Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par
À 244,84 € congés payés inclusOu à 222,55 € hors congés payés.
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à .
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Permet au particulier employeur d'un salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne, d'estimer le coût du salaire versé à son employé et de connaitre le montant des éxonérations de cotisations.Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir.
L'exonération vous est accordée automatiquement.
, vous bénéficier de la .
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par
À 244,84 € congés payés inclusOu à 222,55 € hors congés payés.
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à .
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Permet au particulier employeur d'un salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne, d'estimer le coût du salaire versé à son employé et de connaitre le montant des éxonérations de cotisations.Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ans ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).
Où s'adresser :
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu:
Par téléphone:
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique). Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel:
Par courrier:
Urssaf service Cesu 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s'adresser :
, vous bénéficier de la .
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 % .
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Permet au particulier employeur d'un salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne, d'estimer le coût du salaire versé à son employé et de connaitre le montant des éxonérations de cotisations.Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.
Où s'adresser :
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu:
Par téléphone:
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique). Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel:
Par courrier:
Urssaf service Cesu 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s'adresser :
, vous bénéficier de la .
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Permet au particulier employeur d'un salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne, d'estimer le coût du salaire versé à son employé et de connaitre le montant des éxonérations de cotisations.Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.
Où s'adresser :
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu:
Par téléphone:
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique). Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel:
Par courrier:
Urssaf service Cesu 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s'adresser :
, vous bénéficier de la .
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Permet au particulier employeur d'un salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne, d'estimer le coût du salaire versé à son employé et de connaitre le montant des éxonérations de cotisations.Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.
Où s'adresser :
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu:
Par téléphone:
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique). Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel:
Par courrier:
Urssaf service Cesu 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s'adresser :
, vous bénéficier de la .
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Permet au particulier employeur d'un salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne, d'estimer le coût du salaire versé à son employé et de connaitre le montant des éxonérations de cotisations.Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.
Où s'adresser :
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu:
Par téléphone:
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique). Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel:
Par courrier:
Urssaf service Cesu 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s'adresser :
, vous bénéficier de la .
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem) Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail Contribution au Fnal Contribution de solidarité autonomie (CSA) Contribution à la formation professionnelle Contribution au dialogue social Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Permet au particulier employeur d'un salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne, d'estimer le coût du salaire versé à son employé et de connaitre le montant des éxonérations de cotisations.Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.
Où s'adresser :
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu:
Par téléphone:
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique). Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel:
Par courrier:
Urssaf service Cesu 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s'adresser :
, vous bénéficier de la .
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous de si vous employez un salarié à votre domicile.
Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié. Cela ne concerne pas les heures de congés payés.
L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.