Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé
Le salarié du secteur privé a droit à un congé pour s'occuper de son enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans, sans condition d'ancienneté. La durée maximale varie entre 3 et 5 jours par an selon le nombre d'enfants à charge, sauf dispositions plus favorables de la convention collective. Ce congé n'est pas rémunéré en principe, sauf en Alsace-Moselle où le maintien du salaire s'applique.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant la maladie ou l'accident de l'enfant
Points de vigilance
- Confondre le congé pour enfant malade avec le congé de présence parentale ou le congé pour annonce de handicap, qui sont des dispositifs distincts
- Oublier que la durée maximale dépend du nombre d'enfants à charge et peut être dépassée selon la convention collective applicable
- Ne pas transmettre le certificat médical à l'employeur sans délai
- Supposer que le congé est rémunéré dans tous les cas, alors qu'il ne l'est pas en principe sauf en Alsace-Moselle ou en vertu de dispositions conventionnelles
- Ignorer que le congé ne peut pas être reporté par l'employeur au-delà du nombre de jours acquis
Questions fréquentes
Le congé pour enfant malade peut-il être pris dès la période d'essai ?
Oui, aucune condition d'ancienneté n'est requise. Le salarié peut bénéficier du congé durant sa période d'essai.
Quel est le nombre de jours maximum de congé pour enfant malade par an ?
La durée maximale est de 5 jours par an si l'enfant a moins d'1 an ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge. Elle est de 3 jours par an dans les autres cas. La convention collective peut prévoir une durée plus longue.
Le congé pour enfant malade affecte-t-il les congés payés ?
Non, la prise de congé pour enfant malade n'a aucune incidence sur le droit aux congés payés. Le salarié conserve l'intégralité de ses jours de congés payés acquis.
L'employeur peut-il refuser ou reporter le congé pour enfant malade ?
Non, l'employeur ne peut ni refuser ce congé ni le reporter, dans la limite du nombre de jours acquis. Il s'agit d'un droit du salarié.
Existe-t-il une différence de traitement en Alsace-Moselle ?
Oui, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié a droit au maintien de son salaire durant le congé pour enfant malade.
Textes de référence
- Code du travail : article L1225-61
- Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24
Le salarié peut-il bénéficier d'un congé si son enfant est malade ?
Attention
Quelle doit être l’ancienneté du salarié dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier du congé pour enfant malade ?
A savoir
Quelles démarches doit effectuer le salarié pour bénéficier du congé pour enfant malade ?
Quelle est la durée du congé du salarié pour enfant malade ?
La durée maximale du congé pour enfant malade est fixée à .
La peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective
Si le salarié a au moins 3 de, la durée maximale du congé est fixée à .
La peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective
La durée maximale du congé pour enfant malade est fixée à .
La peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective
L’employeur peut-il refuser au salarié de prendre un congé pour enfant malade ?
Le salarié est-il rémunéré durant ses jours de congé pour enfant malade ?
, le salarié n’est pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade.
Toutefois, des plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant le congé.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective
Le code du travail prévoit des dispositions particulières dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie de son enfant a droit au maintien de son salaire.
Quelle est l'incidence de la prise de jours de congé pour enfant malade sur les congés payés du salarié ?
Définition : Séjour régulier
Définition : Enfant à charge au foyer
Définition : Convention collective
Définition : Dispositions conventionnelles
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