Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?
Un salarié peut travailler chez un autre employeur avant la fin de son préavis uniquement si l'employeur l'y autorise, par dispense de préavis. Cette dispense peut être accordée par l'employeur, demandée par le salarié, ou prévue par la convention collective applicable. En l'absence de dispense, le salarié doit accomplir l'intégralité de son préavis et ne peut pas exercer une activité chez un concurrent, sauf si aucune clause de non-concurrence ne le lie.
Points de vigilance
- Absence de demande expresse de dispense auprès de l'employeur : le silence de l'employeur ne vaut pas accord
- Non-respect d'une clause de non-concurrence contractuelle : le salarié demeure lié à cette obligation même en cas de dispense de préavis
- Poursuite d'une activité professionnelle pendant les congés payés pris durant le préavis : cette situation est interdite
- Interruption unilatérale du préavis sans accord : le salarié s'expose à une action en indemnité compensatrice et à des dommages-intérêts
- Confusion entre dispense de préavis et exemption de clause de non-concurrence : la première n'annule pas la seconde
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'employeur dispense le salarié de préavis ?
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis et peut occuper un nouvel emploi à la date de rupture du contrat, sous réserve de l'absence de clause de non-concurrence.
Le salarié peut-il demander une dispense de préavis ?
Oui, le salarié peut demander une dispense à son employeur. Si ce dernier donne son accord exprès, le préavis n'est pas réalisé et n'est pas payé. Le salarié peut alors travailler ailleurs, sauf en cas de clause de non-concurrence.
Quelles conséquences si le salarié travaille ailleurs sans dispense de préavis ?
L'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité compensatrice de préavis et demander des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat. L'employeur peut également poursuivre le nouvel employeur.
Comment vérifier si la convention collective prévoit une dispense de préavis ?
Un simulateur est mis à disposition permettant de rechercher la convention collective applicable avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret.
Le salarié peut-il travailler chez un concurrent pendant ses congés payés pris en préavis ?
Non, il est formellement interdit au salarié de prendre un nouvel emploi pendant les congés payés effectués au cours du préavis.
Textes de référence
- Code du travail : article L1234-5
- Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Avec dispense
La dispense de préavis peut être à l'initiative de l'employeur, être prévue par une ou à la demande du salarié à son employeur.
Sans dispense
Lorsque l'employeur la demande de dispense du salarié ou le salarié de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu'à la date de fin de contrat.
Il pour un autre employeur.
Si le salarié décide d'aller travailler ailleurs sans faire son préavis, l'employeur peut obtenir une indemnité compensatrice de préavis en saisissant le .
L'employeur peut également percevoir des pour rupture abusive du contrat, à condition de démontrer un préjudice spécifique. L'employeur peut aussi poursuivre le nouvel employeur devant le conseil de prud'hommes.
Référence : Dispense de préavis du salarié licencié par l'employeurDéfinition : Notification
Définition : Convention collective
Définition : Accord exprès
Définition : Dispositions conventionnelles
Définition : Dommages et intérêts
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