Congé de maternité d'une salariée du secteur privé

Vous êtes salariée en activité et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez d'un congé de maternité qui comporte une période avant votre accouchement (dit congé prénatal) et une période après votre accouchement (dit congé postnatal). La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à votre charge. Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Nous vous présentons vos droits pendant votre congé de maternité.

Le congé de maternité est-il obligatoire ?

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement (congé dit prénatal) et en partie après votre accouchement (congé dit postnatal).

Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.

A savoir

Pendant la durée du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu.

Comment informer l'employeur et la Sécurité sociale de la date de début du congé de maternité ?

Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec RAR ou remise contre récépissé.

Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de votre grossesse.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de la MSA au cours des 14 premières semaines de votre grossesse.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Quelle est la durée du congé de maternité ?

La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.

La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

A savoir

A savoir

Peut-on avancer le début du congé prénatal de maternité ?

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :

• soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines
• soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.

Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie une demande d'avance du congé prénatal.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

Peut-on décaler le début du congé prénatal de maternité ?

Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie les documents suivants :

• Demande de report du congé de maternité
• Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance

Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

Attention

À quels congés supplémentaires a-t-on droit en cas de grossesse pathologique ?

En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

• 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
• 4 semaines après l'accouchement.

Vous devez adresser votre demande à votre caisse d’assurance maladie

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Attention

Quelle est la conséquence d'un accouchement prématuré sur le congé de maternité ?

La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue :

• si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue
• et que son hospitalisation est obligatoire.

Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.

Quelle est la conséquence d'un accouchement tardif sur le congé de maternité ?

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.

Quelle est la conséquence d'une hospitalisation de l'enfant à la naissance sur le congé de maternité ?

Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :

• Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

  La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

• Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

  Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

Quelle est la conséquence d'un décès de l'enfant à la naissance sur le congé de maternité ?

Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance :

• En cas de décès de l'enfant après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
• En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

Vous adressez votre demande à la CPAM ou à laMSA.

Que se passe-t-il en cas de décès de la salariée après la naissance de l'enfant ?

En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Le formulaire est à transmettre à l'employeur.

A-t-on droit à des indemnités journalières pendant le congé de maternité ?

Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période.

Toutefois, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité selon votre situation personnelle.

Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans :

• Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée
• Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er septembre 2026, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 31 août 2025 et le 31 août 2026.

• Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 989,30 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er septembre 2026, votre rémunération a été au moins égale à 24 989,30 € entre le 31 août 2025 et le 31 août 2026.
• Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement

Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans  :

• Vous percevez une allocation chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois
• Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois

C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ.

Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire avant le début du congé.

Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans :

• Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée

• Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2026, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2026
• Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2026, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2025 et le 30 juin 2026
• Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2026, votre rémunération a été au moins égale à 12 058,20 € entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.

• Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 989,30 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2026, votre rémunération a été au moins égale à 24 989,30 € entre le 30 juin 2025 et le 30 juin 2026.
• Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement

Quel est le montant des indemnités journalières perçues durant le congé de maternité ?

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

• Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
• Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).
• Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
• Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :

A savoir

Quand sont versées les indemnités journalières durant le congé de maternité ?

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

Peut-on être licenciée durant le congé de maternité ?

Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période de votre congé :

La rupture de votre contrat de travail n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité.

Cette protection s'applique même si vous n'utilisez que partiellement votre droit à congé.

Vous bénéficiez d'une protection dite  : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.

Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin de votre congé de maternité.

Vous bénéficiez d'une protection dite  : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.

Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant les qui suivent la fin votre de congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci.

Vous bénéficiez d'une protection dite  : le licenciement est possible uniquement en cas de ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).

Peut-on démissionner pendant le congé de maternité ?

Oui, vous pouvez démissionner pendant votre grossesse.

Vous devez avertir votre son employeur par tout moyen, par oral ou par écrit. Pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec RAR de votre volonté de démissionner.

La rupture du contrat de travail s'effectue alors immédiatement.

Vous n'avez pas besoin de respecter un préavis de départ.

Toutefois, des conditions spécifiques s'appliquent si vous démissionnez après votre accouchement.

Quels sont les droits de la salariée pendant son congé de maternité ?

À la fin de votre congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous bénéficiez d'une majoration de salaire égale aux augmentations individuelles perçues pendant votre congé par les salariés relevant de votre catégorie professionnelle ou de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

A savoir

La durée du congé de maternité est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l'ancienneté.

Vous conservez vos droits à l 'intéressement s'ils existent dans l'entreprise.

Un entretien est vous proposé systématiquement par votre employeur à votre retour dans l'entreprise en vue de votre orientation professionnelle.

Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail.

Une visite médicale de reprise du travail à la fin du congé de maternité est-elle obligatoire ?

Le salarié doit passer une visite de reprise du travail.

Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.

Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend l’entreprise.

L’employeur contacte le service de santé au travail pour fixer la date et l’heure de la visite de reprise.

Une fois fixé, le salarié en est informé généralement par écrit (courrier ou email).

La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :

• Vérifier que le salarié est apte à reprendre le travail
• Vérifier si le poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel le salarié est affecté) est compatible avec son état de santé
• Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
• Étudier l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié
• Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude.

La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.

Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

L’absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.

Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant

Ce simulateur permet d'obtenir une estimation du montant prévisionnel des indemnités journalières versées pendant un congé maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant

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Savoir si la convention collective prévoit une durée du congé de maternité

Service en ligne

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