'autres sont communiquées au salarié par tout moyen (intranet par exemple). Nous faisons le point sur la réglementation qui varie selon l’effectif de l’entreprise.
| Type d'information | Contenu | Mode de communication |
|---|
| Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent | Affichage |
| Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | Affichage |
| Médecine du travail | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail | Affichage |
| Services de secours d'urgence | Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | Affichage |
| Consignes de sécurité | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendieConsignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique | Affichage |
| Convention ou accord collectif du travail | Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail | Par tout moyen |
| Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | Par tout moyen |
| Durée du travail | Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modificationsTravail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires | Affichage |
| Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | Affichage |
| Repos hebdomadaire | | Par tout moyen |
| Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant l'ouverture de la période)Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics | Par tout moyen |
| Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | Par tout moyen |
| Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuelAdresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits | Par tout moyen |
| Lutte contre les discriminations | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | Par tout moyen |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | Affichage |
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | Affichage |
| Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation du document | Affichage |
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise | Affichage |
| Organisations syndicales | Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail | Par tout moyen |
| Rupture conventionnelle collective | Décision de validation par l'administration | Par tout moyen |
| Travail temporaire | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETSDroits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS | Par tout moyen |
| Type d'information | Contenu | Mode de communication |
|---|
| Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent | Affichage |
| Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | Affichage |
| Médecine du travail | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail | Affichage |
| Services de secours d'urgence | Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | Affichage |
| Consignes de sécurité | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendieConsignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique | Affichage |
| Convention ou accord collectif du travail | Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail | Par tout moyen |
| Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | Par tout moyen |
| Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | Affichage |
| Repos hebdomadaire | | Par tout moyen |
| Durée du travail | Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modificationsTravail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires | Affichage |
| Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période)Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics | Par tout moyen |
| Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | Par tout moyen |
| Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuelAdresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants : | Par tout moyen |
| Lutte contre les discriminations | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | Par tout moyen |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | Affichage |
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | Affichage |
| Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation du document | Affichage |
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : | Affichage |
| Organisations syndicales | Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail | Par tout moyen |
| Travail temporaire | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETSDroits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS | Par tout moyen |
| Rupture conventionnelle collective | Décision de validation par l'administration | Par tout moyen |
| Élections des membres de la délégation du personnel | Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entrepriseProcès-verbal de carence | Par tout moyen |
| Comité social et économique (CSE) | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions | Affichage |
| Type d'information | Contenu | Mode de communication |
|---|
| Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent | Affichage |
| Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | Affichage |
| Médecine du travail | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail | Affichage |
| Services de secours d'urgence | Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | Affichage |
| Consignes de sécurité | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendieConsignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique | Affichage |
| Convention ou accord collectif du travail | Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail | Par tout moyen |
| Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travailIndex de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateurMesures de correction et objectifs de progression(lorsque l'entreprise n'a pas de site internet) | Par tout moyen |
| Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | Affichage |
| Repos hebdomadaire | | Par tout moyen |
| Durée du travail | Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modificationsTravail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires | Affichage |
| Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période)Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics | Par tout moyen |
| Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | Par tout moyen |
| Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuelAdresse et numéro de téléphone :Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants : | Par tout moyen |
| Lutte contre les discriminations | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | Par tout moyen |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | Affichage |
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | Affichage |
| Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation du document | Affichage |
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : | Affichage |
| Organisations syndicales | Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail | Par tout moyen |
| Travail temporaire | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETSDroits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS | Par tout moyen |
| Rupture conventionnelle collective | Décision de validation par l'administration | Par tout moyen |
| Plan de sauvegarde de l'emploi | Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recoursEn l'absence de représentants du personnel, plan de sauvegarde de l'emploi (si licenciement d'au moins 10 salariés) | Par tout moyen |
| Élections des membres de la délégation du personnel | Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entrepriseProcès-verbal de carence | Par tout moyen |
| Comité social et économique (CSE) | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions | Affichage |
| Règlement intérieur | Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions | Par tout moyen |
| Accord de participation | Information sur l'existence d'un accord et de son contenu | Par tout moyen ou par affichage |
Référence :
Interdiction de vapoterCode de la santé publique : article L3513-1 à L3513-6
Référence :
interdiction vapoter (affichage)Code de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4
Référence :
Interdiction de fumerCode de la santé publique : article R3512-7
Référence :
Documents et affichages obligatoiresCode du travail : article D4711-1
Référence :
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendieCode du travail : articles R4227-34 à R4227-36
Référence :
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendieCode du travail : articles R4227-37 à R4277-41
Référence :
Conventions et accords collectifs applicablesCode du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Référence :
Horaires de travail et de reposCode du travail : article L3171-1
Référence :
Définition des horaires et affichagesCode du travail : articles D3171-1 à D3171-7
Référence :
Contrôle sur la durée de travail et des reposCode du travail : articles R3172-1 à R3172-9
Référence :
Période de prise et ordre de départ des congésCode du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Référence :
Affichage de la caisse de congés payés dans le BTPCode du travail : article D3141-28
Référence :
Égalité de rémunération entre les femmes et les hommesCode du travail : article R3221-2
Référence :
Harcèlement moralCode du travail : article L1152-4
Référence :
Sanctions des personnes moralesCode pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Référence :
Harcèlement sexuelCode du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Référence :
Harcèlement sexuel : liste des autorités et servicesCode du travail : article D1151-1
Référence :
Sanctions pénales du harcèlement sexuelCode pénal : articles 222-32 et 222-33
Référence :
Document unique d'évaluation des risques professionnelsCode du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Référence :
Affichage et diffusion des communications syndicalesCode du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Référence :
Discriminations : définition et sanctions pénalesCode pénal : articles 225-1 à 225-4
Référence :
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre la discriminationCode du travail : article L1142-6
Référence :
Règlement intérieurCode du travail : articles R1321-1 à R1321-6
Référence :
Affichage de la liste des membres du comité social et économiqueCode du travail : article R2314-22
Référence :
Élections CSECode du travail L2314-4 à L2314-10
Référence :
Exercice du droit syndicalCode du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Référence :
Plan de sauvegarde de l'emploi : communication aux salariés (article L1233-57-4)Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
Référence :
Rupture conventionnelle collective : communication aux salariés de la décision d'homologationCode du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Référence :
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : communication de l'index (article D1142-4)Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14
Définition : Contentieux
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
Information officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.
