Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le licenciement économique est un licenciement fondé sur des motifs non liés à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée d'un élément essentiel du contrat. Il peut être justifié par des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la compétitivité de l'entreprise ou une cessation d'activité.

Points de vigilance

Confondre licenciement économique avec licenciement personnel : le motif doit être indépendant de la personne du salarié
Ne pas évaluer les difficultés économiques au niveau correct : au niveau de l'entreprise, ou au niveau du secteur d'activité commun si l'entreprise appartient à un groupe
Ignorer les critères de durée de baisse de chiffre d'affaires : la durée significative varie selon l'effectif de l'entreprise (de 1 à 4 trimestres)
Justifier une cessation d'activité due à une faute de l'employeur : ce motif n'est pas recevable
Appuyer un licenciement économique uniquement sur une réorganisation sans démontrer sa nécessité pour la sauvegarde de la compétitivité

Questions fréquentes

Quels sont les motifs reconnus comme justifiant un licenciement économique ?

Les motifs reconnus sont les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, et la cessation d'activité de l'entreprise.

Comment s'évalue une baisse significative du chiffre d'affaires ?

La durée requise pour qu'une baisse soit significative varie selon l'effectif : 1 trimestre pour moins de 11 salariés, 2 trimestres consécutifs pour 11 à 49 salariés, 3 trimestres consécutifs pour 50 à 299 salariés, 4 trimestres consécutifs pour 300 salariés ou plus.

À quel niveau s'évaluent les motifs économiques dans un groupe de sociétés ?

Pour les entreprises appartenant à un groupe, les causes économiques s'évaluent au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.

La cessation d'activité de l'entreprise justifie-t-elle toujours un licenciement économique ?

Non. La cessation d'activité ne justifie un licenciement économique que si elle n'est pas due à une faute de l'employeur.

Qu'entend-on par mutation technologique ?

Il s'agit de l'introduction d'une nouvelle technologie remplaçant un procédé existant, par exemple l'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant l'impression sérigraphique.

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Textes de référence

Code du travail : article L1233-3

Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.

Il est la conséquence d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Ces éléments s'évaluent au niveau de l'entreprise. Ils sont notamment consécutifs aux causes économiques suivantes :

Difficultés économiques
Mutations technologiques
Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
Cessation d'activité de l'entreprise.

À savoir

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'évaluent au niveau de l'entreprise. Si elle appartient à un groupe, ces causes s'évaluent au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.

Difficultés économiques

Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise et s’apprécie par trimestre glissant.

Mutations technologiques

L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.

Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doit permettre d'anticiper des difficultés économiques en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus importants.

Cessation d'activité de l'entreprise

La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.

A savoir

La cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.

Référence : Définition du motif économique

Code du travail : article L1233-3

Définition : Groupe de sociétés

Situation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.

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