Congé d'adoption dans le secteur privé
Le congé d'adoption ouvre droit au salarié adoptant un ou plusieurs enfants à une suspension du contrat de travail indemnisée par la Sécurité sociale, sous conditions d'affiliation. Sa durée varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà à charge et le partage éventuel entre les deux parents.
Pièces à fournir
- Attestation de mise en relation ou de placement des services départementaux de l'adoption, pour une adoption en France
- Copie de l'agrément en vue d'adoption et de la décision étrangère d'adoption ou de placement, pour une adoption à l'étranger
- Pièce d'identité ou passeport de l'enfant
Délais
Le congé débute, au choix, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours des 7 jours consécutifs qui précèdent cette arrivée ; il doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant l'arrivée de l'enfant.
Points de vigilance
- Le congé d'adoption n'est pas rémunéré par l'employeur : le contrat de travail est suspendu et l'indemnisation provient des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
- La durée du congé diffère selon qu'il est pris par un seul parent ou réparti entre les deux parents salariés.
- L'employeur ne peut pas refuser le congé d'adoption ni imposer le report de sa date de début.
Questions fréquentes
Le congé d'adoption peut-il suivre le congé de 3 jours pour l'arrivée de l'enfant ?
Oui, le salarié peut demander que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour la naissance ou l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
Textes de référence
Quel salarié peut bénéficier du congé d'adoption ?
Soit par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase) Soit par l'Agence française de l'adoption (Afa) Soit par un organisme français autorisé pour l'adoption Soit par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer en France.
Quelle est la durée du congé d'adoption pour un salarié ?
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
En cas de partage du congé d’adoption entre les 2 parents salariés, la durée du congé est augmentée de .
Lorsque le congé d’adoption est réparti entre les 2 parents, le congé peut être fractionné en 2 périodes d’une durée minimale de 25 jours.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au .
La durée du congé d'adoption est de :
22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent, 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
En cas de partage du congé d’adoption entre les 2 parents salariés, la durée du congé est augmentée de .
Lorsque le congé d’adoption est réparti entre les 2 parents, le congé peut être fractionné en 2 périodes d’une durée minimale de 32 jours.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au
A savoir
A savoir
Quand débute le congé d'adoption ?
Comment un salarié doit-il demander un congé d'adoption ?
L'employeur peut-il refuser d'accorder au salarié le congé d'adoption ?
Le congé d'adoption est-il rémunéré ?
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer Avoir cotisé sur la base d'un salaire cumulé d'au moins 12 200,30 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer
Attestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation Ou attestation de placement
Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption) Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant Accord d'une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l'adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l'adoption. Justification de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, notamment).
Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption) Photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI)
Quel est le montant des indemnités journalières perçues par le salarié pendant le congé d'adoption ?
A savoir
Quand les indemnités journalières perçues pendant le congé d'adoption sont-elles versées au salarié ?
Quels sont les effets du congé d'adoption sur la carrière du salarié ?
Définition : Convention collective
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