Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
La suspension de fonctions est une mesure administrative conservatoire qui éloigne temporairement un agent public du service en cas de faute grave ou d'infraction, dans l'intérêt du service public ou de l'agent. Cette mesure n'est pas une sanction disciplinaire et ne préjuge pas de la décision finale de l'administration.
Délais
Durée maximale de suspension : 4 mois. Aucun délai légal n'est prévu pour la notification de la décision de suspension.
Points de vigilance
- Confondre suspension de fonctions et sanction disciplinaire : la suspension est une mesure conservatoire distincte
- Oublier que la communication du dossier individuel n'est pas obligatoire avant la décision de suspension
- Ignorer que le conseil de discipline n'est pas consulté pour prononcer une suspension
- Méconnaître la limite de 4 mois : au-delà, rétablissement automatique ou affectation provisoire
- Ne pas distinguer le régime applicable selon que l'agent fait ou non l'objet de poursuites pénales
Questions fréquentes
La suspension de fonctions entraîne-t-elle une perte de rémunération ?
Non. L'agent suspendu continue de percevoir son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement pendant toute la durée de la suspension.
Une suspension de fonctions affecte-t-elle les droits à avancement et à retraite ?
Non. La période de suspension est sans effet sur les droits à avancement (échelon et grade) et est prise en compte pour le calcul de la retraite. L'agent reste en position d'activité.
Quelles sont les différences entre fonctionnaire et agent contractuel en matière de suspension ?
Le régime de suspension est similaire pour les deux catégories. Cependant, les modalités de fin de suspension et les règles applicables en cas de poursuites pénales peuvent varier selon le statut.
Que se passe-t-il si aucune sanction n'est prononcée après 4 mois de suspension ?
La suspension prend automatiquement fin et l'agent est rétabli dans ses fonctions, sauf en cas de poursuites pénales ou si les mesures judiciaires s'y opposent.
L'agent a-t-il le droit de consulter son dossier avant la décision de suspension ?
La communication du dossier individuel n'est pas un préalable obligatoire à la suspension, mais l'agent peut demander à consulter son dossier.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L531-1 à L531-5
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH : article 39-1
Fonctionnaire
Qu'est-ce que la suspension de fonctions ?
La divulgation au public ou à la presse de documents confidentiels constitue un manquement au devoir de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté envers son administration employeur. Le fait d'avoir participé à une rixe au cours de laquelle un collègue a été sérieusement blessé constitue une infraction (coups et blessures volontaires).
Qui peut être concerné par une mesure de suspension de fonctions ?
Quelle est la procédure de suspension de fonctions ?
Quelle est la situation du fonctionnaire pendant la période de suspension de fonctions ?
Pendant combien de temps un fonctionnaire peut-il être suspendu de fonctions ?
Si, à la fin du délai de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a été prise à votre encontre, la suspension de fonctions et vous êtes rétabli dans vos fonctions.
Vous reprenez votre poste.
Après avoir prononcé votre suspension de fonctions, l'administration doit donc saisir rapidement le conseil de discipline pour recueillir son avis et décider de la sanction qu'elle souhaite appliquer.
Si l'administration n'a pas pris de décision définitive dans le délai des 4 mois et qu'elle a dû vous rétablir dans votre poste, elle peut toutefois poursuivre la procédure disciplinaire.
L'administration peut aussi décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois tout en poursuivant ou non la procédure disciplinaire.
Vous faites l'objet de
Vous faites l'objet d'une information judiciaire Vous êtes convoqué devant le tribunal Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile Vous êtes mis en examen ou placé sous contrôle judiciaire.
Si, à la fin du délai de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a été prise, il y a
Soit vous êtes rétabli dans vos fonctions si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service ne s'y opposent pas Soit vous êtes affecté provisoirement, par décision motivée et sous réserve des nécessités de service , dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel vous êtes éventuellement soumisSoit vous êtes détaché d'office, provisoirement, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel vous êtes éventuellement soumis.
Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin dans l'une des circonstances suivantes :
L'administration prend une décision définitive de sanction ou non à votre égard L'évolution des poursuites pénales rend impossible la prolongation de cette affectation ou de ce détachement provisoire.
Les mesures prises par l'administration employeur à votre égard sont communiquées au juge qui a ordonné le contrôle judiciaire et au procureur de la République.
Si vous ne pouvez ni être rétabli dans vos fonctions, ni affecté ou détaché sur un autre emploi, l'administration peut réduire votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence (si vous percevez cet élément de rémunération) au maximum de moitié.
Le supplément familial de traitement (SFT) continue, en revanche, de vous être versé en totalité (si vous percevez cet élément de rémunération).
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous êtes rétabli dans vos fonctions.
Contractuel
Qu'est-ce que la suspension de fonctions ?
La divulgation au public ou à la presse de documents confidentiels constitue un manquement au devoir de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté envers son administration employeur Le fait d'avoir participé à une rixe au cours de laquelle un collègue a été sérieusement blessé constitue une infraction (coups et blessures volontaires).
Qui peut être concerné par une mesure de suspension de fonctions ?
Quelle est la procédure de suspension de fonctions ?
Quelle est la situation du contractuel pendant la période de suspension de fonctions ?
Pendant combien de temps un contractuel peut-il être suspendu de fonctions ?
Si, à la fin du délai de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a été prise à votre encontre, la suspension de fonctions et vous êtes rétabli dans vos fonctions.
Vous reprenez votre poste.
Après avoir prononcé votre suspension de fonctions, l'administration doit donc saisir rapidement le conseil de discipline pour recueillir son avis et décider de la sanction qu'elle souhaite appliquer.
Si l'administration n'a pas pris de décision définitive dans le délai des 4 mois et qu'elle a dû vous rétablir dans votre poste, elle peut toutefois poursuivre la procédure disciplinaire.
L'administration peut aussi décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois tout en poursuivant ou non la procédure disciplinaire.
Vous faites l'objet de
Vous faites l'objet d'une information judiciaire Vous êtes convoqué devant le tribunal Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile Vous êtes mis en examen ou placé sous contrôle judiciaire.
Si, à la fin du délai de 4 mois, vous ne pouvez pas être rétabli dans vos fonctions en raison de poursuites pénales, l'administration peut vous appliquer une retenue d'au maximum sur votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence (si vous percevez cet élément de rémunération).
Le supplément familial de traitement (SFT) continue, en revanche, de vous être versé en totalité.
Le juge qui a ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République en sont informés.
La dont vous relevez est également informée.
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous êtes rétabli dans vos fonctions.
Référence : Suspension de fonctionsDéfinition : Infraction
Définition : À titre conservatoire
Définition : Notification
Définition : Nécessités de service
Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
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