Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Le salarié bénéficie de 4 jours de congé rémunérés à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs. Ces jours sont comptabilisés en jours ouvrables et ne sont pas déduits des congés payés annuels. Une convention collective peut prévoir une durée supérieure.
Délais
Le congé peut être pris dans la période durant laquelle l'événement (mariage ou Pacs) a eu lieu, selon accord avec l'employeur.
Points de vigilance
- Confondre la durée du congé événementiel avec les congés payés annuels
- Oublier de remettre les justificatifs (acte de mariage ou convention de Pacs) à l'employeur
- Croire qu'une condition d'ancienneté est requise
- Ne pas vérifier les dispositions de la convention collective applicable qui peut accorder plus de 4 jours
- Présumer que le congé doit être pris le jour de l'événement
Questions fréquentes
Une condition d'ancienneté s'impose-t-elle pour bénéficier du congé ?
Non. Le congé est accordé dès l'intégration dans l'entreprise, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat d'intérim).
Un salarié peut-il bénéficier d'un congé après avoir conclu un Pacs, puis d'un autre congé à l'occasion de son mariage ?
Oui. Le Pacs et le mariage sont deux événements distincts donnant chacun droit à un congé de 4 jours.
Le congé pour mariage ou Pacs peut-il être déduit des congés payés annuels ?
Non. Ces jours de congé sont accordés en sus des congés payés annuels et ne peuvent pas en être déduits.
Comment sont rémunérés les jours de congé pour mariage ou Pacs ?
Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Le congé peut-il être pris plusieurs jours après l'événement ?
Oui. Le congé peut être pris dans la période durant laquelle l'événement a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même. Il est recommandé de déclarer ce congé à l'employeur dans les meilleurs délais.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
- Code du travail : article L3142-4
- Code du travail : article L3142-5
Le salarié bénéficie de jours de congé à l’occasion de son mariage ou à la conclusion d’un Pacs. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le salarié peut-il bénéficier d'un congé pour mariage ou Pacs ?
Le salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs.
A savoir
Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.
Existe-t-il une condition d'ancienneté du salarié pour bénéficier du congé pour mariage ou Pacs ?
Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.
Le salarié bénéficie du congé pour mariage ou Pacs dès son intégration dans l’entreprise, qu’il soit en CDI , en CDD ou en contrat d'intérim.
Quelle est la durée du congé pour un mariage du salarié ?
La durée de votre congé est de 4 jours.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée du congé pour mariage ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Quelle est la durée du congé pour un Pacs du salarié ?
La durée du congé est de 4 jours.
Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée du congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Comment le salarié peut-il prendre un congé à la suite d'un Pacs ou d'un mariage ?
Le salarié peut prendre son congé dans la période durant laquelle son Pacs a été conclu ou son mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même.
Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.
Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de son employeur dans les meilleurs délais.
Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de son Pacs.
Le salarié est-il rémunéré durant son congé pour mariage ou Pacs ?
Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Référence :
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Référence :
Durée du congé (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3142-4
Référence :
Durée du congé (dispositions supplétives)Code du travail : article L3142-5
Définition : Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
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