Congé de maternité dans la fonction publique
Le congé de maternité est accordé aux agentes de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière, qu'elles soient fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) ou contractuelles, dès lors qu'elles occupent une position d'activité, de détachement ou de congé parental. Sa durée varie selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge, de 16 à 46 semaines. Le congé est accordé automatiquement et ne peut faire l'objet d'une renonciation totale.
Pièces à fournir
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme attestant de l'état de grossesse et précisant la date présumée de l'accouchement
- Certificat médical attestant que l'état de santé permet de prolonger l'activité, en cas de demande de report du congé prénatal
- Certificat médical attestant de l'état pathologique et précisant sa durée prévisible, en cas de grossesse pathologique
Délais
Le congé est accordé automatiquement dès la demande ; la déclaration de grossesse doit être effectuée dans les 14 premières semaines de grossesse.
Points de vigilance
- Déclaration de grossesse effectuée hors du délai de 14 premières semaines auprès de l'administration employeur et de la Caf
- Demande de congé supplémentaire pour grossesse pathologique présentée au-delà des 2 jours suivant l'établissement du certificat médical
- Interruption obligatoire de travail non respectée : au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement
- Demande de report du congé prénatal en cas de grossesse multiple, alors que ce report n'est pas accordé dans cette situation
Questions fréquentes
Le congé de maternité peut-il être refusé par l'administration ?
Non. Le congé de maternité est accordé automatiquement sur demande. Même en l'absence de demande, l'agente est placée en congé de maternité. Il n'est pas possible d'y renoncer totalement.
Quelle est la durée du congé pour une première ou deuxième naissance ?
La durée totale est de 16 semaines, réparties en 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal.
Quelle est la durée du congé à partir du troisième enfant ?
La durée totale est de 26 semaines, réparties en 8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé postnatal.
Est-il possible de reporter une partie du congé prénatal après l'accouchement ?
Oui, une partie du congé prénatal peut être reportée après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines maximum, sur présentation d'un certificat médical. Ce report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Un congé supplémentaire est-il prévu en cas de grossesse pathologique ?
Oui. Il est possible de bénéficier de 2 semaines supplémentaires avant le congé prénatal et de 4 semaines après le congé postnatal, sur présentation d'un certificat médical attestant de l'état pathologique.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
- Code général de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
- Code général de la fonction publique : articles L631-3 à L631-5
- Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
- Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 relatif à la grossesse pathologique des agents publics liée à l'exposition in utero au distilbène
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État
- Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère
- Arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalière
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
FPE
Fonctionnaire
Conditions à remplir pour bénéficier du congé de maternité
Pour pouvoir bénéficier du congé de maternité, vous devez être en .
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Durée du congé de maternité
La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants :
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, selon le nombre d'enfants déjà à charge :
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement pour une durée maximale de . Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1 jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
A savoir
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3 e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines aprèsPour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse () ou à votre accouchement :
3 semaines (21 jours calendaires ) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
A savoir
Situations particulières
Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance de l’enfant et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence à la fin de votre congé de maternité. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
Le formulaire cerfa 15411Le formulaire est à transmettre .
Si vous n’êtes pas le père de l'enfant, vous devez transmettre à l’appui de votre demande les documents suivants :
Tout document justifiant que vous êtes le conjoint de la mèreEt un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas du congé.
Rémunération du congé de maternité
Votre , l' (si vous percevez ce complément de rémunération) et le (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Si vous percevez une , elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.
Les vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.
Impact du congé de maternité sur la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour , la et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de représentation .
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10 de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).
La période de congé de maternité au delà de 1/10 de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3 mois de grossesse.
Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.
Vous pouvez aussi bénéficier pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Réaffectation à la fin du congé de maternité
À la fin de votre congé de maternité, vous pouvez demander à bénéficier du .
Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce congé supplémentaire ou si vous ne souhaitez pas en bénéficier immédiatement après votre congé de maternité, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les le permettent.
A savoir
Contractuelle
Conditions à remplir pour bénéficier du congé de maternité
Si vous êtes contractuelle en ou en , vous devez être en activité ou en pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Durée du congé de maternité
La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Si vous êtes en , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.
Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1 jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
A savoir
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre , accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3 e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines aprèsPour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse () ou à votre accouchement :
3 semaines (21 jours calendaires ) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
A savoir
Situations particulières
Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance de l’enfant et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence à la fin de votre congé de maternité. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
Le formulaire cerfa 15411Le formulaire est à transmettre .
Si vous n’êtes pas le père de l'enfant, vous devez transmettre à l’appui de votre demande les documents suivants :
Tout document justifiant que vous êtes le conjoint de la mèreEt un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas du congé.
Rémunération du congé de maternité
Votre , l' (si vous percevez ce complément de rémunération) et le (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Les vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.
Impact du congé de maternité sur la carrière
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Congés annuels Congés de maladie, de grave maladie Congé de formation professionnelle Congé de solidarité familiale Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé pour raisons de famille Congé pour convenances personnelles Congé parental Congé pour création d'entreprise Congé de représentation .
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3 mois de grossesse.
Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.
Vous pouvez aussi bénéficier pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Réaffectation à la fin du congé de maternité
À la fin de votre congé de maternité, vous pouvez demander à bénéficier du .
Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce congé supplémentaire ou si vous ne souhaitez pas en bénéficier immédiatement après votre congé de maternité, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
A savoir
FPT
Fonctionnaire
Conditions à remplir pour bénéficier du congé de maternité
Pour pouvoir bénéficier du congé de maternité, vous devez être en .
