Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés

Un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ne peut pas être affecté à certains travaux dits interdits en raison de leur caractère dangereux. Dans certains cas, les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle peuvent toutefois être affectés à certains de ces travaux, alors qualifiés de « réglementés » par dérogation temporaire ou permanente. Quels sont les travaux interdits et les travaux réglementés ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Travaux interdits

Certains travaux aux jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans et ne peuvent faire l'objet d'aucune .

Quels sont les travaux interdits pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?

Les interdictions d'emploi varient selon la nature de l'activité concernée :

Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale

Travaux qui peuvent exposer le salarié à des

Travaux exposant à des agents chimiques dangereux

Travaux exposant le salarié aux poussières d'amiante dans les conditions suivantes :

  • Empoussièrement de niveau 2, dont la valeur est supérieure à 100 fibres et inférieure à 6 000 fibres par litre d'air
  • Empoussièrement de niveau 3, dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres et inférieure à 25 000 fibres par litre d'air.

Travaux exposant à des agents biologiques

Travaux qui peuvent exposer le salarié à certains (par exemple, un parasite, une bactérie, un virus) pouvant représenter un et provoquer des.

Les domaines d’activité concernés sont par exemple les hôpitaux, laboratoires d'analyse médicale, les filières agricole et agro-alimentaire.

Travaux exposant aux vibrations mécaniques

Travaux qui peuvent exposer le salarié à un supérieur ou égal à :

  • 2,5 mètres/seconde² par jour pour les vibrations transmises aux mains et aux bras
  • 0,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.

Il s'agit, par exemple, de l'utilisation de marteaux-piqueurs ou d'engins de chantier.

Travaux exposant à des champs électromagnétiques

Travaux exposant le salarié à des champs électromagnétiques lorsque l’évaluation des risques met en évidence la possibilité de dépasser les .

Travaux exposant à un risque électrique

  • Travaux entrainant l'accès sans surveillance à un local, emplacement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension électrique
  • Travaux entrainant une opération sous tension électrique.

A savoir

Cette interdiction ne concerne pas les risques électriques à très basse tension de sécurité.

Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement

Travaux de , comportant des (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d'étaiement).

Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs

Travaux entrainant la conduite de et de quand ces véhicules ne sont pas munis des 2 équipements suivants :

  • Dispositif de protection du conducteur en cas de renversement
  • Système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement.

Travaux en hauteur portant sur les arbres

(par exemple, élagage).

Travaux exposant à des températures extrêmes

Travaux qui peuvent exposer le salarié à une.

Travaux au contact avec des animaux

  • Travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage d'animaux
  • Travaux entrainant le contact avec des animaux dangereux ou venimeux.

Débits de boissons à consommer sur place

Emploi ou affectation en stage au

Attention

Cette interdiction d’emploi n’est pas applicable au jeune se trouvant dans l’une des situations suivantes :

L'employeur peut-il demander une dérogation aux travaux interdits pour un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans ?

Non. L'employeur ne peut pas demander de dérogation pour pouvoir affecter un jeune travailleur à des travaux strictement interdits.

L'inspection du travail peut-elle retirer de son poste de travail un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans affecté à un travail interdit ?

Oui. L’inspection du travail peut décider de retirer de son poste de travail le jeune travailleur s’il constate que celui-ci est affecté à un ou des travaux strictement interdits.

Le retrait est immédiat. La décision de l'inspection du travail doit être écrite.

Elle est remise à l'employeur en main propre contre décharge ou par tout moyen (par exemple un courrier en RAR) dans le délai maximum d’1 jour franc.

Une copie de la décision est également transmise sans délai au jeune, à son représentant légal, et, si nécessaire, au chef d'établissement (directeur du CFA ou de l'organisme de formation).

Le contrat est suspendu. L'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant toute la période où il est absent de son poste.

L'employeur n'a pas le droit de rompre le contrat de travail du salarié.

Quelles sont les sanctions pour l'employeur lorsqu'il emploie un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans à des travaux strictement interdits ?

L'employeur qui ne respecte pas l'interdiction d'emploi s'expose à l'amende suivante :

  • Pour une personne physique, jusqu'à 1 500 € (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)
  • Pour une personne morale, jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive).

Travaux réglementés

Certains travaux interdits aux jeunes travailleurs de 15 ans à moins de 18 ans peuvent faire l'objet de . Ces travaux sont alors dits .

