Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
L'employeur d'une personne à domicile peut bénéficier d'exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale selon sa situation : âge de 80 ans ou plus, enfant handicapé à charge, ou perception d'une prestation de compensation du handicap. Ces exonérations sont plafonnées mensuellement et ne se cumulent pas avec une déduction forfaitaire.
Pièces à fournir
- Copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance (livret de famille, carte d'identité ou passeport) pour les situations liées à l'âge
- Copie de justificatif d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cours de validité
- Copie de justificatif d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) en cours de validité
- Copie de justificatif d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) en cours de validité
- Copie de justificatif d'attribution de la majoration pour tierce personne (MTP) en cours de validité
Points de vigilance
- Confondre exonération partielle de cotisations et déduction forfaitaire : ces deux dispositifs ne se cumulent pas
- Oublier que l'exonération pour les personnes de 80 ans ou plus n'est accordée qu'une seule fois par ménage, même si les deux membres du couple ont plus de 80 ans
- Omettre de fournir la preuve de la situation ouvrant droit à exonération (justificatif de prestation ou pièce d'identité)
- Négliger que certaines cotisations demeurent obligatoires même en cas d'exonération (cotisations salariales, retraite complémentaire, assurance chômage)
- Ignorer le plafond de rémunération mensuelle (800,15 €) sur lequel est calculée l'exonération
Questions fréquentes
L'exonération est-elle automatique pour les personnes de 80 ans ou plus ?
Oui, si le particulier employeur utilise le Cesu. Pour les autres cas, une demande écrite doit être adressée à l'Urssaf, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de la personne âgée.
Quel est le montant maximal de l'exonération mensuelle ?
L'exonération est plafonnée à 248,42 € par mois et par ménage (congés payés inclus) ou 225,88 € (hors congés payés), sur une base de rémunération maximale de 800,15 €.
Quelles cotisations restent dues malgré l'exonération ?
Demeurent dues : les cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance, d'indemnité de départ en retraite, d'assurance chômage et d'accidents du travail, la contribution au Fnal, la contribution de solidarité autonomie, la contribution à la formation professionnelle, la contribution au dialogue social, et l'intégralité des cotisations salariales.
Est-il possible de cumuler exonération partielle et déduction forfaitaire ?
Non, ces deux dispositifs ne se cumulent pas. Le particulier employeur ne peut bénéficier que de l'un ou de l'autre selon sa situation.
À qui adresser la demande d'exonération ?
Au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si le Cesu est utilisé pour rémunérer le salarié, sinon à l'Urssaf par courrier ou via le formulaire de contact en ligne.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L241-10
- Code de la sécurité sociale : articles D241-5 à D241-5-6
Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par
À 248,42 € congés payés inclusOu à 225,88 € hors congés payés.
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à .
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir.
L'exonération vous est accordée automatiquement.
, vous bénéficier de la .
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par
À 248,42 € congés payés inclusOu à 225,88 € hors congés payés.
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à .
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 80 ans ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).
Où s'adresser :
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu:
Par téléphone:
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique). Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel:
Par courrier:
Urssaf service Cesu 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s'adresser :
, vous bénéficier de la .
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 % .
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.
Où s'adresser :
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu:
Par téléphone:
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique). Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel:
Par courrier:
Urssaf service Cesu 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s'adresser :
, vous bénéficier de la .
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.
Où s'adresser :
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu:
Par téléphone:
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique). Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel:
Par courrier:
Urssaf service Cesu 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s'adresser :
, vous bénéficier de la .
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.
Où s'adresser :
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu:
Par téléphone:
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique). Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel:
Par courrier:
Urssaf service Cesu 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s'adresser :
, vous bénéficier de la .
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.
Où s'adresser :
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu:
Par téléphone:
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique). Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel:
Par courrier:
Urssaf service Cesu 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s'adresser :
, vous bénéficier de la .
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie recto verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.
Où s'adresser :
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu:
Par téléphone:
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique). Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel:
Par courrier:
Urssaf service Cesu 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s'adresser :
, vous bénéficier de la .
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous de si vous employez un salarié à votre domicile.
Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié. Cela ne concerne pas les heures de congés payés.
L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Référence : Cas d'exonération des cotisations patronalesDéfinition : Ménage
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