Télétravail dans le secteur privé
Le télétravail dans le secteur privé constitue une organisation du travail permettant au salarié d'exercer ses fonctions en dehors des locaux de l'employeur par utilisation des technologies de l'information et de la communication. Son instauration requiert le consentement du salarié et doit respecter un cadre réglementaire précis établi par accord collectif, charte employeur ou accord individuel. L'employeur dispose d'obligations spécifiques concernant la fourniture de matériel, la protection des données et l'égalité de traitement avec les salariés en présentiel.
Points de vigilance
- Absence de formalisation écrite de l'accord entre employeur et salarié, augmentant le risque de litige ultérieur
- Omission de consulter le comité social et économique dans les entreprises de plus de 50 salariés
- Non-respect de l'obligation d'information du salarié concernant les restrictions d'usage des équipements informatiques
- Charge de travail ou critères de résultats différents de ceux appliqués aux salariés en présentiel
- Absence d'entretien annuel distinct portant sur les conditions d'activité et la charge de travail du télétravailleur
Questions fréquentes
Le salarié peut-il refuser le passage en télétravail?
Oui, le salarié dispose du droit de refuser le passage en télétravail. Ce refus ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail. Exceptionnellement, en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, l'employeur peut imposer le télétravail sans accord.
Qui doit fournir le matériel informatique au télétravailleur?
Lorsque le télétravail s'exerce à domicile, l'employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires, sous réserve que les installations électriques et les lieux de travail soient conformes. Si exceptionnellement le salarié utilise son propre équipement, l'employeur en assure l'adaptation et l'entretien.
L'employeur peut-il imposer le télétravail au salarié?
Non, en règle générale, le salarié doit être volontaire. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie) ou de force majeure, l'employeur peut imposer le télétravail sans accord préalable du salarié.
Quels sont les droits du télétravailleur?
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que tout salarié de l'entreprise: droits à la formation, respect de la vie privée, santé et sécurité au travail, accès aux activités sociales, avantages sociaux et informations syndicales. Il reçoit une formation appropriée adaptée aux équipements techniques et aux spécificités du télétravail régulier.
Comment se termine une période de télétravail?
L'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, convenir de mettre fin au télétravail. Les modalités d'arrêt doivent être formalisées pour éviter les litiges.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11
- Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005
- Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
Comment mettre en place le télétravail ?
Accord collectif ou charte
L'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur doit préciser les éléments suivants :
Conditions de passage en télétravail (notamment en cas d'épisode de pollution par exemple) Formalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravailFormalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail Détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail Formalités d'accès des travailleurs handicapés au télétravail Formalités d'accès des salariées enceintes au télétravail Formalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.
Accord entre l'employeur et le salarié
L'employeur et le salarié peuvent, à tout moment, convenir de recourir au télétravail.
Ils formalisent leur accord par tout moyen. Cet accord peut prendre différentes formes comme par exemple, une clause au ou un au contrat.
Pour éviter les litiges, il est préférable que cet accord soit écrit.
A savoir
L'employeur doit-il consulter le comité social et économique (CSE) pour la mise en place du télétravail ?
Dans quels lieux peut s'exercer le télétravail ?
À son domicile Dans un télécentre , bureau partagéTout autre lieu pour les salariés effectuant de nombreux déplacements.
Quelles sont les différentes fréquences de télétravail ?
Télétravail régulier
Le télétravail permet d'avoir une régularité dans l'emploi du temps (1 à 2 jours par semaine par exemple). Ce dispositif est précisé dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur.
Télétravail occasionnel
Le télétravail consiste par exemple à faire quelques jours ou semaines par an en télétravail.
Le télétravail peut-il être refusé par l'employeur ?
Télétravail mis en place par accord collectif ou charte
L'employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d'en bénéficier doit expliquer les motifs de sa réponse.
Absence d'accord collectif ou de charte
En l'absence ou de charte, l'employeur peut expliquer son refus, mais n'en a pas l'obligation.
A savoir
Le télétravail peut-il être refusé par le salarié ?
A savoir
Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?
Matériel de travail
Lorsque le télétravail s’exerce à domicile, l’employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail.
Cette obligation doit être respectée si les installations électriques et les lieux de travail sont conformes.
Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien.
Protection des données
L'employeur a une obligation de protection utilisées et traitées par ses salariés, y compris le télétravailleur.
Cette obligation s'applique que le télétravailleur utilise le matériel de l'employeur ou son propre matériel.
Information sur l'usage des équipements
L'employeur informe le salarié de toute restriction d'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique.
L'information doit prévenir l'utilisateur des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.
Priorité à l'accès à un poste sans télétravail
L'employeur doit donner la priorité au salarié pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Il doit aussi l'informer de tout poste de cette nature.
Contrôle et régulation de la charge de travail du salarié
La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux.
Des points de repère identiques à ceux utilisés dans l’entreprise sont donnés au télétravailleur.
La charge de travail et les délais de réalisation sont évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux faits dans les locaux de l’entreprise. Ils doivent, en particulier, permettre au télétravailleur de respecter règles relatives à la durée du travail et tout spécialement .
Entretien annuel
L'employeur doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
Cet entretien est distinct de et de .
Quels sont les droits du télétravailleur ?
Droits généraux
Le télétravailleur est un salarié de l'entreprise.
Il bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés :
Droits à la formation Respect de la vie privée Santé et sécurité au travail Accès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux ( titres-restaurant ,chèques vacances par exemple).
Droit à la formation
Le salarié en télétravail a le même droit à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que s’il n’était pas en télétravail.
Le salarié en télétravail de manière régulière reçoit, en outre, une formation appropriée. Elle est ciblée sur les équipements techniques à sa disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail.
Arrêt du télétravail
L'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, convenir de mettre fin au télétravail et organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise.
Des conditions particulières de retour à une réalisation du contrat sans télétravail peuvent être prévus par l'accord collectif ou la charte applicable dans l'entreprise.
Ces conditions particulières peuvent éventuellement prévoir les formalités pour mettre fin au télétravail sans l'accord de l'autre partie.
Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles.
Son employeur doit porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
Accident du travail
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un .
Quelles sont les obligations du salarié en télétravail ?
L'employeur doit-il prendre en charge les frais liés au télétravail ?
Frais liés au télétravail
L'employeur doit prendre en charge les frais engagés par un salarié dans le cadre de la réalisation de son contrat de travail.
À ce titre, il prend donc en charge les frais occasionnés par l'exercice du télétravail.
Cette prise en charge peut s'effectuer sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié et justifiées (factures à l'appui). Elle peut également s'effectuer par le versement d'une indemnité forfaitaire.
Frais de transport domicile-lieu de travail
L'employeur prend en charge du prix des titres d'abonnements du salarié en télétravail pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Il s'agit des services de transports publics tels que les suivants :
Métro Bus Tramway Train Location de vélo.
Lorsque le télétravail ne s'effectue que sur 1 ou 2 jours par semaine, la prise en charge par l'employeur est identique à celle d'un salarié qui est en permanence dans l'entreprise. Le montant de l'abonnement n'est pas modifié.
Référence : TélétravailDéfinition : Accord collectif d'entreprise
Définition : Avenant
Définition : Télécentre
Définition : Données sensibles (RGPD)
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