Oui, un salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite). En principe, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas. Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les congés payés fixés avant la notification de rupture du contrat de travail reportent-ils le préavis ?
Oui, les congés payés prévus et validés par l'employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis. Cette rupture peut être un licenciement, une démission ou un départ en retraite.
Le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.
A savoir
Lorsque la notification de rupture a lieu pendant que le salarié est en congés payés, le préavis ne commence à courir qu'au retour de celui-ci.
Les congés payés pris après la notification de la rupture du contrat reportent-ils le préavis ?
Non, les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis. Cette rupture peut être un licenciement, une démission ou un départ en retraite.
Le salarié ou l'employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.
Ils peuvent toutefois convenir d'un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu par les congés payés. Le terme du préavis n'est donc pas reporté.
A savoir
L'employeur et le salarié peuvent cependant convenir que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un écrit.
La fermeture de l'entreprise pour congés payés reporte-t-elle le préavis ?
Non, la fermeture de l'entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.
Le préavis du salarié n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée de ses congés.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
- Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
- Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.
Référence : Préavis et indemnité compensatrice de préavisCode du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Code du travail : article L1237-1
Code du travail : article D3141-3
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Notification
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
Définition : Suspension d'un contrat de travail
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
