Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Convocation du salarié à un entretien préalable
Objet de la convocation Date, heure et lieu de l'entretien.
A savoir
Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
Tenue de l'entretien préalable
Rédaction de la lettre de licenciement
A savoir
Envoi de la lettre de licenciement
Lendemain de l'entretien Ou lendemain de la date prévue de celui-ci s'il n'a pas eu lieu.
Réalisation du préavis
Point de départ du préavis
Le préavis commence le jour de 1 de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail.
Durée du préavis
Pour les assistants de vie qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie ou handicapées, ces durées peuvent être allongées avec l'accord écrit du salarié.
Dispense de préavis
La procédure varie selon que ce soit l'employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d'une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi :
Le particulier employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié touche une pour la période de préavis non effectuée.
La période de préavis qui n'a pas été accomplie est prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.
Si le particulier employeur accepte la demande de dispense de préavis, le salarié ne travaille pas. Le particulier employeur ne lui verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Si l'employeur refuse, le salarié .
Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
L'employeur doit saisir le pour obtenir le paiement.
Lorsque le salarié retrouve un emploi pendant le préavis, celui-ci est réduit.
Il peut, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu'il a effectué,
1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'1 mois ou moins 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.
Dans ce cas, le salarié ne travaille pas.
Cette période de préavis non réalisée n'est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.
Heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi
Pour la recherche d'un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire à des autorisations d'absence :
En l'absence d'accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement : 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s'entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.
Calcul des indemnités de rupture
Indemnité de licenciement
Le salarié ayant chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement pour faute ou , l'indemnité n'est pas versée.
L'indemnité de licenciement est égale à :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
A savoir
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une est due.
Cette indemnité est égale
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants 1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
A savoir
Remise des documents de fin de contrat
Nature des documents
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat.
Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié :
Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.Attestation France Travail.
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.Attestation France Travail.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Démarches de fin de contrat emploi à domicile
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié accomplit le préavis ou non :
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.