Quels sont les travaux réglementés pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?

Les travaux réglementés concernent 2 catégories de jeunes travailleurs :

  • Ceux en formation professionnelle pour lesquels l'employeur adresse une déclaration de dérogation temporaire à l’inspection du travail
  • Ceux bénéficiant d’une dérogation permanente (sans intervention de l’inspection du travail) et qui remplissent certaines conditions particulières (titulaire d’un diplôme ou titre professionnel, détenteur d’une habilitation électrique, autorisation de conduite ou aptitude médicale).

La nature des travaux réglementés varie selon la situation du jeune :

Le jeune de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle effectuer les travaux réglementés suivants :

  • Travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux
  • Travaux exposant aux poussières d'amiante avec un empoussièrement de niveau 1, dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre d'air.
  • Travaux exposant à des rayonnements ionisants de catégorie B, pour les jeunes d'au moins 16 ans
  • Travaux exposant à des rayonnements optiques artificiels dangereux.

Interventions en avec une pression relative supérieure à (1.2 bar)

Conduite d'équipements de travail et d'équipements de travail servant au .

  • Travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien de certaines machines dangereuses (par exemple, machines à scier ou à raboter, presses, machines de moulage de caoutchouc), quelque soit leur date de mise en service
  • Travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien de machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement
  • Travaux de maintenance sur un équipement de travail, lorsque ceux-ci ne peuvent pas être effectués à l'arrêt, et en présence d'un risque de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes ou équipement de travail en cause.
  • Travaux temporaires en hauteur sans mesures de protection collective contre le risque de chute, mais nécessitant cependant l'utilisation d'équipement de protection individuelle
  • Montage et démontage d'échafaudages.

Travaux impliquant les opérations de , de , de et sur des appareils à pression (par exemple, compresseur).

  • Visite, entretien et nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs
  • Travaux impliquant des travaux en milieu confiné (puits, conduites de gaz, égouts, etc.).

Travaux de ou de avec accès permanent aux locaux affectés à ces travaux.

Les jeunes travailleurs peuvent bénéficier de dérogations individuelles permanentes leur permettant d'être affectés à des travaux réglementés :

Un jeune correspondant à l'activité qu'il exerce, peut, s'il possède un , accomplir les travaux réglementés de sa profession.

Le jeune peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations. Il doit respecter les .

La conduite d'engins de chantier ou d'appareils servant au levage de charge est possible pour le jeune qui respecte les conditions suivantes :

  • Accomplissement d'une formation spécifique à la conduite et à l'utilisation du matériel
  • Détention d'une autorisation de conduite adaptée.

Le jeune peut effectuer des travaux de manutentions manuelles de charge dépassant de son propre poids .

L'employeur doit-il informer l'inspection du travail avant d'affecter un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux réglementés ?

Oui. L'employeur doit adresser une déclaration de dérogation par tout moyen à l'inspection du travail avant l'affectation du jeune sur le poste concerné.

A savoir

Cette obligation ne concerne pas l'employeur qui souhaite affecter à des travaux réglementés un jeune travailleur bénéficiant d'une dérogation individuelle permanente.

Salariés concernés par la dérogation

La dérogation peut concerner un jeune se trouvant dans l'une des situations suivantes :

  • En contrat d'apprentissage
  • En contrat de professionnalisation
  • En établissement ou service d'aide par le travail (Esat).

Conditions à respecter par l'employeur avant l'affectation du jeune au poste de travail

La déclaration de dérogation sera valide et l'affectation du jeune sur le poste de travail sera possible si l'employeur  :

  • Avoir procédé à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité du salarié
  • Avoir, après l'évaluation, mis en œuvre les actions de prévention et les méthodes de travail adaptées
  • Avoir informé le jeune sur les risques professionnels pour sa santé et sa sécurité, et lui avoir dispensé la formation à la sécurité
  • Faire assurer l'encadrement du jeune par une personne compétente
  • Avoir obtenu la délivrance d'un avis médical d'aptitude.

Forme et contenu de la déclaration de dérogation adressée à l'inspection du travail

Aucun formalisme n'est imposé, mais il est conseillé à l'employeur d'adresser sa déclaration par courrier ou courriel.

La déclaration de dérogation est et peut être .

