Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) permet aux salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales d'acquérir des connaissances sans condition d'ancienneté. Ce congé, d'une durée maximale de 12 jours par an (18 pour les animateurs et syndicalistes), doit être sollicité par écrit auprès de l'employeur au moins 30 jours avant la formation.
Pièces à fournir
- Demande écrite d'autorisation d'absence adressée à l'employeur (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception)
- Date de début de la formation
- Durée de l'absence sollicitée
- Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session
- Attestation de suivi du stage remise par l'organisme de formation à la fin de la session
Délais
La demande doit être adressée au minimum 30 jours avant le début de la formation. L'employeur dispose de 8 jours à compter de la réception de la demande pour notifier son refus motivé.
Points de vigilance
- Absence de transmission écrite de la demande d'autorisation à l'employeur
- Délai insuffisant entre la demande et le début de la formation (moins de 30 jours)
- Omission de préciser la date, la durée et le nom de l'organisme de formation dans la demande
- Demande soumise à des conditions par l'employeur, assimilée à un refus par la jurisprudence
- Non-remise de l'attestation de suivi du stage à la reprise du travail
Questions fréquentes
Le CFESES peut-il être pris pendant les congés payés ?
Non, la formation économique, sociale, environnementale et syndicale ne peut pas avoir lieu pendant les périodes de congés payés.
Le salarié est-il rémunéré pendant le CFESES ?
Oui, le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération par l'employeur pendant toute la durée du congé de formation.
Faut-il être adhérent à un syndicat pour demander un CFESES ?
Non, l'accès au congé de formation est ouvert à tous les salariés, qu'ils soient ou non adhérents à une organisation syndicale.
Quel est le statut du contrat de travail pendant un CFESES ?
Le contrat de travail est suspendu pendant la formation. Le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire à son retour. La période de congé est assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits sociaux.
L'employeur peut-il refuser la demande de CFESES ?
L'employeur peut refuser uniquement s'il estime que l'absence aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise et après avoir recueilli l'avis conforme du comité social et économique. Le refus doit être motivé et notifié sous 8 jours.
Textes de référence
- Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
- Code du travail : articles R2145-3 à R2145-6
- Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux absences pour congés de formation économique, sociale et syndicale
- Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux CFESES
Qu'est-ce que le CFESES ?
Quels salariés peuvent demander un CFESES ?
A savoir
Quels organismes de formation assurent les formations lors d'un CFESES ?
Des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national Ou des instituts spécialisés.
A savoir
Comment faire une demande de CFESES ?
Date Durée de l'absence sollicitée Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
L'employeur peut-il refuser votre demande de CFESES ?
En général
L'employeur doit vous accorder le congé sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis du .
Attention
Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Si plusieurs salariés demandent à s'absenter pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut différer certaines demandes :
Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 % Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2. Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.
Dans ce cas, les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l'objet d'un report.
Le de l'employeur doit être. Ce refus vous est notifié dans un à compter de la réception de votre demande.
A savoir
Si le nombre maximum de jours de congés pouvant être pris chaque année civile par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre de cette formation est dépassé
Il existe un nombre maximum de jours de congés pouvant être pris chaque par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre de cette formation. Au-delà de ce maximum, l'employeur peut reporter la formation.
A savoir
Quelle est la durée d'un CFESES ?
Vous pouvez prendre un ou plusieurs congés
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient de de CFESES dans l'année à ce titre.
Le CFESES peut-il avoir lieu pendant les congés payés ?
Quelle est la rémunération du salarié pendant un CFESES ?
Quelle est la situation du salarié pendant le CFESES ?
A savoir
Quelle attestation remettre à l'employeur à la fin du CFESES ?
Définition : Année civile
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.