Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
Une enseignante peut reporter jusqu'à trois semaines de son congé prénatal sur son congé postnatal si ce dernier débute pendant les vacances scolaires, sous réserve d'un avis médical favorable. Cette demande ne peut être refusée par l'administration employeur. Le report est impossible en cas de grossesse multiple.
Pièces à fournir
- Demande écrite adressée au service gestionnaire
- Certificat médical établi par le médecin, gynécologue ou sage-femme autorisant le report et précisant le nombre de jours à reporter
Délais
La demande doit être présentée au plus tard le premier jour du congé prénatal initialement prévu.
Points de vigilance
- Présentation de la demande après le premier jour du congé prénatal initial entraîne son irrecevabilité
- Report impossible en cas de grossesse multiple
- Report annulé automatiquement en cas d'arrêt de travail durant la période ayant fait l'objet du report
- Absence de certificat médical accompagnant la demande
- Oubli de transmission à la CPAM pour les agentes contractuelles
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale du report possible ?
Trois semaines maximum de congé prénatal peuvent être reportées sur le congé postnatal.
Le report peut-il être refusé par l'administration ?
Non, l'administration employeur ne peut pas refuser la demande de report si les conditions requises sont remplies.
Qui doit établir le certificat médical ?
Le certificat médical doit être établi par le médecin, le gynécologue ou la sage-femme suivant la grossesse.
Quelles démarches supplémentaires pour une agente contractuelle ?
L'agente contractuelle doit transmettre la demande de report et le certificat médical à sa Caisse primaire d'assurance maladie.
Que se passe-t-il en cas d'arrêt de travail pendant la période reportée ?
Le report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au premier jour de l'arrêt de travail.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L331-4-1
- Circulaire du 12 juillet 2007 relative à l'assouplissement du régime du congé de maternité
Où s'adresser :
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