L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
L'employeur peut vérifier la validité du permis de conduire d'un salarié si la conduite d'un véhicule est requise pour l'emploi. Cette vérification peut intervenir lors de l'embauche ou régulièrement en cours de contrat, selon les modalités définies par le contrat de travail ou le règlement intérieur. L'employeur ne peut en revanche pas accéder aux informations relatives au nombre de points du permis.
Pièces à fournir
- Permis de conduire original (consultation uniquement, sans conservation de photocopie)
- Justification de la validité du permis de conduire en cours de contrat
Points de vigilance
- Demander ou consulter le nombre de points détenus sur le permis de conduire
- Conserver une photocopie du permis de conduire
- Exiger la présentation du permis si la conduite d'un véhicule n'est pas nécessaire pour l'emploi
- Omettre de notifier les modalités de vérification dans le contrat de travail ou le règlement intérieur
- Omettre d'informer l'employeur d'une suspension ou d'un retrait du permis constituant une faute sanctionnable
Questions fréquentes
Peut-on demander le permis lors de l'embauche ?
Oui, si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé. Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule à conduire.
Quelles vérifications sont possibles en cours de contrat ?
L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier la validité de son permis si l'activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.
Quel est le droit d'accès à l'original du permis ?
L'employeur peut demander au salarié de montrer l'original pour vérifier sa validité, mais ne peut pas en conserver une photocopie.
Comment sont traitées les informations de suspension ou retrait du permis ?
Le contrat de travail ou le règlement intérieur peuvent prévoir l'information immédiate de l'employeur. La dissimulation de cette information constitue une faute sanctionnable.
Existe-t-il un outil spécifique pour les entreprises de transport ?
Oui, les employeurs du secteur des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises peuvent utiliser le portail Vérif Permis pour vérifier la validité du permis de leurs conducteurs salariés.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
- Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
- Code de la route : article L223-7
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?
Vérification périodique du permis de conduire Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
A savoir
L’employeur peut-il demander à consulter l’original du permis de conduire ?
L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?
Vérifier la validité du permis de conduire du salarié par le portail Vérif Permis
Référence : Recrutement (article L1221-6)Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.