Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Dans la fonction publique territoriale, les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires du cycle de travail défini. Elles donnent lieu soit à un repos compensateur, soit au versement d'une indemnité horaire, sans cumul possible des deux formes de compensation.
Points de vigilance
- Confusion entre heures supplémentaires et heures de réduction du temps de travail (RTT) : les RTT sont accordées pour les heures au-delà de la durée légale, les heures supplémentaires s'ajoutent après déduction des RTT
- Non-respect du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires sans justification de circonstances exceptionnelles
- Dépassement des durées maximales : 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives
- Non-observation du repos quotidien minimum de 11 heures ou du repos hebdomadaire minimum de 35 heures
- Tentative de cumul entre repos compensateur et indemnité pour une même heure supplémentaire
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui constitue une heure supplémentaire dans la FPT ?
Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail applicable au service ou à la nature de fonction, après déduction des jours de réduction du temps de travail.
Quel est le nombre maximal d'heures supplémentaires autorisées par mois ?
Le contingent mensuel est fixé à 25 heures supplémentaires. Ce contingent peut être dépassé exceptionnellement sur décision du chef de service pour une période limitée et des circonstances justifiées, avec information immédiate des représentants du personnel.
Comment sont compensées les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires donnent lieu soit à un repos compensateur d'une durée au moins égale (majorée si effectuées de nuit, samedi, jour de repos, dimanche ou jour férié), soit au versement d'une indemnité horaire. Une même heure ne peut pas bénéficier des deux formes de compensation.
Quelles sont les limites de durée de travail à respecter ?
La durée de travail ne doit pas dépasser 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ou 10 heures par jour. L'amplitude maximale de la journée est de 12 heures. Un repos quotidien de 11 heures minimum et un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives doivent être garantis.
Qui fixe les conditions de recours aux heures supplémentaires ?
Les emplois dont les missions impliquent des heures supplémentaires et les conditions de compensation ou d'indemnisation sont fixés par délibération de la collectivité territoriale.
Textes de référence
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes agent territorial et effectuez des heures supplémentaires ? Elles donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire dans la fonction publique territoriale ?
Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service, lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail.
Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).
Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle. Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine.
Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Exemple : un cycle hebdomadaire de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
La liste des emplois sur lesquels les agents peuvent être amenés à accomplir des heures supplémentaires sont fixés par délibération.
Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il effectuer dans la fonction publique territoriale ?
Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social territorial en sont immédiatement informés.
L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif suivantes :
- 48 heures au cours d'une même semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Vous devez bénéficier, comme tout agent, d'un repos quotidien de 11 heures minimum et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.
Vous devez bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures de travail.
Comment les heures supplémentaires sont-elles indemnisées ou compensées dans la fonction publique territoriale ?
Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation des heures supplémentaires sont fixées par délibération.
Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée au moins égale. La délibération peut prévoir une majoration de la compensation notamment pour les heures supplémentaires accomplie de nuit, le week-end ou les jours fériés.
Les repos compensateurs doivent être pris immédiatement après la période de travail à compenser.
En l'absence de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d'une indemnité horaire.
Référence :
Article 1Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Référence :
Articles 3, 4Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
Référence :
Articles 1, 4Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Référence :
Articles 4, 6, 7Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Définition : Repos compensateur
Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées
Définition : Temps de travail effectif
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Définition : Amplitude de la journée de travail
L’amplitude de la journée de travail est la durée comprise entre le début et la fin de la journée de travail d’un salarié ou d'un agent public composée des temps de travail effectif et des temps de pause.
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