Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Lorsque le contrat de travail d'un salarié en période d'essai est suspendu pour cause d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la période d'essai est prolongée de la durée exacte de l'absence, dans la limite de la durée de période d'essai restant à courir. Cette prolongation se calcule en jours calendaires, sauf disposition conventionnelle contraire. Les règles de rupture de la période d'essai diffèrent selon que la suspension résulte d'un arrêt maladie ordinaire ou d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Délais
La période d'essai est prolongée de la durée exacte de l'absence pour maladie, dans la limite de la durée de période d'essai restant à courir au moment de la suspension.
Points de vigilance
- La prolongation de la période d'essai correspond à la durée exacte de l'absence, mais elle ne peut pas dépasser la durée de période d'essai restant à courir au moment de la suspension du contrat.
- Le contrat de travail d'un salarié en arrêt maladie ne peut pas être rompu par l'employeur en raison de son état de santé, sous peine de constituer une rupture pour motif discriminatoire ; il peut en revanche être rompu selon les formalités simplifiées propres à la période d'essai.
- La rupture de la période d'essai n'est pas possible pendant la suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, même en cas d'accord entre l'employeur et le salarié, sauf faute grave du salarié pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Questions fréquentes
La période d'essai est-elle prolongée en cas d'arrêt maladie ?
Oui, lorsque le contrat de travail est suspendu pendant la période d'essai pour cause d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence, dans la limite de la durée de période d'essai restant à courir.
L'employeur peut-il rompre le contrat d'un salarié en arrêt maladie pendant sa période d'essai ?
L'employeur ne peut pas rompre le contrat en raison de la maladie du salarié, ce qui constituerait une rupture pour motif discriminatoire. Le contrat peut toutefois être rompu selon les conditions et formalités simplifiées propres à la période d'essai, à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
La rupture de la période d'essai est-elle possible en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?
Non, sauf faute grave du salarié pour un motif autre que l'accident du travail ou la maladie professionnelle, auquel cas l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel applicable. La rupture anticipée redevient possible dans les conditions habituelles au retour du salarié, après la fin de l'arrêt.
Textes de référence
Savoir ce que la convention collective prévoit en cas d’arrêt maladie pendant la période d'essai
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Référence : Période d'essai : dispositions généralesDéfinition : Suspension d'un contrat de travail
Définition : Jour calendaire
Définition : Dispositions conventionnelles
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