Congé du salarié pour le mariage de son enfant

Le salarié du secteur privé bénéficie d'un jour de congé rémunéré à l'occasion du mariage de son enfant, sans condition d'ancienneté. La convention collective applicable peut prévoir une durée supérieure. Ce congé doit être pris dans la période de l'événement et justifié par une copie de l'acte de mariage.

Pièces à fournir

  • Copie de l'acte de mariage de l'enfant
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Points de vigilance

  • Absence de justificatif (copie de l'acte de mariage) remis à l'employeur
  • Demande de congé en dehors de la période où l'événement se produit
  • Confusion avec les jours de congés payés annuels, le congé mariage ne peut pas être déduit de ce solde
  • Tentative de bénéficier du congé alors que le salarié est déjà en période de congés
  • Non-respect du délai de déclaration d'absence auprès de l'employeur

Questions fréquentes

Quel est le délai maximal pour prendre ce congé après le mariage de l'enfant ?

Le congé doit être pris dans la période où l'événement se produit. Le code du travail ne précise pas de délai maximal spécifique. Il est recommandé de déclarer l'absence auprès de l'employeur dans les meilleurs délais.

Si le mariage a lieu un samedi, quand le salarié peut-il prendre son congé ?

Le salarié peut prendre son jour de congé le lundi suivant, car le jour doit être un jour ouvrable.

La durée du congé peut-elle être supérieure à un jour ?

La durée légale est d'un jour ouvrable. Cependant, la convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir une durée plus élevée.

Le congé mariage de l'enfant est-il payé ?

Oui, le jour de congé est rémunéré normalement, comme s'il avait été travaillé.

Un salarié en congés peut-il bénéficier du congé mariage de son enfant ?

Non, si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier de ce congé supplémentaire.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
  • Code du travail : article L3142-4
  • Code du travail : article L3142-5

Le salarié a droit à un congé à l'occasion du mariage de son enfant. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

Le salarié peut-il bénéficier du congé pour le mariage de son enfant ?

Tout salarié peut bénéficier d'un congé à l'occasion du mariage de son enfant. Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Quelle est la durée du congé du salarié pour le mariage de son enfant ?

La durée du congé est de 1 jour ouvrable. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

La durée du congé pour le mariage de son enfant ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Attention

Si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé.

Quand le salarié peut-il prendre le congé pour le mariage de son enfant ?

Le salarié peut prendre son jour de congé le jour du mariage de son enfant, mais pas nécessairement.

Le jour de congé doit être pris dans la période où l'événement se produit.

Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.

Il est donc conseillé de faire cette déclaration d’absence auprès de son employeur dans les meilleurs délais.

Comment le salarié peut-il prendre un congé pour le mariage de son enfant

Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage de son enfant.

Le congé du salarié pour le mariage de son enfant est-il rémunéré ?

Oui, le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.

Référence : Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)

Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3

Référence : Durée du congé (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3142-4

Référence : Durée du congé (dispositions supplétives)

Code du travail : article L3142-5

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Définition : Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

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