Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'employeur est tenu d'afficher ou de communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible. Les obligations varient selon l'effectif de l'entreprise et concernent des domaines tels que l'inspection du travail, la médecine du travail, la sécurité, les horaires, les congés et la lutte contre les discriminations.

Points de vigilance

Omission d'affichage des coordonnées de l'inspecteur du travail dans un endroit visible
Absence d'affichage des consignes incendie conformes à la norme NF EN ISO 7010
Défaut de communication des horaires collectifs de travail et de la durée du repos
Non-affichage du document unique d'évaluation des risques professionnels avec conditions d'accès
Absence de communication des textes relatifs au harcèlement sexuel et moral

Questions fréquentes

Où les informations obligatoires doivent-elles être affichées ?

Les informations doivent être affichées ou communiquées sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible, tel qu'une salle de repos.

Les obligations d'affichage sont-elles identiques pour toutes les entreprises ?

Non, la réglementation varie selon l'effectif de l'entreprise. Les obligations diffèrent pour les entreprises jusqu'à 10 salariés et celles entre 11 et 49 salariés.

Quelles informations relatives à la durée du travail doivent être affichées ?

Les horaires collectifs de travail (début et fin) et la durée du repos, ainsi que la répartition du temps de travail en cas d'aménagement et la composition nominative des équipes de travail doivent être affichés.

Comment communiquer les informations relatives à l'égalité professionnelle ?

Les textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail relatifs à l'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes doivent être communiqués par tout moyen.

Quelles sont les informations obligatoires concernant la sécurité ?

Doivent être affichées les consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010, les noms des responsables du matériel de secours et les personnes chargées d'organiser l'évacuation, ainsi que les coordonnées des services de secours d'urgence.

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Textes de référence

Code de la santé publique : article L3513-1 à L3513-6
Code de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4
Code de la santé publique : article R3512-7
Code du travail : article D4711-1
Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36
Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Code du travail : article L3171-1
Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7
Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9
Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Code du travail : article D3141-28
Code du travail : article R3221-2
Code du travail : article L1152-4
Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Code du travail : article D1151-1
Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Code du travail : article L1142-6
Code du travail : articles R1321-1 à R1321-6
Code du travail : article R2314-22
Code du travail L2314-4 à L2314-10
Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14

L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple). Ces informations concernent de nombreux domaines. Certaines sont affichées, d'autres sont communiquées au salarié par tout moyen (intranet par exemple). Nous faisons le point sur la réglementation qui varie selon l’effectif de l’entreprise.


Type d'information	Contenu	Mode de communication
Inspection du travail	Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent	Affichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations	Téléphone : 09 69 39 00 00Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits	Affichage
Médecine du travail	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail	Affichage
Services de secours d'urgence	Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)	Affichage
Consignes de sécurité	Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendieConsignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique	Affichage
Convention ou accord collectif du travail	Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail	Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes	Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail	Par tout moyen
Durée du travail	Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modificationsTravail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires	Affichage
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos	Affichage
Repos hebdomadaire		Par tout moyen
Congés payés	Période de prise des congés (2 mois avant l'ouverture de la période)Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics	Par tout moyen
Harcèlement moral	Texte de l'article 222-33-2 du code pénal	Par tout moyen
Harcèlement sexuel	Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuelAdresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits	Par tout moyen
Lutte contre les discriminations	Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)	Par tout moyen
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise	Affichage
Interdiction de vapoter	Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)	Affichage
Document unique d'évaluation des risques professionnels	Conditions d'accès et de consultation du document	Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)	Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise	Affichage
Organisations syndicales	Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail	Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective	Décision de validation par l'administration	Par tout moyen
Travail temporaire	Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETSDroits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS	Par tout moyen


Type d'information	Contenu	Mode de communication
Inspection du travail	Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent	Affichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations	Téléphone : 09 69 39 00 00Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits	Affichage
Médecine du travail	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail	Affichage
Services de secours d'urgence	Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)	Affichage
Consignes de sécurité	Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendieConsignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique	Affichage
Convention ou accord collectif du travail	Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail	Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes	Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail	Par tout moyen
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos	Affichage
Repos hebdomadaire		Par tout moyen
Durée du travail	Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modificationsTravail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires	Affichage
Congés payés	Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période)Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics	Par tout moyen
Harcèlement moral	Texte de l'article 222-33-2 du code pénal	Par tout moyen
Harcèlement sexuel	Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuelAdresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :	Par tout moyen
Lutte contre les discriminations	Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)	Par tout moyen
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise	Affichage
Interdiction de vapoter	Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)	Affichage
Document unique d'évaluation des risques professionnels	Conditions d'accès et de consultation du document	Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)	Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :	Affichage
Organisations syndicales	Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail	Par tout moyen
Travail temporaire	Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETSDroits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS	Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective	Décision de validation par l'administration	Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel	Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entrepriseProcès-verbal de carence	Par tout moyen
Comité social et économique (CSE)	Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions	Affichage


