Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Le congé parental d'éducation à temps plein est ouvert au salarié ayant au moins un an d'ancienneté, à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption. Sa durée initiale est d'un an, renouvelable selon le nombre d'enfants concernés, jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant ou jusqu'à son 6e anniversaire en cas de naissances ou adoptions simultanées d'au moins 3 enfants.
Pièces à fournir
- Lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise contre récépissé, informant l'employeur de la date de début et de la durée du congé
Délais
La demande initiale doit être adressée à l'employeur au moins 2 mois avant le début du congé, ou au moins 1 mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption si le congé parental lui succède immédiatement.
Points de vigilance
- Pour la naissance ou l'adoption d'un ou deux enfants, le congé initial d'un an est renouvelable 2 fois, jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à son entrée à l'école maternelle.
- Pour la naissance ou l'adoption simultanée d'au moins 3 enfants, le congé initial d'un an est renouvelable 5 fois, jusqu'au 6e anniversaire des enfants.
- Le congé peut être prolongé d'un an supplémentaire au maximum en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, sur certificat médical.
- L'employeur ne peut pas refuser le congé parental d'éducation, mais peut licencier le salarié pendant ou à la fin du congé pour un motif sans rapport avec celui-ci.
Questions fréquentes
Le congé parental d'éducation peut-il être interrompu avant son terme ?
Oui, en cas d'accord entre le salarié et l'employeur, ou sans cet accord en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage.
Textes de référence
Cas général
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?
Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit .
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit .
: la durée de versement de la varie en fonction du nombre et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit .
Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ?
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Un modèle de lettre est disponible :
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de ou , le salarié doit informer l'employeur au moins avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins avant le début du congé.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le .
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié souhaite prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins avant la fin du congé initial.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le .
Un modèle de lettre à transmettre à l’employeur est disponible :
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?
Conséquences sur le contrat de travail
Activité professionnelle pendant le congé
Pendant la durée du congé parental, le contrat est .
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf ou collectives contraires).
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :
En revanche, il peut percevoir de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la ou de la , sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la .
Bilan de compétences
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un non rémunéré.
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?
Décès de l'enfant Diminution importante des ressources du ménage .
Un salarié peut-il être licencié pendant ou à la fin de son congé parental d’éducation ?
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?
Salarié du particulier employeur
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?
Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit .
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit .
: la durée de versement de la varie en fonction du nombre et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit .
Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ?
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Un modèle de lettre est disponible :
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de ou , le salarié doit informer l'employeur au moins avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins avant le début du congé.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le .
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins avant la fin du congé initial.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le .
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat est .
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf ou collectives contraires).
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :
En revanche, il peut percevoir de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la ou de la , sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la .
Bilan de compétences
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un non rémunéré.
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?
Décès de l'enfant Diminution importante des ressources du ménage.
Un salarié peut-il être licencié pendant ou à la fin de son congé parental d’éducation ?
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Modèle de lettre - Demande de prolongation et/ou de transformation du congé parental d’éducation à temps plein
Modèle de lettre - Demande de retour anticipé à la suite d’un congé parental d’éducation à temps plein
Référence : Bénéficiaires, durée, demande, situation du salarié, rupture anticipée et fin du congéDéfinition : Enfant à charge au foyer
Définition : Dispositions conventionnelles
Définition : Ménage
Définition : Ayant droit
Définition : Temps de travail effectif
Information officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.