Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
Les sommes perçues lors d'une formation professionnelle constituent des revenus imposables et doivent être déclarées à l'impôt sur le revenu. Les frais de formation (déplacements, repas, documentation) peuvent être déduits sous certaines conditions, selon la situation professionnelle du déclarant.
Pièces à fournir
- Justificatifs des rémunérations et indemnités perçues lors de la formation
- Justificatifs des frais de formation engagés (tickets de transport, factures de repas, documentation)
- Preuve d'inscription à France Travail le cas échéant
- Attestation de salarié en activité le cas échéant
Délais
Les périodes de déclaration varient selon le mode de déclaration (en ligne ou papier) ; la déclaration 2027 des revenus de 2026 débute en avril 2027.
Points de vigilance
- Oublier de déclarer les rémunérations et indemnités reçues pendant la formation
- Déduire des frais de formation sans justificatifs à l'appui
- Prétendre à la déduction des frais sans opter pour le régime des frais réels
- Déduire des frais de formation sans être dans l'une des situations éligibles (salarié en activité ou demandeur d'emploi inscrit)
- Ne pas établir que les dépenses visent à améliorer la situation professionnelle ou l'accès à une autre profession
Questions fréquentes
Les rémunérations perçues pendant une formation professionnelle sont-elles imposables ?
Oui, les rémunérations et indemnités reçues dans le cadre d'un contrat de formation (alternance, professionnalisation, etc.) sont imposables sur le revenu et doivent être déclarées.
Peut-on déduire les frais de formation du revenu imposable ?
Les frais de formation (déplacements, repas, documentation) sont déductibles uniquement si le déclarant est salarié en activité ou demandeur d'emploi inscrit à France Travail, et si les dépenses visent à améliorer la situation professionnelle ou l'accès à une autre profession. La déduction des frais réels doit être justifiée.
Qui peut déduire les frais de formation ?
Peuvent déduire les frais de formation les salariés en activité et les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, à condition que les dépenses aient pour objet l'amélioration de la situation professionnelle ou l'accès à une autre profession.
Que se passe-t-il si l'on ne perçoit pas de rémunération pendant la formation ?
Si aucune rémunération n'est versée, les frais de formation restent déductibles sous les mêmes conditions (salarié en activité ou demandeur d'emploi inscrit) avec justificatifs à l'appui.
Est-il obligatoire de déclarer en ligne ?
La déclaration en ligne est obligatoire si la résidence principale est équipée d'un accès à internet et que le contribuable est en mesure de faire sa déclaration par ce canal.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
- Code général des impôts : articles 82 à 84 A
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-20 relatif à l'imposition des rémunérations des titulaires d'un statut particulier (apprentis, assistants maternels, etc.)
Les rémunérations reçues sont imposables sur le revenu et .
Vous devez déclarer les rémunérations et indemnités que vous percevez dans le cadre d'un contrat de formation (par exemple, , ).
Vous pouvez déclarer vos (déplacements, repas, documentation...).
Ils sont , sous certaines conditions, si vous êtes dans :
Salarié en activitéDemandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
Attention
Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...).
Ils sont, sous certaines conditions, si vous êtes dans :
Salarié en activitéDemandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
Attention
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Déclarer vos revenus en ligne
Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)
Le formulaire cerfa 10330Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).
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Référence : Revenus imposables (article 79)Définition : Salarié (fiscal)
Définition : Identification avec FranceConnect
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