Fin de contrat : documents à remettre au salarié

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

À la fin du contrat de travail, l'employeur doit tenir à la disposition du salarié, dans l'entreprise, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France Travail. Ces documents doivent être mis à disposition dès la fin du contrat, y compris à la fin du préavis.

Pièces à fournir

Certificat de travail
Solde de tout compte
Attestation France Travail
État récapitulatif de l'épargne salariale (si dispositif PEE, PEI ou Perco existant)

Délais

Mise à disposition dès la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis ou au départ effectif du salarié de l'entreprise.

Points de vigilance

Confondre la mise à disposition (obligation de l'employeur) avec l'envoi des documents (sans obligation légale)
Oublier de tenir les documents à disposition du salarié dans l'entreprise
Ne pas fournir l'attestation France Travail obligatoire
Omettre l'état récapitulatif de l'épargne salariale si un plan d'épargne existe dans l'entreprise

Questions fréquentes

L'employeur doit-il envoyer les documents par courrier au salarié ?

Non. Les documents de fin de contrat sont quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise. L'envoi n'est pas une obligation légale.

À quel moment exactement les documents doivent-ils être disponibles ?

Dès la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. Si le préavis n'est pas réalisé, les documents peuvent être remis dès le départ effectif du salarié.

Quels sont les documents obligatoires pour tous les salariés ?

Trois documents sont obligatoires : le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation France Travail, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat.

L'état récapitulatif de l'épargne salariale est-il toujours obligatoire ?

Cet état n'est obligatoire que si l'entreprise propose un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco).

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Textes de référence

Code du travail : article L1234-19
Code du travail : article L1234-20
Code du travail : article L3341-7
Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Code du travail : article R1238-3

À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation France travail et un état récapitulatif de l’épargne salariale si le dispositif existe dans l’entreprise. À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Quels sont les documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail ?

L'employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :

Certificat de travail
Solde de tout compte
Attestation France travail
État récapitulatif de l’épargne salariale, si l’entreprise propose un PEE, PEI ou un Perco.

L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?

Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.

Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?

L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé.

A savoir

Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Modèle de reçu pour solde de tout compte

France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

Après la saisie de l'identifiant (n° d'affiliation), du code d'accès et du n° de département de l'entreprise, la rubrique Employeurs permet d'accéder aux différents services et déclarations à remplir en ligne :

Pour tous les employeurs : établissement d'une attestation employeur (AE) après la rupture ou la fin d'un contrat de travail (la procédure en ligne est obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés), et sa transmission automatique à France Travail (anciennement Pôle emploi) par ce service ou par votre logiciel de paie si vous êtes dans le périmètre de la DSN
Affiliation des salariés expatriés
Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, téléchargement du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et accès au module de calcul du montant des cotisations dues pour les salariés bénéficiaires du CSP
Pour les employeurs habituels d'intermittents du spectacle : attribution d'un numéro d'objet et établissement d'une attestation employeur mensuelle (AEM), pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu'en soit la durée).

Attention

Ce service en ligne ne concerne pas les particuliers employeurs (par exemple employeur d'une assistante maternelle ou d'un employé de maison), qui doivent demander une attestation France Travail spéciale Particulier employeur.

Modèle de certificat de travail

Ce document doit être remis au salarié par l'employeur à la date du dernier jour du contrat. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Modèle de lettre de réclamation des documents de fin de contrat

Référence : Certificat de travail

Code du travail : article L1234-19

Référence : Solde de tout compte

Code du travail : article L1234-20

Référence : État récapitulatif de l’épargne salariale

Code du travail : article L3341-7

Référence : Documents à remettre par l'employeur

Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12

Référence : Dispositions pénales

Code du travail : article R1238-3

Définition : Préavis du salarié

Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner

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