Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Un salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis de licenciement, démission ou départ en retraite. Les effets sur la durée du préavis varient selon que les congés ont été validés avant ou après la notification de rupture du contrat de travail.
Points de vigilance
- Confondre la suspension du préavis lors de congés validés avant la rupture avec l'absence de suspension lors de congés pris après la notification
- Croire que la fermeture de l'entreprise pour congés prolonge le préavis du salarié
- Oublier que les congés pris après la notification de rupture ne reportent pas le terme du préavis
- Méconnaître que l'accord écrit entre employeur et salarié peut modifier l'effet des congés sur la suspension du préavis
- Assimiler la prise de congés pendant le préavis à une obligation pour l'une des parties
Questions fréquentes
Les congés payés validés avant la notification de rupture du contrat reportent-ils le préavis ?
Oui. Le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés et prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris.
Les congés payés pris après la notification de rupture reportent-ils le préavis ?
Non. Les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis et ne suspendent pas son cours.
La fermeture annuelle de l'entreprise pour congés prolonge-t-elle le préavis ?
Non. La fermeture de l'entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis pour la période non effectuée et une indemnité compensatrice de congés payés pour la durée de fermeture.
Employeur et salarié peuvent-ils imposer la prise de congés pendant le préavis ?
Non. Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent imposer unilatéralement la prise de congés pendant le préavis. Un accord d'un commun accord peut être conclu, de préférence par écrit.
Que se passe-t-il si la notification de rupture intervient pendant que le salarié est en congés ?
Le préavis ne commence à courir qu'au retour du salarié de ses congés payés.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
- Code du travail : article L1237-1
- Code du travail : article D3141-3
Les congés payés fixés avant la notification de rupture du contrat de travail reportent-ils le préavis ?
A savoir
Les congés payés pris après la notification de la rupture du contrat reportent-ils le préavis ?
A savoir
La fermeture de l'entreprise pour congés payés reporte-t-elle le préavis ?
Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuerIndemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.
Définition : Notification
Définition : Notification
Définition : Suspension d'un contrat de travail
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