Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
L'agent public en fonction bénéficie d'une prise en charge partielle de ses frais de transport domicile-travail selon le mode utilisé. La participation de l'administration employeur couvre les trois quarts du tarif pour les transports en commun et abonnements vélo, dans la limite de 104,04 € mensuels. Le remboursement s'effectue mensuellement sur justificatif du titre de transport au nom de l'agent.
Pièces à fournir
- Justificatif ou copie du titre de transport en commun (abonnement RATP, SNCF, entreprise privée ou autre transporteur public)
- Justificatif d'abonnement à un service public de location de vélos si applicable
- Attestation ou document justifiant la résidence habituelle la plus proche du lieu de travail
- Contrat de travail ou document prouvant le statut de fonctionnaire ou contractuel en CDD/CDI
- Justificatif du lieu de travail (attestation de l'employeur ou équivalent)
Délais
Remboursement mensuel après transmission des justificatifs à la direction des ressources humaines. Aucun délai légal de traitement spécifié.
Points de vigilance
- Fourniture de titres de transport achetés à l'unité (tickets simples) : seuls les abonnements sont pris en charge
- Cumul d'abonnement transport en commun et vélo pour les mêmes trajets : les deux régimes d'indemnisation ne sont pas cumulables
- Absence de titre de transport au nom de l'agent : les justificatifs doivent être nominatifs
- Défaut de signalement des changements de situation (adresse, changement de mode de transport) modifiant les conditions de prise en charge
- Demande de remboursement sans justificatif : la direction des ressources humaines doit disposer du titre ou de la preuve d'abonnement
Questions fréquentes
Un agent logé par son administration employeur peut-il bénéficier de la prise en charge ?
Non, si l'agent n'a pas de frais de transport pour accéder à son lieu de travail du fait du logement fourni par l'administration. L'exonération ne s'applique que si des frais de déplacement subsistent.
Quel est le montant maximum mensuel remboursé pour un abonnement de transport ?
La participation de l'administration employeur ne peut pas dépasser 104,04 € par mois, même si l'abonnement en coûte davantage.
Un agent à temps partiel (moins de mi-temps) reçoit-il le même remboursement qu'un agent à temps plein ?
Non, si la durée de travail est inférieure au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié. À partir du mi-temps, le remboursement est identique à celui d'un agent à temps plein.
Le remboursement des frais de transport est-il imposable ?
Non, les remboursements partiels du titre d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu et n'apparaissent pas sur le revenu net imposable du bulletin de paie.
La prise en charge continue-t-elle pendant un congé de maladie ?
Non, la prise en charge cesse pendant les congés de maladie (simple, longue ou grave maladie), ainsi que pendant les congés de maternité, paternité, formation ou autres congés spécifiques.
Textes de référence
- Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
- Décret n°2020-543 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État
- Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
- Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
- Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État
Transports en commun
Quel agent public peut bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transports en commun ?
Vous bénéficiez d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit entre votre domicile et votre lieu travail Vous êtes logé par votre administration employeur et vous n'avez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail Vous disposez d’un véhicule de fonction.
Attention
Quels sont les titres de transports pris en charge pour un agent public ?
Abonnements multimodaux (c'est-à-dire qui permettent d'utiliser différents types de transports en commun : train, bus, etc.) à nombre de voyages illimité Cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP , laSNCF , les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnesAbonnements à un service public de location de vélos.
Attention
Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports en commun d'un agent public ?
Votre administration employeur prend en charge les .
Toutefois, la participation de votre administration employeur
La participation de votre administration employeur se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. Par exemple sur la 2 classe pour un abonnement SNCF.
La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail.
Si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous bénéficiez de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si votre durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps.
Si votre durée de travail est inférieure au mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié.
Les remboursements partiels du prix de votre titre d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.
Votre administration employeur prend en charge les .
La participation de votre administration employeur se fait sur la base du forfait navigo annuel (même si vous avez par exemple un forfait navigo mensuel).
La participation de votre administration employeur
La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail.
Si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous bénéficiez de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si votre durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps.
Si votre durée de travail est inférieure au mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié.
Les remboursements partiels du prix de votre titre d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.
Comment un agent public doit-il justifier de son titre de transport pour qu'il soit pris en charge ?
Comment s'effectue le remboursement partiel du titre de transport d'un agent public ?
Comment s'effectue la prise en charge des frais de transport d’un agent qui a plusieurs employeurs ou plusieurs lieux de travail ?
Si vous devez souscrire des abonnements différents, vous bénéficiez de la prise en charge, par chacune de vos administrations employeurs, du ou des abonnements nécessaires aux déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail.
Si vous utilisez le même abonnement pour tous vos déplacements, vous bénéficiez d'une prise en charge de votre titre de transport, par chacune de vos administrations employeurs, en proportion du temps travaillé auprès de chacune d'elles.
Si vous avez plusieurs lieux de travail (avec la même administration employeur), vous bénéficiez de la prise en charge du ou des titres de transport vous permettant de vous déplacer entre votre domicile et vos différents lieux de travail.
Dans quels cas la prise en charge des frais de transport de l'agent public cesse ?
Congés de maladie, de longue maladie, de grave maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle Congés de maternité ou d’adoption Congé de paternité et d’accueil de l’enfant Congé de présence parentale Congé de formation professionnelle Congé de formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé bonifié Congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.
Deux roues ou covoiturage
Les conditions de prise en charge de vos frais de transport varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :
Attestation sur l'honneur de covoiturage
Attestation sur l'honneur de déplacement en vélo
Référence :Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.