Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale constituent deux formes de proposition d'embauche émanant de l'employeur, encadrées par la jurisprudence et non par la loi. Toutes deux valent contrat de travail. Le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, contestable devant le conseil de prud'hommes.
Pièces à fournir
- Document précisant l'identité et l'adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés et durée de la période d'essai
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuelle clause de non-concurrence ou de mobilité
Délais
L'acceptation ou le refus doit intervenir avant la fin du délai fixé par l'employeur.
Points de vigilance
- Confondre l'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale, dont les conséquences juridiques diffèrent
- Accepter la proposition puis ne pas respecter son engagement, ce qui expose à une condamnation à verser des dommages et intérêts
- Ignorer que le retrait d'une proposition par l'employeur peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le candidat
- Omettre l'un des éléments obligatoires devant figurer dans l'engagement de l'employeur
- Ne pas contester le non-respect d'une promesse unilatérale devant le conseil de prud'hommes
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une offre de contrat de travail et une promesse d'embauche unilatérale ?
L'offre de contrat de travail est une simple proposition que le candidat peut refuser et que l'employeur peut retirer avant l'expiration du délai. La promesse d'embauche unilatérale a une portée plus forte : son non-respect par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié.
L'offre de contrat de travail peut-elle être transmise par courrier électronique ?
Oui. L'offre de contrat de travail comme la promesse d'embauche unilatérale peuvent être écrites et faites par lettre ou par courrier électronique.
Que risque le candidat qui accepte une proposition sans respecter son engagement ?
Le candidat peut être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en réparation du préjudice causé.
L'employeur peut-il retirer sa proposition ?
L'employeur peut retirer son offre ou sa promesse pendant le délai laissé pour l'accepter. Le juge peut toutefois le condamner à verser des dommages et intérêts au candidat en raison du préjudice subi.
Comment contester le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale ?
Le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, contestable auprès du conseil de prud'hommes.
Textes de référence
- Code civil : articles 1101 à 1111-1
- Code civil : article 1193
Offre de contrat de travail
Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail.
L'offre vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail :
Identité et adresse des parties Fonction et qualification professionnelle Lieu de travail Durée du travail Rémunération (salaire et primes) Congés payés Durée de la période d'essai Délais de préavis en cas de rupture du contrat Éventuellement clause de non-concurrence ou demobilité
L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.
Vous pouvez :
Refuser l'offre de contrat de travailavant la fin du délai fixé par l'employeur .Accepter l'offre de contrat de travaildans le délai fixé par l'employeur .
L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail qu'il vous a laissé pour accepter l'offre.
Toutefois, le peut condamner l'employeur à vous verser des en raison du préjudice subi.
Promesse d'embauche unilatérale
Un employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale.
La promesse vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur la promesse d'embauche unilatérale :
Identité et adresse des parties Fonction et qualification professionnelle Lieu de travail Durée du travail Rémunération (salaire et primes) Congés payés Durée de la période d'essai Délais de préavis en cas de rupture du contrat Éventuellement clause de non-concurrence ou demobilité
La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.
Vous pouvez :
Refuser la promesse d'embauche unilatérale avant la fin du délai fixé par l'employeur .Accepter la promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur .
L'employeur peut retirer sa promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail qu'il vous a laissé pour l'accepter.
Toutefois, le peut condamner l'employeur à vous verser des en raison du préjudice subi.
De plus, le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un (sans cause réelle et sérieuse) que vous pouvez également contester auprès du conseil de prud'hommes.
Référence : Valeur d'un contratDéfinition : Dommages et intérêts
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