Type d'information	Contenu	Mode de communication
Inspection du travail	Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent	Affichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations	Téléphone : 09 69 39 00 00Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits	Affichage
Médecine du travail	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail	Affichage
Services de secours d'urgence	Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)	Affichage
Consignes de sécurité	Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendieConsignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique	Affichage
Convention ou accord collectif du travail	Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail	Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes	Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travailIndex de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateurMesures de correction et objectifs de progression(lorsque l'entreprise n'a pas de site internet)	Par tout moyen
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos	Affichage
Repos hebdomadaire		Par tout moyen
Durée du travail	Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modificationsTravail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires	Affichage
Congés payés	Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période)Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics	Par tout moyen
Harcèlement moral	Texte de l'article 222-33-2 du code pénal	Par tout moyen
Harcèlement sexuel	Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuelAdresse et numéro de téléphone :Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :	Par tout moyen
Lutte contre les discriminations	Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)	Par tout moyen
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise	Affichage
Interdiction de vapoter	Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)	Affichage
Document unique d'évaluation des risques professionnels	Conditions d'accès et de consultation du document	Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)	Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :	Affichage
Organisations syndicales	Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail	Par tout moyen
Travail temporaire	Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETSDroits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS	Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective	Décision de validation par l'administration	Par tout moyen
Plan de sauvegarde de l'emploi	Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recoursEn l'absence de représentants du personnel, plan de sauvegarde de l'emploi (si licenciement d'au moins 10 salariés)	Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel	Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entrepriseProcès-verbal de carence	Par tout moyen
Comité social et économique (CSE)	Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions	Affichage
Règlement intérieur	Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions	Par tout moyen
Accord de participation	Information sur l'existence d'un accord et de son contenu	Par tout moyen ou par affichage

Référence : Interdiction de vapoter

Code de la santé publique : article L3513-1 à L3513-6

Référence : interdiction vapoter (affichage)

Code de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4

Référence : Interdiction de fumer

Code de la santé publique : article R3512-7

Référence : Documents et affichages obligatoires

Code du travail : article D4711-1

Référence : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie

Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36

Référence : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie

Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41

Référence : Conventions et accords collectifs applicables

Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5

Référence : Horaires de travail et de repos

Code du travail : article L3171-1

Référence : Définition des horaires et affichages

Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7

Référence : Contrôle sur la durée de travail et des repos

Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9

Référence : Période de prise et ordre de départ des congés

Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6

Référence : Affichage de la caisse de congés payés dans le BTP

Code du travail : article D3141-28

Référence : Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Code du travail : article R3221-2

Référence : Harcèlement moral

Code du travail : article L1152-4

Référence : Sanctions des personnes morales

Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2

Référence : Harcèlement sexuel

Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6

Référence : Harcèlement sexuel : liste des autorités et services

Code du travail : article D1151-1

Référence : Sanctions pénales du harcèlement sexuel

Code pénal : articles 222-32 et 222-33

Référence : Document unique d'évaluation des risques professionnels

Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4

Référence : Affichage et diffusion des communications syndicales

Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7

Référence : Discriminations : définition et sanctions pénales

Code pénal : articles 225-1 à 225-4

Référence : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre la discrimination

Code du travail : article L1142-6

Référence : Règlement intérieur

Code du travail : articles R1321-1 à R1321-6

Référence : Affichage de la liste des membres du comité social et économique

Code du travail : article R2314-22

Référence : Élections CSE

Code du travail L2314-4 à L2314-10

Référence : Exercice du droit syndical

Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13

Référence : Plan de sauvegarde de l'emploi : communication aux salariés (article L1233-57-4)

Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8

Référence : Rupture conventionnelle collective : communication aux salariés de la décision d'homologation

Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14

Référence : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : communication de l'index (article D1142-4)

Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14

Définition : Contentieux

Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.

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