Congé de maternité d'une salariée du secteur privé

Vous êtes salariée en activité et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez d'un congé de maternité qui comporte une période avant votre accouchement (dit congé prénatal) et une période après votre accouchement (dit congé postnatal). La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à votre charge. Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Nous vous présentons vos droits pendant votre congé de maternité.

Le congé de maternité est-il obligatoire ?

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement (congé dit prénatal) et en partie après votre accouchement (congé dit postnatal).

Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.

A savoir

L'employeur peut être condamné à une contravention pouvant atteindre 1 500 € et à vous verser des dommages et intérêts s'il ne respecte pas l'interdiction d'emploi pendant votre congé prénatal et votre congé postnatal.

Pendant la durée du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu.

Comment informer l'employeur et la Sécurité sociale de la date de début du congé de maternité ?

Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec RAR ou remise contre récépissé.

Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de votre grossesse.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de la MSA au cours des 14 premières semaines de votre grossesse.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Quelle est la durée du congé de maternité ?

La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.

La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge
Statut de l'enfant à naître	Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)	Durée du congé postnatal (après l'accouchement)	Durée totale du congé de maternité
1er enfant	6 semaines	10 semaines	16 semaines
2e enfant	6 semaines	10 semaines	16 semaines
3e enfant ou plus	8 semaines	18 semaines	26 semaines

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître
Nombre d'enfants à naître	Durée du congé prénatal	Durée du congé postnatal	Durée totale du congé de maternité
2	12 semaines	22 semaines	34 semaines
3 ou plus	24 semaines	22 semaines	46 semaines

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

A savoir

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. Un simulateur permet de connaître la contenu de la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée.

Peut-on avancer le début du congé prénatal de maternité ?

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :

soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines
soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.

Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie une demande d'avance du congé prénatal.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

Où s'adresser : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

Peut-on décaler le début du congé prénatal de maternité ?

Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie les documents suivants :

Demande de report du congé de maternité
Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance

Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

Attention

Si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.

Où s'adresser : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

À quels congés supplémentaires a-t-on droit en cas de grossesse pathologique ?

En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
4 semaines après l'accouchement.

Vous devez adresser votre demande à votre caisse d’assurance maladie

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Attention

En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

Où s'adresser : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

Quelle est la conséquence d'un accouchement prématuré sur le congé de maternité ?

La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue :

si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue
et que son hospitalisation est obligatoire.

Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.

Quelle est la conséquence d'un accouchement tardif sur le congé de maternité ?

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.

Quelle est la conséquence d'une hospitalisation de l'enfant à la naissance sur le congé de maternité ?

Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :

Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

Quelle est la conséquence d'un décès de l'enfant à la naissance sur le congé de maternité ?

Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance :

En cas de décès de l'enfant après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

Vous adressez votre demande à la CPAM ou à laMSA.

Que se passe-t-il en cas de décès de la salariée après la naissance de l'enfant ?

En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Le formulaire est à transmettre à l'employeur.

A-t-on droit à des indemnités journalières pendant le congé de maternité ?

Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période.

Toutefois, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité selon votre situation personnelle.