Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.
Cas général
Suite à une auprès du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de .
Le BCO entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.
Lorsque la tentative de conciliation n'a pas abouti, le différend entre dans une phase contentieuse et est transmis au bureau de jugement.
Certains litiges, comme les contestations portant sur les avis du médecin du travail ou la prise de certains congés, sont portés directement devant le bureau de jugement. Pour ces litiges, il n'y a pas de phase de conciliation. On parle de .
Attendre la convocation du bureau de conciliation et d'orientation (BCO)
Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.
Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du BCO.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance. Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.
Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation demande au défendeur de déposer ou d'adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.
A savoir
En cas de litige concernant un licenciement économique, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre RAR les éléments donnés au CSE ou à la Dreets.
En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le bureau se charge de trancher le litige.
Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.
Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
A savoir
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Aller à la convocation du BCO
Le BCO rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire : on parle de mise en état.
Le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.
Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.
La séance de conciliation n'est pas ouverte au public.
Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée sans motif légitime, le BCO peut directement juger le litige.
Le BCO peut aussi déclarer la requête et la citation caduques (c'est-à-dire qu'elles ne sont plus valables) si le défendeur ne demande pas un jugement sur le fond.
Attendre la décision du BCO
Que peut ordonner le BCO ?
Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :
- Certificats de travail
- Bulletins de paie
- Tout document que l'employeur doit délivrer. Par exemple, l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :
- Provisions sur les salaires
- Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
- Indemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.
Le montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Le BCO peut également ordonner toutes les et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d'exercer ses droits aux prestations versées par France Travail.
A savoir
Cette décision ne dispense pas l'employeur de remettre l'attestation d'assurance chômage au salarié.
Que se passe-t-il à la fin de la conciliation ?
À la fin de la , un accord total ou partiel peut être trouvé entre les parties. Il peut aussi y avoir désaccord entre les parties.
Un procès-verbal est rédigé.
En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin.
Pour les litiges portant sur le , si le salarié accepte le versement d'une , le litige prend fin.
A savoir
L'indemnité forfaitaire de conciliation ne concerne que les litiges portant sur le licenciement.
En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés.
Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
En cas d'échec de la conciliation, si les parties n'assurent pas de l'affaire, le BCO y procède jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement.
Recevoir la convocation du bureau de jugement en cas de désaccord après la conciliation
Si le litige le justifie ou si les parties le demandent, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.
Aller à la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
- Nom, profession et domicile du demandeur
- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
- Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
- Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
- Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Procédure de référé
En cas d'urgence, une mesure peut être ordonnée par le dans le cadre d'une procédure de .
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Cette procédure en référé traite des demandes :
- Évidentes ayant un caractère urgent
- Permettant d’obtenir des mesures conservatoires
- Permettant mettre fin à un trouble indiscutablement illicite.
Cela peut être par exemple dans les cas suivants :
- Salaire dû et non payé
- Réintégration des salariés protégés illégalement licenciés.
Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
- Nom, profession et domicile du demandeur
- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
A savoir
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
Le CPH peut :
- Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige
- Ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse
- Accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire quelque chose.
Lorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de référé, elle peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Accord des parties (demandeur et défendeur)
- Tentative de conciliation des parties par la formation de référé.
Procédure accélérée au fond
Certains litiges sont portés directement devant le bureau de jugement.
Cette procédure peut concerner notamment les sujets suivants :
- Contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail
- Contestations sur la prise de certains congés (congés pour évènements familiaux, congé de proche aidant ou congé de solidarité familiale par exemple)
- Droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes.
Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
- Nom, profession et domicile du demandeur
- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
A savoir
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
- Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
- Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
- Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Dans le cas d'une , l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le auprès du CPH.
Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
- Nom, profession et domicile du demandeur
- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
A savoir
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
- Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
- Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
- Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI
Dans le cas d'une demande de requalification d'un ou d'un en , l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le auprès du CPH.
Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
- Nom, profession et domicile du demandeur
- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
A savoir
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
- Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
- Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
- Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail
Dans le cas d'une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
- Nom, profession et domicile du demandeur
- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le bureau de jugement se prononce sur la requalification de la convention de stage en contrat de travail et sur les conséquences.
Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste
Dans le cas d'une contestation de la présomption de démission en cas , l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
- Nom, profession et domicile du demandeur
- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
A savoir
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences.
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Le formulaire cerfa 15586*09 Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.Référence : Demande de requalification d'un CDD en CDICode du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3
Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4
Code du travail : article L1454-5
Code du travail : article L2312-59
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
Code du travail : articles L3142-42 à L3142-47
Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76
Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116
Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10
Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18
Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28
Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32
Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8
Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5
Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Définition : Conciliation
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
Définition : Référé
Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Demandeur (justice)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Définition : Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Motif légitime (droit du travail)
Raison valable qui peut être invoquée (consultation d'un médecin, exercice du droit de retrait, absence pour maladie, etc)
Définition : Tuteur
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Définition : Provision
Somme versée en avance en attendant le règlement global
Définition : Mesure d'instruction
Demande d'investigation ordonnée par un juge avant tout procès pour établir la preuve de faits
Définition : Mise en état
Phase de la procédure pendant laquelle sont rassemblés tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Appel
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Définition : Demande reconventionnelle
Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire
Définition : Mesure conservatoire
Mesure permettant de bloquer un bien ou sauvegarder un droit
Définition : Illicite
Définition : Salarié protégé
Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définition : Recours
Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu
