Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
Le congé de longue durée (CLD) est destiné aux fonctionnaires atteints de certaines affections graves (cancer, déficit immunitaire, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite) qui ne peuvent exercer leurs fonctions. Sa durée maximale est de 5 ans et son attribution est prononcée après avis du conseil médical.
Pièces à fournir
- Demande de CLD adressée à l'administration employeur
- Certificat médical d'un médecin sous pli confidentiel
- Certificat médical précisant la durée de prolongation (renouvellement)
Délais
Au moins 10 jours ouvrés avant la réunion du conseil médical, le secrétariat informe de la date de réunion.
Points de vigilance
- Absence de certificat médical confidentiel accompagnant la demande initiale
- Non-présentation du formulaire de demande CLD spécifique à l'administration
- Refus de se soumettre aux examens annuels d'un médecin agréé entraîne l'interruption du versement de la rémunération
- Demande de CLD pour la même pathologie sans respecter le délai minimum d'1 an de reprise de fonctions
- Dépassement de la durée maximale de 5 ans par catégorie d'affection au cours de la carrière
Questions fréquentes
Quelles maladies ouvrent droit au CLD ?
L'affection cancéreuse, le déficit immunitaire grave et acquis, la maladie mentale, la tuberculose et la poliomyélite.
Quelle est la rémunération versée en CLD ?
Le traitement indiciaire est versé à 100 % pendant 3 ans, puis à 50 % les 2 années suivantes. L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés à 100 % pendant toute la durée. Les primes et indemnités ne sont plus versées, sauf si elles ont été versées lors d'un congé antérieur.
Le renouvellement du CLD nécessite-t-il toujours l'avis du conseil médical ?
Le renouvellement dans les 3 premières années de plein traitement ne nécessite pas l'avis du conseil médical. Au-delà de 3 ans (période partiellement rémunérée), l'avis du conseil médical est requis.
Qui prend en charge les frais médicaux liés aux examens ?
L'administration employeur prend en charge les honoraires médicaux, les honoraires du médecin agréé et les frais de transport sur présentation de justificatifs.
Peut-on obtenir un nouveau CLD après l'expiration du premier ?
Un seul CLD de 5 ans par catégorie d'affection est accordé. Pour la même catégorie d'affection, un nouveau CLD n'est possible que si la durée maximale n'a pas été épuisée. Pour une affection différente, un nouveau CLD complet de 5 ans est accordé.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code général de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
- Code général de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
FPE
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
Affection cancéreuse Déficit immunitaire grave et acquisMaladie mentale Tuberculose Poliomyélite.
A savoir
Quelle est la durée du congé de longue durée ?
Comment le congé de longue durée est-il accordé ?
Première demande de mise en CLD
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un sous pli confidentiel. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLD. Renseignez-vous auprès de votre DRH.
Votre mise en CLD est prononcée après .
Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Instruction de la demande par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut .
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :
Consulter votre dossier Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
L'avis du conseil médical est dans le respect du secret médical.
Demande de renouvellement du CLD
Le renouvellement de votre CLD est prononcé sans que le conseil médical soit saisi, .
Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLD accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. de vous soumettre à ces examens, votre
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le .
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
A savoir
Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?
Congés annuels Congé de maternité ou d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé supplémentaire de naissance Congé de formation professionnelle Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de représentation d'une association Congé de citoyenneté.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi) Informer votre administration de tout changement de domicile Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
Vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
Lors de votre placement en CLD, vous avez été remplacé sur votre poste. À la fin de votre CLD, en l'absence d'emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre jusqu'à à la 1 vacance d'emploi dans votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en pendant une période si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Ce congé non rémunéré peut être
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes .
et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
FPT
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
Affection cancéreuse Déficit immunitaire grave et acquisMaladie mentale Tuberculose Poliomyélite.
A savoir
Quelle est la durée du congé de longue durée ?
Comment le congé de longue durée est-il accordé ?
Première demande de mise en CLD
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un sous pli confidentiel. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLD. Renseignez-vous auprès de votre DRH.
Votre mise en CLD est prononcée après .
Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Instruction de la demande par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut .
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :
Consulter votre dossier Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
L'avis du conseil médical est dans le respect du secret médical.
Demande de renouvellement du CLD
Le renouvellement de votre CLD est prononcé sans que le conseil médical soit saisi, .
Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLD accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. de vous soumettre à ces examens, votre
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le .
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
A savoir
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi) Informer votre administration de tout changement de domicile Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?
Congés annuels Congé de maternité ou d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé supplémentaire de naissance Congé de formation professionnelle Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de représentation d'une association Congé de citoyenneté.
Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en pendant une période d' si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Ce congé non rémunéré peut être
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après
Si vous êtes à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes .
et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
FPH
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
Affection cancéreuse Déficit immunitaire grave et acquisMaladie mentale Tuberculose Poliomyélite.
A savoir
Quelle est la durée du congé de longue durée ?
Comment le congé de longue durée est-il accordé ?
Première demande de mise en CLD
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un sous pli confidentiel. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLD. Renseignez-vous auprès de votre DRH.
Votre mise en CLD est prononcée après .
Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Instruction de la demande par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut .
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :
Consulter votre dossier Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
L'avis du conseil médical est dans le respect du secret médical.
Demande de renouvellement du CLD
Le renouvellement de votre CLD est prononcé sans que le conseil médical soit saisi, .
Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLD accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. de vous soumettre à ces examens, votre
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le .
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
A savoir
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi) Informer votre administration de tout changement de domicile Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?
Congés annuels Congé de maternité ou d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé supplémentaire de naissance Congé de formation professionnelle Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de représentation d'une association Congé de citoyenneté.
Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
Vous êtes réaffecté dans vos fonctions ou dans des fonctions correspondant à votre grade.
Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en pendant une période d
Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4 année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés
Si vous êtes à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue durée ou d'un congé non rémunéré, vous êtes .
et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Référence :Définition : Déficit immunitaire
Définition : Jour ouvré
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.