Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'employeur envisageant le licenciement d'un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, en respectant un délai minimum de 5 jours ouvrables. Après l'entretien, l'employeur adresse une lettre de licenciement énonçant le motif, avec possibilité de précisions dans les 15 jours suivant la notification. Le salarié effectue ensuite son préavis selon les conditions légales.

Pièces à fournir

  • Lettre de convocation à l'entretien préalable (recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)
  • Lettre de licenciement signée par l'employeur ou son représentant (recommandée avec AR)
  • Éventuelles précisions écrites du motif de licenciement (lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé)
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Délais

Délai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien ; délai minimum de 2 jours ouvrables entre l'entretien et l'envoi de la lettre de licenciement ; délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour préciser le motif.

Points de vigilance

  • Omission du délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable
  • Absence de motif énoncé dans la lettre de licenciement
  • Non-respect du délai de 2 jours ouvrables après l'entretien pour envoyer la lettre de licenciement
  • Signature manquante de la lettre de licenciement par l'employeur ou son représentant
  • Défaut d'indication des modalités d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable

Questions fréquentes

Le salarié doit-il obligatoirement se présenter à l'entretien préalable ?

Non. L'absence du salarié à l'entretien préalable ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement en cas d'absence.

Quelles personnes peuvent assister le salarié lors de l'entretien préalable ?

Le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller extérieur dont la liste est disponible auprès de la mairie et de l'inspection du travail.

Quel est le délai légal maximal pour envoyer la lettre de licenciement après l'entretien préalable ?

Il n'existe pas de délai légal maximal. Seul un délai minimum de 2 jours ouvrables doit être respecté après la date de l'entretien.

Le salarié doit-il effectuer son préavis après notification du licenciement ?

En principe oui. Toutefois, le salarié n'effectue pas son préavis s'il bénéficie d'une dispense de l'employeur, en cas de licenciement pour inaptitude, de force majeure ou d'impossibilité de réaliser son préavis.

Comment compter les jours ouvrables pour le délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien ?

Le jour de la première présentation ou remise de la lettre et le jour de l'entretien ne comptent pas. Les samedis et dimanches, jours fériés ne comptent que s'ils sont des jours ouvrables selon le calendrier de l'entreprise. Si le délai se termine un jour non ouvrable, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
  • Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5
  • Code du travail : article L1235-2
  • Code du travail : article L1232-6
  • Code du travail : article L1234-3
  • Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
  • Code du travail : article R1232-13

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement. Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien. Nous faisons un point sur la réglementation.

La procédure varie en fonction du motif du licenciement (non disciplinaire ou disciplinaire).

Motif non disciplinaire

Convocation du salarié à un entretien préalable

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour doit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre .

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

  • Soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise
  • Soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.

La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

Un modèle est disponible :

Modèle de lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour doit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre .

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise ou non).

Un modèle est disponible :

Modèle de lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable

L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien.

Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).

Tenue de l'entretien préalable

L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

A savoir

Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

Rédaction de la lettre de licenciement

Certaines règles doivent être respectées.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le .

Un modèle de lettre est disponible :

A savoir

L'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.

Signature de la lettre de licenciement

Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.

Adresse du salarié

La lettre de licenciement est envoyée à de l'employeur.

Envoi de la lettre de licenciement

L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.

Préavis

Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié effectue un préavis. Il débute à partir de la 1re présentation de la lettre recommandée.

Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
  • Licenciement pour inaptitude du salarié
  • En cas de force majeure
  • Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).

Motif disciplinaire

Convocation du salarié à un entretien préalable

Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.

L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire le temps de la procédure. Il doit informer oralement ou par écrit le salarié de sa mise à pied conservatoire.

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour doit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre .

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

  • Soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise
  • Soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.

La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

Un modèle est disponible :

Modèle de lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour doit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre .

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).

La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise ou non).

Un modèle est disponible :

Modèle de lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable

L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien.

Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).

Tenue de l'entretien préalable

L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

A savoir

Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

Rédaction de la lettre de licenciement

Certaines règles doivent être respectées.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le

Un modèle de lettre est disponible :

A savoir

L'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.

Signature de la lettre de licenciement

Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.

Adresse du salarié

La lettre de licenciement est envoyée à de l'employeur.

Envoi de la lettre de licenciement

Délai d'envoi

L'employeur peut le licenciement au salarié par lettre recommandée avec après la date de l'entretien préalable.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à après la date de l'entretien préalable.

Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.

Préavis

Selon le motif de licenciement retenu par l'employeur, un préavis peut être effectué ou non :

Le contrat de travail ne prend pas fin dès la du licenciement. En principe, le salarié effectue un .

Le préavis débute à partir de la 1 présentation de la lettre recommandée.

Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
  • Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).

Le contrat de travail prend fin dès la du licenciement pour .

Le salarié de .

Modèle de lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

Modèle de lettre de licenciement d’un salarié pour motif personnel non disciplinaire

Modèle de lettre de licenciement d’un salarié pour motif disciplinaire

Référence : Convocation du salarié

Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3

Référence : Entretien préalable

Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5

Référence : Motivation de la lettre

Code du travail : article L1235-2

Référence : Notification du licenciement

Code du travail : article L1232-6

Référence : Point de départ du préavis

Code du travail : article L1234-3

Référence : Sanctions des irrégularités du licenciement

Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6

Référence : Demande de précisions sur le motif de licenciement

Code du travail : article R1232-13

Définition : Décharge

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Définition : Jour chômé

Jour non travaillé

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Notification

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Définition : Mise à pied conservatoire

Suspension provisoire du contrat de travail à la suite d'une faute du salarié dont la gravité rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant le déroulement de la procédure disciplinaire et qui prend fin avec le prononcé de la sanction définitive. La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire.

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