La déclaration contient les informations suivantes :

  • Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
  • Formations professionnelles assurées
  • Lieux de formation connus (entreprise ou établissements de l'entreprise, chantiers, etc.)
  • Travaux interdits nécessaires à la formation professionnelle, pour lesquels une dérogation peut être demandée, et sur lesquels porte la déclaration de dérogation.
  • Machines utilisées pour effectuer ces travaux et présentant un danger particulier pour la santé (par exemple, machines à scier)
  • Travaux concernés et équipements de travail utilisés en cas d'exécution de travaux de maintenance
  • La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux concernés.

Un modèle de déclaration est disponible :

A savoir

L'employeur qui fait une déclaration de dérogation tient à la disposition de l'inspection du travail, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations suivantes :

Modification du contenu de la déclaration de dérogation

L’employeur peut modifier ultérieurement les informations relatives au secteur d’activité de son entreprise, la formation professionnelle assurée, la nature des travaux interdits ou le type de machines utilisées pour effectuer ces travaux.

il en informe alors par tout moyen conférant date certaine dans un à compter des changements intervenus. 

L’employeur tient à la disposition de l’inspection du travail les informations relatives à la modification éventuelle des lieux de formations connus, ou le changement de la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux concernés.

L'inspection du travail peut-elle retirer de son poste de travail un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?

Oui. L’inspection du travail peut décider de retirer de son poste de travail le jeune travailleur concerné par les 2 situations suivantes :

  • Affectation à un ou des travaux réglementés
  • Existence d'une situation exposant le salarié à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Le retrait est immédiat. La décision de l'inspection du travail doit être écrite. Elle est remise à l'employeur en main propre contre décharge ou par tout moyen (par exemple un courrier en RAR) dans le délai maximum d’1 jour franc.

Une copie de la décision est également transmise sans délai au jeune, à son représentant légal, et, le cas échéant, au chef d'établissement (directeur du CFA ou de l'organisme de formation).

L'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant toute la période où il est absent de son poste.

Lorsque l’employeur ou le chef d’établissement a pris toutes les mesures pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, il en informe l'inspection du travail.

L'inspection du travail pourra autoriser ou refuser la reprise des travaux dans le délai de 2 jours ouvrés.

Quelles sont les sanctions pour l'employeur lorsqu'il emploie un jeune à des travaux réglementés sans avoir de dérogation ?

L'employeur qui emploi un jeune et ne respecte pas les règles relatives aux travaux réglementés s'expose à l'amende suivante :

  • Pour une personne physique, jusqu'à 1 500 € (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)
  • Pour une personne morale, jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 €  en cas de récidive).

Déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle

Référence : Repos hebdomadaire pour les jeunes travailleurs

Code du travail : articles L3164-2 à L3164-5

Référence : Principe général travaux interdits

Code du travail : article L4153-8

Référence : Principe général travaux réglementés

Code du travail : article L4153-9

Référence : Retrait d'affectation à certains travaux

Code du travail : articles L4733-1 à L4733-6

Référence : Dérogation pour les jeunes en formation professionnelle

Code du travail : articles R4153-38 à R4153-45

Référence : Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs

Code du travail : articles R4153-49 à R4153-52

Référence : Machines et autres équipements de travail

Code du travail : article R4313-78

Référence : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits 

Code du travail : articles R4733-2 à R4733-4

Référence : Jeunes travailleurs : travaux interdits ou réglementés

Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37

Référence : Dérogation pour les jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique d'État

Décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique d'État d'effectuer des travaux « réglementés »

Référence : Valeurs limites d'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques

Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques

Référence : Dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans

Instruction interministérielle du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans

Définition : Dérogation

Autorisation, donnée par la loi, de ne pas respecter un principe général dans certains cas

Définition : Très basse tension de sécurité

Niveau de tension sans danger pour le corps humain en cas de contact

Définition : Décharge

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Définition : Jour franc

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Définition : Personne physique

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Rayonnements ionisants catégorie B

Travailleur qui peut recevoir une dose efficace supérieure à 1 millisievert ou une dose équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin ou à 50 millisieverts pour la peau et les extrémités.

Définition : Hyperbare

Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)

Définition : Danger grave et imminent

Événement qui peut produire, dans un délai brusque ou rapproché, une maladie ou un accident grave ou mortel

Définition : Jour ouvré

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

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