Projet de transition professionnelle (PTP)
CDI
Qu'est-ce qu'un PTP ?
Attention
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un PTP ?
A savoir
Comment demander un PTP ?
Auprès de l'employeur
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :
Date de la formation et date de l'examen concerné Intitulé de la formation Durée de la formation Organisme qui réalise la formation Intitulé et date de l'examen concerné.
Un certificat d'inscription doit être joint en cas de .
Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation :
Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 avant le début de la formation.
Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou qu'elle comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, la demande doit être formulée au plus tard 60 avant le début de la formation.
L'employeur a 30 pour répondre au salarié.
En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.
L'employeur peut différer la demande du salarié de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.
Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise :
L'employeur peut différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié à la fois.
L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de des salariés.
Auprès du financeur
Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.
La commission, également appelée , évalue si le PTP envisagé correspond à une formation possible dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Où s'adresser :
Quelle est la durée d'un PTP ?
Quelle est la rémunération du salarié pendant un PTP ?
Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à , la rémunération perçue au titre du PTP est égale à du salaire moyen de référence.
Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à , la rémunération est égale à du SR, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel.
Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à , la rémunération est égale à :
90 % du SR pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du PTP est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel60 % du SR pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure.
Au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue ne peut pas être inférieur à un montant égal à .
A savoir
Quel est le statut du salarié pendant un PTP ?
Quelle est l’obligation d’information de l’employeur à la fin de la formation ?
Retrouver son poste Ou, sinon, un poste équivalent.
Y a-t-il un délai entre 2 PTP dans la même entreprise ?
CDD
Qu'est-ce qu'un PTP ?
Attention
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un PTP ?
A savoir
Quelles démarches pour un PTP lorsque la formation a lieu après la fin du CDD ?
Quelles démarches pour un PTP lorsque la formation débute pendant le CDD ?
Auprès de l'employeur
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :
Date du début de la formation Intitulé de la formation Durée de la formation Organisme qui réalise la formation Intitulé et date de l'examen concerné.
Un certificat d'inscription doit être joint en cas de .
Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation.
Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.
L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.
L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.
Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise :
L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de des salariés.
L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié.
Auprès de l'organisme financeur
Le salarié doit déposer sa compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.
La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).
A savoir
Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d'un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail.
L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail.
L'action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail.
Quelle est la durée d'un PTP ?
Quelle est la rémunération du salarié pendant le PTP ?
A savoir
Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à , la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à du salaire moyen de référence.
Si le salaire moyen de référence est supérieur à , la rémunération est égale à du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.
Si le salaire moyen de référence est supérieur à , la rémunération est égale à :
90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à3 646,07 € Et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à3 646,07 € .
Quel est le statut du salarié pendant le PTP ?
Quelle est l’obligation d’information de l’employeur à la fin de la formation ?
Retrouver son poste Ou, sinon, un poste équivalent.