Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Le salarié bénéficie d'un congé rémunéré en cas de décès d'un proche, dont la durée minimale légale varie selon le lien de parenté ; le décès d'un enfant de moins de 25 ans ouvre droit à un congé renforcé et à un congé de deuil supplémentaire.
Délais
Le congé de deuil pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans doit être pris dans un délai d'un an à compter du décès ; les autres congés pour décès sont pris dans la période où survient l'événement.
Points de vigilance
- La durée minimale légale est de 3 jours pour le décès d'un époux, partenaire de Pacs, concubin, parent, frère ou sœur, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
- Le décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, ouvre droit à 14 jours ouvrables de congé et à un congé de deuil distinct de 8 jours, pouvant être fractionné en 2 périodes.
- Ces jours de congé ne peuvent pas être déduits des congés payés annuels du salarié.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il licencier le salarié après le décès de son enfant de moins de 25 ans ?
Non, le contrat de travail ne peut pas être rompu pendant les 13 semaines suivant ce décès, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès.
Le salarié peut obtenir des jours de congé en cas de décès d'un membre de sa famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un salarié peut-il bénéficier d’un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?
Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.
A savoir
Un apprenti est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. En revanche, un stagiaire n'a pas de contrat de travail, il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.
Quelle est la durée du congé du salarié en cas de décès d'un membre de sa famille ?
Des dispositions conventionnelles peuvent préciser le nombre de jours d'absence auxquels le salarié a droit en cas de décès d'un membre de sa famille.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
En l'absence de dispositions, le salarié a droit à un nombre minimal de jours de congé.
La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée :
| Statut de la personne décédée | Durée du congé |
|---|
| Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin | 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise |
| Père, mère, beau-père ou belle-mère | 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise |
| Frère ou sœur | 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise |
| Autre membre de la famille | Pas de jour de congé.Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l’entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur. |
En cas de décès , le salarié a droit à un congé de ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par ou.
Mais le salarié a droit à un congé de en cas de décès d'une des personnes suivantes :
- Enfant âgé de moins de 25 ans
- Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
- Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
En cas de décès d'un , le salarié a également droit a un, dit d'une durée de (en plus du congé de 14 jours ouvrables).
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la du salarié.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.
Le congé peut être pris sur au maximum pour le salarié.
Le congé peut être pris sur au maximum pour le demandeur d'emploi, le travailleur indépendant ou le non-salarié agricole.
Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins .
Le salarié doit prendre le congé de deuil
La durée du congé pour le décès d’un membre de la famille ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Comment le salarié peut-il prendre le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?
Le code du travail n’impose aucun délai pour la prise du congé pour le décès d’un membre de la famille (à l’exception du congé de deuil pour enfant âgé de moins de 25 ans).
Le salarié doit prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Le salarié informe son employeur de son absence.
Il doit remettre un justificatif (acte de décès) à son employeur.
Le salarié est-il rémunéré durant le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?
Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Référence :
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Référence :
Durée du congé (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3142-4
Référence :
Durée du congé (dispositions supplétives)Code du travail : article L3142-5
Référence :
FractionnementCode du travail : article D3142-1-1
Définition : Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Définition : Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Définition : Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Définition : Charge effective et permanente
Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité
Définition : Faute grave
Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
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