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Durée du congé de maternité
La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants :
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, selon le nombre d'enfants déjà à charge :
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement pour une durée maximale de . Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1 jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
A savoir
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3 e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines aprèsPour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse () ou à votre accouchement :
3 semaines (21 jours calendaires ) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
A savoir
Situations particulières
Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance de l’enfant et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence à la fin de votre congé de maternité. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
Le formulaire cerfa 15411Le formulaire est à transmettre .
Si vous n’êtes pas le père de l'enfant, vous devez transmettre à l’appui de votre demande les documents suivants :
Tout document justifiant que vous êtes le conjoint de la mèreEt un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas du congé.
Rémunération du congé de maternité
Votre , l' (si vous percevez ce complément de rémunération) et le (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Si vous percevez une , elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.
Les vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité.
Impact du congé de maternité sur la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour , la et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de représentation .
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10 de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).
La période de congé de maternité au delà de 1/10 de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3 mois de grossesse.
Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.
Vous pouvez aussi bénéficier pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Réaffectation à la fin du congé de maternité
À la fin de votre congé de maternité, vous pouvez demander à bénéficier du .
Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce congé supplémentaire ou si vous ne souhaitez pas en bénéficier immédiatement après votre congé de maternité, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les le permettent.
A savoir
Contractuelle
Conditions à remplir pour bénéficier du congé de maternité
Si vous êtes contractuelle en ou en , vous devez être en activité ou en pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Durée du congé de maternité
La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Si vous êtes en , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.
Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1 jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
A savoir
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre , accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3 e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines aprèsPour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse () ou à votre accouchement :
3 semaines (21 jours calendaires ) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
A savoir
Situations particulières
Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance de l’enfant et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence à la fin de votre congé de maternité. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
Le formulaire cerfa 15411Le formulaire est à transmettre .
Si vous n’êtes pas le père de l'enfant, vous devez transmettre à l’appui de votre demande les documents suivants :
Tout document justifiant que vous êtes le conjoint de la mèreEt un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas du congé.
Rémunération du congé de maternité
Votre , l' (si vous percevez ce complément de rémunération) et le (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Les vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Impact du congé de maternité sur la carrière
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Congés annuels Congés de maladie, de grave maladie Congé de formation professionnelle Congé de solidarité familiale Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé pour raisons de famille Congé pour convenances personnelles Congé parental Congé pour création d'entreprise Congé de représentation .
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3 mois de grossesse.
Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.
Vous pouvez aussi bénéficier pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Réaffectation à la fin du congé de maternité
À la fin de votre congé de maternité, vous pouvez demander à bénéficier du .
Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce congé supplémentaire ou si vous ne souhaitez pas en bénéficier immédiatement après votre congé de maternité, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
A savoir
FPH
Fonctionnaire
Conditions à remplir pour bénéficier du congé de maternité
Pour pouvoir bénéficier du congé de maternité, vous devez être en .
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Durée du congé de maternité
La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants :
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, selon le nombre d'enfants déjà à charge :
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement pour une durée maximale de . Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1 jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
A savoir
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3 e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines aprèsPour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse () ou à votre accouchement :
3 semaines (21 jours calendaires ) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
A savoir
Situations particulières
Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance de l’enfant et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence à la fin de votre congé de maternité. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
Le formulaire cerfa 15411Le formulaire est à transmettre .
Si vous n’êtes pas le père de l'enfant, vous devez transmettre à l’appui de votre demande les documents suivants :
Tout document justifiant que vous êtes le conjoint de la mèreEt un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas du congé.
Rémunération du congé de maternité
Votre , l' (si vous percevez ce complément de rémunération) et le (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Si vous percevez une , elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.
Les différentes vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.
Impact du congé de maternité sur la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour , la et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de représentation .
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10 de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).
La période de congé de maternité au delà de 1/10 de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3 mois de grossesse.
Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.
Vous pouvez aussi bénéficier pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Réaffectation à la fin du congé de maternité
À la fin de votre congé de maternité, vous pouvez demander à bénéficier du .
Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce congé supplémentaire ou si vous ne souhaitez pas en bénéficier immédiatement après votre congé de maternité, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les le permettent.
A savoir
Contractuelle
Conditions à remplir pour bénéficier du congé de maternité
Si vous êtes contractuelle en ou en , vous devez être en activité ou en pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Durée du congé de maternité
La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Si vous êtes en , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.
Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1 jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
A savoir
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre , accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3 e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines aprèsPour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse () ou à votre accouchement :
3 semaines (21 jours calendaires ) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
A savoir
Situations particulières
Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance de l’enfant et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence à la fin de votre congé de maternité. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
Le formulaire cerfa 15411Le formulaire est à transmettre .
Si vous n’êtes pas le père de l'enfant, vous devez transmettre à l’appui de votre demande les documents suivants :
Tout document justifiant que vous êtes le conjoint de la mèreEt un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas du congé.
Rémunération du congé de maternité
Votre , (si vous percevez ce complément de rémunération) et le (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Les différentes vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.
Impact du congé de maternité sur la carrière
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Congés annuels Congés de maladie, de grave maladie Congé de formation professionnelle Congé de solidarité familiale Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé pour raisons de famille Congé pour convenances personnelles Congé parental Congé pour création d'entreprise Congé de représentation .
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3 mois de grossesse.
Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.
Vous pouvez aussi bénéficier pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Réaffectation à la fin du congé de maternité
À la fin de votre congé de maternité, vous pouvez demander à bénéficier du .
Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce congé supplémentaire ou si vous ne souhaitez pas en bénéficier immédiatement après votre congé de maternité, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et bénéficiez d'une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
A savoir
Premier examen médical prénatal - Spécimen
Le formulaire cerfa 10112*06Définition : Jour calendaire
Définition : Vivre en couple
Définition : Sujétion
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.