Si le salarié travaille à temps plein (CDI ou CDD) souhaite passer à temps partiel, les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.
Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.
Il signe un un à son .
L'employeur explique les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise ou .
Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.
Il signe un un à son .
L'employeur peut refuser la demande du salarié.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
- Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
- Soit la demande de passage à temps partiel ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
Référence :
Priorité pour l'attribution d'un emploi à temps partiel (ordre public)Code du travail : article L3123-3
Référence :
Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3123-17
Référence :
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)Code du travail : article L3123-26
Référence :
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accordCode du travail : article D3123-3
Définition : Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Définition : Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Définition : Établissement
Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
Définition : Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
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