Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Aucun texte ne prévoit, pour un agent public, un droit à s'absenter sur ses heures de travail lors d'un déménagement de la résidence principale. Certains employeurs publics peuvent toutefois accorder une autorisation d'absence à cette occasion, chaque administration fixant ses propres règles en la matière.
Points de vigilance
- Le congé pour déménagement n'est garanti par aucun texte, contrairement à d'autres autorisations d'absence liées à des évènements familiaux
- Les conditions et l'octroi de l'autorisation d'absence varient selon l'administration employeuse
Questions fréquentes
Un agent public dispose-t-il d'un droit garanti à un congé pour déménagement ?
Non, aucun texte ne prévoit un tel droit ; certains employeurs publics peuvent néanmoins accorder une autorisation d'absence pour déménagement de la résidence principale.
Qui fixe les conditions d'octroi de cette autorisation d'absence ?
Chaque administration fixe ses propres règles ; la direction des ressources humaines de l'employeur public est compétente pour préciser si une autorisation peut être accordée.
Que désigne la résidence principale concernée par ce déménagement ?
Il s'agit du logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Textes de référence
Définition : Résidence principale
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