Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
Un salarié peut démissionner pendant ses congés payés. Le préavis débute à la fin des congés payés et les règles habituelles de démission s'appliquent. Le contrat de travail est rompu à l'expiration du préavis.
Points de vigilance
- Confondre la date de démission avec la date de fin du préavis : le préavis court à compter de la fin des congés payés
- Omettre de notifier la démission conformément aux modalités prévues au contrat de travail ou à la convention collective
- Supposer que l'employeur est tenu d'accepter une demande de dispense de préavis
- Ignorer les délais de préavis applicables selon le niveau hiérarchique du salarié
Questions fréquentes
Quand le préavis commence-t-il en cas de démission pendant les congés payés ?
Le préavis débute à la fin des congés payés, non à la date de la notification de démission.
Le salarié peut-il demander une dispense de préavis ?
Oui, le salarié peut demander une dispense de préavis à son employeur, mais l'employeur n'est pas obligé d'accepter.
Quand le contrat de travail prend-il fin ?
Le contrat de travail est rompu à l'expiration du préavis.
Les règles habituelles de la démission s'appliquent-elles ?
Oui, les modalités de notification et les délais de préavis applicables au salarié demeurent inchangés.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
- Code du travail : article L1237-1
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