Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il considéré comme du temps de travail ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le temps d'habillage et de déshabillage du salarié est considéré comme du temps de travail lorsque le port d'une tenue est imposé par la loi, une convention, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que cette opération a lieu dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Une convention collective ou, à défaut, le contrat de travail détermine la contrepartie applicable.

Points de vigilance

  • Le temps d'habillage n'est assimilé à du temps de travail que si le port d'une tenue est imposé et que l'habillage a lieu dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
  • En l'absence de convention ou d'accord collectif, c'est le contrat de travail qui détermine la nature des contreparties accordées.
  • L'entretien de la tenue de travail imposée est à la charge de l'employeur.

Questions fréquentes

L'employeur doit-il fournir la tenue de travail ?

Oui, lorsque la tenue est imposée en raison des risques encourus par le salarié, l'employeur doit la fournir.

Quelle contrepartie est prévue pour le temps d'habillage ?

Une convention ou un accord collectif peut prévoir soit des contreparties sous forme de repos ou financières, soit l'assimilation de ce temps à du temps de travail effectif.

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Textes de référence

Oui, le temps d'habillage du salarié sur son lieu de travail est considéré comme du temps de travail si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Le port d'une tenue de travail par le salarié est imposé par la loi ou des dispositions conventionnelles ou le règlement intérieur de l'entreprise ou le contrat de travail
  • L'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (qui peut être distinct de l'enceinte de l'entreprise, comme par exemple en cas de travail sur un chantier).

Si c'est le cas, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit :

  • Soit d'accorder des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) aux temps d'habillage et de déshabillage
  • Soit d'assimiler ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

En l'absence de convention ou d'accord, c'est le contrat de travail qui fixe ce choix.

Si la tenue de travail est imposée à cause des risques encourus par le salarié, c'est à l'employeur de fournir la tenue au salarié. Par exemple, si un électricien est obligé de porter une combinaison de travail spécifique pour se préserver des décharges électrostatiques, c'est à son employeur de la lui fournir.

Si la tenue de travail est imposée, son entretien est à la charge de l'employeur.

Référence : Conditions ouvrant droit à contreparties (dispositions d'ordre public)

Code du travail : article L3121-3

Référence : Choix des contreparties par accord ou convention (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3121-7

Référence : Choix des contreparties prévu au contrat de travail (dispositions supplétives)

Code du travail : article L3121-8

Référence : Équipements de travail

Code du travail : article R4321-1

Référence : Prise en charge et entretien des équipements de travail

Code du travail : article R4323-95

Définition : Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Définition : Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Définition : Temps de travail effectif

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

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