Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Un fonctionnaire peut être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque son état de santé le justifie et que ce régime favorise son maintien ou son retour à l'emploi. Cette autorisation est accordée par périodes de 1 à 3 mois, dans la limite d'un an, à une quotité comprise entre 50 % et 90 % d'un temps plein.

Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique adressée à l'administration employeur
  • Certificat médical précisant la quotité de temps partiel souhaitée
  • Certificat médical précisant la durée du temps partiel demandée
  • Certificat médical précisant les conditions d'exercice des fonctions (continu, discontinu, par journées ou demi-journées)
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Délais

L'autorisation débute à la date de réception de la demande par l'administration employeur. Pour une prolongation au-delà de 3 mois, l'administration soumet le fonctionnaire à un examen par médecin agréé.

Points de vigilance

  • Demande non accompagnée d'un certificat médical comportant les informations obligatoires relatives à la quotité, la durée et les conditions d'exercice
  • Refus de se soumettre à l'examen par médecin agréé lorsqu'une prolongation au-delà de 3 mois est demandée
  • Tentative d'exercer des heures supplémentaires pendant la période de temps partiel pour raison thérapeutique
  • Oubli que le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut être inférieur à 50 % d'un temps plein
  • Non-respect de la durée maximale d'un an pour la période totale de temps partiel thérapeutique

Questions fréquentes

La rémunération est-elle maintenue intégralement pendant le temps partiel pour raison thérapeutique ?

Oui. Le fonctionnaire continue de percevoir son traitement indiciaire en totalité, ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire, le complément de traitement indiciaire et ses primes et indemnités.

Quelle est la durée maximale du temps partiel pour raison thérapeutique ?

La période de temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas dépasser un an au total. Elle peut être exercée de manière continue ou discontinue, par périodes de 1 à 3 mois. Après un an, les droits se reconstituent à la fin d'une période d'un an.

Le fonctionnaire stagiaire peut-il bénéficier du temps partiel pour raison thérapeutique ?

Oui, sauf si le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. La période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte pour l'avancement et le classement lors de la titularisation.

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur pendant une période de temps partiel thérapeutique ?

Le fonctionnaire conserve son autorisation de travail à temps partiel auprès de son nouvel employeur.

Est-il possible de modifier la quotité de travail ou de mettre fin au temps partiel avant la fin de la période autorisée ?

Oui, l'administration employeur peut, à la demande du fonctionnaire, modifier la quotité de travail ou mettre fin au temps partiel avant la date prévue. Dans ces cas, un certificat médical doit être fourni. L'administration peut aussi mettre fin au temps partiel sans certificat si le fonctionnaire est en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de 30 jours consécutifs.

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Textes de référence

  • Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
  • Code général de la fonction publique : articles L823-1 à L823-6
  • Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
  • Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
  • Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Nous vous présentons les règles concernant ce temps partiel selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

FPE

Dans quels cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Comment le temps partiel pour raison thérapeutique est-il accordé ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez être autorisé à travailler à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d'un an.

Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée totale maximale d'un an.

Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d'un an. Seules les périodes effectuées en position d'activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d'un an.

À la fin de cette période d'un an, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

L'autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

En cas de changement d'employeur pendant une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière.

Votre administration employeur peut, à votre demande :

  • Modifier votre quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en cours
  • Mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

A savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

Vous-même ou votre administration employeur pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions d’un médecin agréé.

Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Rémunération

Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre en totalité.

Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

  • Indemnité de résidence
  • Supplément familial de traitement (SFT)
  • Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
  • Complément de traitement indiciaire.

Vos primes et indemnités sont également maintenues en totalité pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Congés annuels et RTT

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Autres effets

Si vous étiez pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Si vous êtes , la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l'avancement et votre classement.

Vous ne pouvez effectuer d' pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en ou en cas de placement en .

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l' dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

FPT

Dans quels cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Comment le temps partiel pour raison thérapeutique est-il accordé ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez être autorisé à travailler à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d'un an.

Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée totale maximale d'un an.

Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d'un an. Seules les périodes effectuées en position d'activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d'un an.

À la fin de cette période d'un an, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

L'autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

En cas de changement d'employeur pendant une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière.

Votre administration employeur peut, à votre demande :

  • Modifier votre quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en cours
  • Mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

A savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

Vous-même ou votre administration employeur pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions d’un médecin agréé.

Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Rémunération

Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre en totalité.

Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

  • Indemnité de résidence
  • Supplément familial de traitement (SFT)
  • Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
  • Complément de traitement indiciaire.

Vos primes et indemnités sont maintenues en totalité ou non selon les dispositions de la délibération instituant le régime indemnitaire de votre collectivité.

Congés annuels et RTT

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

Autres effets

Si vous étiez pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Si vous êtes , la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l'avancement et votre classement.

Vous ne pouvez effectuer d' pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en ou en cas de placement en .

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l' dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

FPH

Dans quels cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Comment le temps partiel pour raison thérapeutique est-il accordé ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez être autorisé à travailler à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d'un an.

Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée totale maximale d'un an.

Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d'un an. Seules les périodes effectuées en position d'activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d'un an.

À la fin de cette période d'un an, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

L'autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

En cas de changement d'employeur pendant une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière.

Votre administration employeur peut, à votre demande :

  • Modifier votre quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en cours
  • Mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

A savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.

En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.

Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

Vous-même ou votre administration employeur pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions d’un médecin agréé.

Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Rémunération

Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre en totalité.

Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :

  • Indemnité de résidence
  • Supplément familial de traitement (SFT)
  • Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
  • Complément de traitement indiciaire.

Les primes et indemnités qui dépendent de votre grade, de votre échelon et de votre emploi continuent de vous être versées en totalité.

Les primes et indemnités modulables en fonction des résultats et de la manière de servir le restent pendant votre période d'activité à temps partiel pour raison thérapeutique.

Congés annuels et RTT

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Autres effets

Si vous étiez pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Si vous êtes , la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l'avancement et votre classement.

Vous ne pouvez effectuer d' pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en ou en cas de placement en .

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l' dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Référence : Article L115-2

Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6

Référence : Temps partiel pour raison thérapeutique

Code général de la fonction publique : articles L823-1 à L823-6

Référence : Articles 23-1 à 23-14

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires

Référence : Articles 13-1 à 13-13

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Référence : Articles 13-1 à 13-14

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

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